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par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne La société Sogepub, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Raymond demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing, au profit de la société VELEC dont le siège social est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pouvoir spécial produit à l'appui du pourvoi est un pouvoir en vue de se présenter devant le conseil de prud'hommes et non de se pourvoir devant la Cour de Cassation ; qu'il ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers la société Soleillant, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Nimoise de Chauffage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Henri demeurant à Sainte Eulalie de Cernon, La Cavalerie (Aveyron), en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Millaui, au profit de Monsieur X... Raymond demeurant à Sainte Eulalie de Cernon, La Cavalerie (Aveyron), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FOUNTAIN haute Savoie, dont le siège social est Place Avet, Immeuble Le Clos à Thones (Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de Monsieur X... Francis demeurant 24 Lot, en Treve Orliénas à Brignais (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Michèle demeurant ... (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, au profit de la société anonyme IP 78-92-95, dont le siège social est ... à Saint-Germain en Laye (Yvelines) , défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Melle X..., envers la société W.S Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

l'employeur la justification du caractère réel du licenciement la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir retenu que M. Y... avait droit à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité de licenciement, et énoncé leur mode de calcul, a décidé que les sommes dues au salarié à ce titre seraient déterminées par les parties en tenant compte des versements qui auraient pu être effectués par la société ; d'où il suit que le premier moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'en estimant, par arrêt infirmatif, que la survenance de la fin du chantier n'était pas établie, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation de la valeur et de la force probante des éléments qui lui étaient soumis ;

; Attendu, que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les motifs du licenciement sur lesquels s'est fondée la cour d'appel n'avaient pas, à l'exception de l'un d'eux, été invoqués par l'employeur avant la procédure prud'homale, et qu'ainsi ont été dénaturés les faits de la cause, alors, d'autre part, qu'en l'absence d'obligation pour le salarié de respecter un quota, le grief d'insuffisance des résultats n'était pas caractérisé ; qu'en retenant néanmoins que ce grief était fondé, la cour d'appel a à nouveau dénaturé les faits et s'est contredite, alors, en outre, que la mésentente alléguée par l'employeur entre M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Nicolas demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de : 1°/- la société anonyme FABER, dont le siège social ... (Haute-Garonne), M. de Y..., pris en sa qualité de Mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société FABER-SALAT, ... (Haute-Garonne) , 2°/ ASSEDIC MIDI-PYRENEES, AGS, ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel demeurant ... à Saint-Jean de Vedas (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, au profit de la société anonyme LA FRANCE VIE dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean demeurant ... à Vieux-Berquin (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, au profit de Monsieur Y... Benoit demeurant ... à Vieux-Berquin (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu, que M. Y... a donné pouvoir spécial à Maître X..., avocat ; que le pourvoi a éfé formé par un autre avocat qui n'a justifié ni d'un pouvoir spécial qu'il avait personnellement reçu, ni d'une substitution régulière ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

par déclaration en date du 6 février 1989, la société Sabap, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ; Condamne La société Alumine et Bauxite de Provence SABAP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean demeurant Saint-Germain de Montbron à Marthon (Charente), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 mars 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême, au profit de Monsieur Y... Eric demeurant lotissement de la Besse à Treille Chazelles Marthon (Charente), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., syndic de la liquidation des biens de la société LES BLES D'OR, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de : 1°/ Mademoiselle B... Marie-Claire, demeurant à Echirolles (Isère), 169, cours Jean D..., 2°/ E... Antonio GROSSO, demeurant à Echirolles (Isère), ..., 3°/ Monsieur Claude F..., demeurant à Villeneuve Echirolles (Isère), ..., 4°/ Monsieur Z..., LES BLES D'OR, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M.

il résulte des dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1984 et seule à considérer dans la présente espèce) que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen effectivement perçu par le salarié au cours des 3 derniers mois, c'est-à-dire le salaire net et non le salaire brut, et que cela est si vrai que la loi du 9 juillet 1984, qui n'a aucun caractère interprétatif, a modifié l'article L. 122-9 en énonçant que l'indemnité de licenciement du salarié doit être désormais établie "en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail", que, dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait calculer, en l'espèce, l'indemnité de licenciement sur la rémunération brute du salarié ;

Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, 55 et 56 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout créancier dont la créance est née avant le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et que la juridiction prud'homale ne peut connaître de la demande d'un salarié qu'autant que la créance de celui-ci est postérieure au règlement judicaire ou à la liquidation des biens de l'employeur ou que le tribunal de commerce, sur une réclamation concernant la production, s'est déclaré incompétent ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Z..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Barde, à payer à M.