Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1989, 85-41.804

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/1989

Numéro d'affaire

85-41.804

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de l'ent…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise BARDE, demeurant à Lyon (2e) (Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de Monsieur Louis Y..., domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 16, cité des Albères, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le trois…