Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1989, 88-42.328

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/1989

Numéro d'affaire

88-42.328

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Nicolas demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'u…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Nicolas demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de : 1°/- la société anonyme FABER, dont le siège social ... (Haute-Garonne), M. de Y..., pris en sa qualité de Mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société FABER-SALAT, ... (Haute-Garonne) , 2°/ ASSEDIC MIDI-PYRENEES, AGS, ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat généra…