Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2005, 03-45.988

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2005

Numéro d'affaire

03-45.988

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Banque populaire du Centre le 1er janvier 1976…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Banque populaire du Centre le 1er janvier 1976 ; qu'en dernier lieu il occupait les fonctions de chef du service "moyens de paiement" ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 12 mars 1999 ; qu'il a été licencié le 11 juin 2002 pour "inaptitude physique constatée par le médecin du travail dans un avis médical du 8 février 2001 : "inapte définitif à tous les postes dans l'entreprise et à la suite duquel votre reclassement dans l'entreprise s'est révélé impossible" ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter…