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l'employeur du fait de la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; 2 ) que M. Y... soutenait que son emportement, à le supposer établi, était excusé par l'attitude désobligeante de son supérieur ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef déterminant des conclusions, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 ) qu'en se contentant d'affirmer que M. Y... avait manipulé le disque de l'ordinateur sans préciser sur quelles pièces elle se fondait et sans répondre à l'argumentation précise de M. Y... faisant valoir l'impossibilité technique de cette manipulation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur, après avoir tenté vainement d'obtenir l'indemnisation des salariés au titre du chômage partiel, leur a adressé le 30 septembre 1995 un lettre les informant de la rupture de leur contrat de travail pour cas de force majeure ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappels de salaire, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 octobre 1998) d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que la force majeure suppose l'irrésistibilité, l'imprévisibilité et l'extériorité de l'événement qui rend impossible l'exécution de l'obligation ; qu'il résultait des

l'employeur, une obligation au paiement d'une indemnité de logement ; Attendu, enfin, que le salarié n'ayant pas invoqué l'existence d'un usage dans l'entreprise, relatif à l'allocation d'une indemnité de logement dont il revendiquait le bénéfice, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les sixième et septième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite, sa demande en paiement d'une indemnité de logement pour le période antérieure au 18 septembre 1991, en invoquant une dénaturation de "la volonté des parties" ; Mais attendu, d'abord, qu'un grief de dénaturation ne peut porter sur l'interprétation d'un fait matériel de sorte que la prescription prévue par l'article R.

par lettre du 27 juin 1995 pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon les moyens, qu'elle avait invoqué, par conclusions, la prescription des faits ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de

l'employeur au titre de l'achat de pièces détachées de véhicule automobile et de sa demande de condamnation sous astreinte pour obtenir la délivrance d'un certificat de travail conforme, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'il existait, en l'espèce, sur ces demandes, une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'obligation pesant sur la société Etablissements Pipart était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement à titre provisionnel de la somme de 1.000 francs retenue sur salaire en compensation d'achats de pièces détachées de

il résulte de ce texte que la lettre de licenciement, qui doit énoncer les motifs du licenciement, fixe les limites du litige ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte de l'attestation rédigée par M. Claverie, chef d'exploitation de l'entreprise, que depuis plusieurs semaines, il avait été constaté des disparitions répétées de colis de forte valeur (hifi, vidéo) ; que les chauffeurs chargent eux-mêmes leur camion à partir des récépissés qui leur sont remis et doivent informer les responsables de l'entreprise de toute anomalie (colis manquant ou colis en trop) ; que le bordereau de chargement est établi à partir de la lecture optique des récépissés remis par le chauffeur après le chargement de son camion ;

il résulte d'une lettre adressée au salarié par l'employeur le 17 avril 1996, et en particulier de son alinéa 3 expressément énoncé par ce dernier dans ses écritures d'appel, que depuis neuf ans, des avertissements verbaux avaient été adressés à ce salarié pour insuffisance de résultats et refus d'obéissance ; qu'en décidant qu'il résulterait des documents produits que le salarié aurait travaillé pendant 8 ans sans encourir de reproches, la cour d'appel a dénaturé le courrier susvisé dont il résultait que l'insuffisance de résultats et le refus d'obéissance invoqués dans la lettre de licenciement avaient fait revivre les fautes déjà sanctionnées de ce chef par des avertissements verbaux, ce qui excluait que la rupture fut intervenue aux torts

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été trouvé dans les locaux de l'entreprise en contravention avec une note de service à 22 h 45 alors qu'il utilisait le matériel de reprographie ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié dont l'expérience lui avait valu une promotion au poste de chef de service, n'avait fait l'objet d'aucune sanction durant onze année d'ancienneté et qu'il disposait des clés nécessaires à la surveillance de l'alarme, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ;

il résulte, entre autres, de l'article 1er du décret n° 78-752 du 8 mars 1978, relatif à la détermination des conditions de service des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat, des articles 8 et suivants du décret n° 60.389 du 22 avril 1960, relatifs à leur nomination, de l'article II du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif à leur révocation ; que les pouvoirs de direction et de contrôle du chef d'établissement sont extrêmement ténus ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel de Lyon a violé ensemble les dispositions précitées ; 2 / qu'il appartient à l'Etat de supporter les rémunérations des maîtres des établissements d'enseignement privé ainsi que les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur et afférentes aux dites rémunérations ;

