Cour de cassation · 11 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par les salariés, soulevée par la défense :

Vu l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur, et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ;

Attendu que Mme X... et dix-neuf autres salariés de la CAF de Saône-et-Loire ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 22 avril 2004 sans appeler à l'instance le préfet de région ; que ce pourvoi est irrecevable ;

Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.