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Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M.

Attendu qu'à la suite d'une réorganisation de ses activités, liée à l'abandon d'une partie de ses fabrications, la société Bostitch Simax, devenue depuis la société Stanley Tools, a établi un plan social, approuvé par un accord d'entreprise, puis a licencié une partie de son personnel, pour motif économique ; Attendu que la société Stanley Tools fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 septembre 2003) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, et au remboursement d'indemnités de chômage alors, selon le moyen : 1 / que la notion de secteur du groupe au regard duquel s'apprécient les risques compromettant la compétitivité d'une entreprise suppose l'existence d'une solidarité économique entre les entités du groupe, caractérisée par une intervention sur des marchés économiques compatibles et une capacité commune à influer sur le…

un poste de bureau après avoir été 33 ans manuel, le salarié a été licencié ; Attendu que pour rejeter ses demandes tendant à obtenir les indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt confirmatif attaqué retient que le refus du poste de reclassement est abusif, que l'employeur n'avait pas d'autre solution que de procéder au licenciement du salarié qui a refusé prématurément la tentative de reclassement conforme à l'avis du médecin du Travail sans même essayer le poste qui lui était proposé ; Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas abusif le refus par un salarié d'un poste de reclassement dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

suite à cette annonce, a pris ses fonctions le 1er juin 1999 ; que soutenant avoir travaillé dans les liens d'un contrat de travail jusqu'au 1er juillet 1999, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins de condamnation des sociétés précitées et de M. X... à lui payer diverses sommes à titre de salaires et frais professionnels, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts en sollicitant la remise d'un bulletin de salaire, une attestation ASSEDIC et un certificat de travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 2003) d'avoir dit que la relation de travail entre lui et la société Europe concours s'était déroulée dans le cadre d'une évaluation en milieu de travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes à l'égard de M. X...

l'employeur : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 6.3 et 6.4 de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures du bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 étendue ; Attendu que, pour allouer au salarié un rappel de salaires dans la limite de la prescription quinquennale sur la base du coefficient 150 de la convention collective nationale de la papeterie, l'arrêt, après avoir énoncé par un motif non critiqué, que la convention collective nationale est applicable dans ses dispositions plus favorables, retient que "l'argumentation de la société selon laquelle le salaire effectivement payé est supérieur au salaire conventionnel n'est pas crédible" ; Qu'en

; que le contrat de travail prévoyait une rémunération comprenant une partie fixe et une partie variable d'intéressement déterminé en fonction des résultats de l'activité par rapport à l'objectif de prise de commandes qui était fixé pour l'année 1999 à 9 000 KF ; qu'à la suite de son refus de voir les objectifs fixés à 16 500 KF pour l'année 2000, le salarié a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et réclamer un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer une certaine somme à titre de dommages intérêts alors, selon le moyen, que les objectifs fixés à un salarié peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ; que…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail de M. X...

; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que le médecin du travail avait estimé M. X...

; qu'il a été licencié par lettre du 22 août 1996 énonçant le motif suivant : "Nous sommes contraints pour assurer des nécessités de bon fonctionnement de notre entreprise de pourvoir à votre remplacement (article 32 de la convention collective des ETAM) afin de faire cesser le trouble de fonctionnement occasionné par votre longue absence" ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, a énoncé que le salarié avait été licencié en raison de son inaptitude à reprendre son travail faisant suite à un arrêt maladie prolongé, sans constatation préalable de cette inaptitude par le médecin du travail dans les conditions prévues par l'article R.

X..., engagé à compter du 21 avril 1987 en qualité de VRP exclusif par la société Luxottica France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 20 juin 2003) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M. X...

du transfert du contrôle de la société. Au-delà, cette indemnité serait ramenée à un an de salaire. Cette indemnité serait due en supplément de toutes indemnités à verser en vertu de la loi et des conventions collectives" ; qu'après avoir été licencié pour faute grave le 13 septembre 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer le paiement de l'indemnité contractuelle de rupture ; Attendu que pour condamner l'employeur, qui en demandait la réduction par application de l'article 1152 du Code civil, à payer l'intégralité de l'indemnité contractuelle dite "golden parachute" l'arrêt attaqué retient qu'il s'agit d'une clause de garantie d'emploi qui ne vise pas la réparation forfaitaire d'un manquement à une inexécution contractuelle et qui n'a pas la nature d'une clause pénale ; Attendu, cependant, que l'indemnité de licenciement,…

ainsi qu'aux autres postes de travaux publics (cylindre...). Pas de possibilité de reclassement interne" ; qu'il a été licencié le 24 juin 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans un autre poste malgré différents essais malheureusement non concluants ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la légitimité de son licenciement ; Sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la troisième branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société TPPL à lui payer une somme par application de l'article L.

a été engagé par la société Alpha taxis aux droits de laquelle vient la société Taxis métrologie service le 2 décembre 1996 en qualité d'aide-monteur radio ; qu'il a été promu monteur radio par avenant du 3 février 1998 ; qu'il a été licencié le 14 mars 2000 motif pris de son refus d'effectuer les tâches de monteur en équipements de taxis en taximètres ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2003) d'avoir décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et…

variait d'une semaine à l'autre et d'un mois à l'autre de telle sorte que la salariée était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation de ce chef alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement disciplinaire ne peut être justifié que par un comportement fautif du salarié, ce qui implique la preuve de faits objectifs qui lui soient imputables ; qu'il en résulte qu'un licenciement pour faute grave n'est pas justifié par des griefs d'ordre général ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait considérer que le licenciement de…

d'animateur, de chauffeur, de directeur-adjoint, de factotum, ou de plongeur dans des centres de vacances différents ; que, le 17 septembre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier ces contrats en un contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 1996 et obtenir paiement de l'indemnité de requalification, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires et de rappel de salaire ; I Sur le pourvoi principal de l'employeur Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2003) d'avoir fait droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée conclus pour un emploi à caractère saisonnier alors, selon le moyen : 1 / que l'activité saisonnière est celle qui varie, à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que…

, entraînant un climat préjudiciable à l'ambiance et à la sérénité indispensables à la sécurité des vols, affectant la synergie de l'équipage et impliquant une augmentation supérieure à la normale de la charge de travail, particulièrement pour le commandant de bord" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2003) d'avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Y... engagé par la société Mas Faget en qualité d'ouvrier agricole le 1er avril 1997, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 octobre 2002) d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'existe une étroite imbrication de sociétés, les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique s'apprécient au niveau du groupe auquel appartient la société à l'origine de la rupture du contrat de travail ; qu'en constatant que la société Mas Faget était détenue à hauteur de 39 % par la société Perrier Vittel France qui lui avait par ailleurs consenti un prêt d'un montant de 800 000…

; qu'avant la reprise de son travail, la salariée a sollicité un aménagement de ses horaires de travail, qui a été refusé par l'employeur ; qu'elle a alors adressé, le 2 novembre 2000, une lettre de démission à compter du 3 décembre 2000 ; que, par jugement du 20 novembre 2000, le tribunal de commerce d'Evry a ordonné la cession partielle des actifs de la société, placée en redressement judiciaire, et a autorisé la fermeture du site de Dijon-Longvic et le licenciement de l'ensemble du personnel ; que Mme X..., soutenant qu'elle faisait toujours partie des effectifs jusqu'au 3 décembre 2000, a écrit à l'employeur pour rétracter sa démission et bénéficier des mesures d'accompagnement mises en place dans le cadre du licenciement économique collectif ; que l'employeur ayant refusé, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité…

Attendu que Mme X..., engagée en 1978, en qualité de secrétaire bilingue par la société Thomson CSF (devenue Thalès), a été licenciée pour un motif économique le 16 novembre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2000 ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2003) d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était privé de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Thalès au paiement d'une indemnité correspondant à six mois de salaire alors, selon le moyen : 1 / que les actions relatives à la rupture du contrat se prescrivent dans un délai de cinq ans à compter de cette rupture, que l'action de Mlle X...

magasin, a été licenciée le 9 octobre 1998, pour "déclaration mensongère en matière d'assurance au détriment de la SEB" ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 mars 2003) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à verser à l'intéressée des dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L.