il résulte de l'arrêt attaqué que la participation de Mme Z... a été affectée au plan d'épargne de la société SVS et investie en "valeurs mobilières" ; que l'article 8 du plan d'épargne de la société SVS prévoit, certes, que "la rémunération attribuée aux valeurs mobilières, parts sociales ou titres participatifs sera capitalisée chaque année", mais ne fixe nullement cette rémunération à un taux de 6 % et ne se réfère pas, même implicitement, au taux de rémunération des sommes affectées à un fonds d'investissement prévu par l'article R. 442-12 du Code du travail et l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1987 ; qu'en condamnant néanmoins la société SVS à payer à Mme Z... un intérêt au taux de 6 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

il résulte du certificat de travail du 22 novembre 1973 remis par la société Shell de recherches et d'exploitation, agissant aux droits de la COPESEP, au salarié que ce dernier a fait partie du groupe Shell du 1er octobre 1949 au 30 novembre 1965 ; qu'en déclarant que le contrat initial du salarié n'a pas été rompu mais suspendu du 30 novembre 1965 au 17 avril 1975, la cour d'appel a dénaturé par omission ce certificat de travail et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le salarié avait à la date de sa lettre de démission seize ans d'ancienneté au sein des sociétés du groupe Shell ; qu'en déduisant de la remise en 1965 d'une médaille d'entreprise (coquille Shell) accordée après quinze ans d'ancienneté l'existence de relations de

L'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjette serait forclos pour agir au principal ; si, dans un tel cas, la recevabilité de l'appel incident reste subordonnée à celle de l'appel principal, les limites apportées à celui-ci sont toutefois sans conséquence sur l'appel incident, qui peut, dès lors, être étendu aux chefs de jugement non visés par l'appel principal.

Les modalités de commercialisation d'un nouveau contrat collectif d'assurance qui affectent globalement le mode de rémunération et qui concernent les conditions de travail du personnel intéressé, relèvent de l'information-consultation du comité d'entreprise, peu important que la rémunération effective soit ou non plus avantageuse pour les salariés.

Il résulte de l'article L. 123-5, alinéa 1er du Code du travail que le licenciement est nul s'il intervient à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qu'il est jugé qu'il ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse.

L'employeur ne peut se prévaloir du fait qu'un salarié ne se soit pas rendu à un entretien préalable, formalité prévue dans son seul intérêt.

Le licenciement qui est précédé d'une proposition de mutation consistant en une rétrogradation d'un directeur général à des fonctions commerciales comportant une diminution de salaire, et d'une mise à pied conservatoire, présente nécessairement un caractère disciplinaire. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans caractériser une faute à la charge de celui-ci.

par courrier du 20 novembre 1995, aux termes duquel elle indiquait considérer son contrat de travail comme rompu que Mme X... a, pour la première fois, réclamé le règlement d'heures supplémentaires ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si ces circonstances n'étaient pas de nature à écarter les prétentions de Mme X... relativement au paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail et a, en toute hypothèse, négligé de répondre aux conclusions de la société Steif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux

par jugement du 26 avril 1996, la société DPH a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que par ordonnance en date du 20 mai 1996 le juge-commissaire a ordonné la cession de l'unité de production de l'entreprise à la société Somelec, avec la reprise de trois contrats de travail dont celui de l'intéressé ; que l'ordonnance précisait que le repreneur aurait à sa charge les congés payés prorata temporis ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué déboute le salarié de ses demandes de paiement de son salaire du 4 au 19 mai 1996 et de garantie de ce paiement par l'AGS sans énoncer de motif ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

par jugement du 26 avril 1996, la société DPH a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que par ordonnance en date du 20 mai 1996 le juge-commissaire a ordonné la cession de l'unité de production de l'entreprise à la société Somelec, avec la reprise de trois contrats de travail dont celui de l'intéressé ; que l'ordonnance précisait que le repreneur aurait à sa charge les congés payés prorata temporis ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué déboute le salarié de ses demandes de paiement de son salaire du 4 au 19 mai 1996 et de garantie de ce paiement par l'AGS sans énoncer de motif ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

par lettre du 16 mai 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), de l'avoir condamné à payer à M. X..., qui avait fait l'objet d'une mise à pied puis d'un licenciement, en raison d'une absence non autorisée du 14 avril 1994 au 4 mai 1994, le salaire de la période de mise à pied et les indemnités de préavis et de licenciement ainsi que celles relatives aux congés payés y afférents ; alors que, selon le moyen, 1 / il a fait valoir devant la cour d'appel que non seulement il n'avait pas pris la peine entre le 14 avril 1994 et le 4 mai 1994, de l'informer du motif de son absence et en particulier du décès de son frère, mais qu'il n'avait même pas été en mesure de présenter un certificat de décès de celui-ci,