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Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnités de congés payés, la cour d'appel énonce que Mme A... ayant pris ses congés payés au mois d'août et effectué le mois de septembre dans le cadre du préavis, a été à ce titre remplie de ses droits, le règlement des indemnités dues ayant été effectué par les héritiers ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions de la salariée, le congé pris au cours du mois d'août n'avait épuisé qu'en partie des droits à congés payés acquis au titre des périodes de référence 1994-1995 et 1995-1996, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la quatrième branche du troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la salariée, celle-ci n'était pas placée dans une situation identique à celle de tous les pharmaciens employés par l'ensemble des centres de lutte contre le cancer et que la rémunération qui lui était versée n'avait pas en conséquence un caractère discriminatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur n° B 98-46.209 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Mme X... par l'Institut Gustave Roussy dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné celui-ci à payer à la salariée la somme de 600 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, indépendamment de toute faute commise par le salarié ;

il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel que M. Z... ne contestait pas la baisse du chiffre d'affaires de la société Dagail traduisant les difficultés économiques de cette dernière ayant conduit à la modification du contrat de travail du salarié ; qu'ainsi en ne recherchant pas si l'absence de contestation par M. Z... de la baisse des commandes de la société Dagail au moment du licenciement du salarié ne valait pas aveu de sa part de la réalité des difficultés économiques que connaissait cette société et ne la dispensait pas de rapporter la preuve de ces difficultés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ainsi qu'au regard des articles 1315, 1356 et 1358 du Code civil ;

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que M. Y... a été mis en mesure de faire valoir ses droits et a présenté ses observations à l'audience ; Attendu, ensuite, que l'existence prétendue d'une faute grave ne peut avoir pour effet de priver le salarié du droit au paiement des salaires pour la période antérieure à la rupture du contrat de travail ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat d'apprentissage de M. X..., reçu par la DDTE le 1er mars 1996, a fait l'objet d'un refus d'enregistrement qui n'a été notifié à M. Y... que le 7 mai 1996 ; que dès lors, en décidant que M. X... n'était pas employé par M. Y... en vertu d'un contrat d'apprentissage dûment enregistré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations, en violation des textes précités ; 2 / que la conclusion entre les mêmes parties, postérieurement à l'enregistrement de droit d'un contrat d'apprentissage, d'un nouveau contrat, portant sur une formation différente, ne vaut pas, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, renonciation à se prévaloir de l'enregistrement du premier ;

Vu les articles L. 200-1 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes la plus favorable doit recevoir application ; Attendu que M. L... et 13 autres salariés d'EDF-GDF du centre de Corse ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés représentant le différentiel entre le montant résultant de l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail et le montant des sommes perçues, de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que les règles de calcul de l'indemnité de congés payés définies à l'article L.

l'employeur à fixer une rémunération fixe minimale artificielle, remplaçant la rémunération au pourcentage, ce qui équivalait à modifier la structure de la rémunération en remplaçant une rémunération en pourcentage par une rémunération fixe et constante ; qu'en se contentant de constater le maintien du montant de la rémunération sans examiner si sa structure avait été maintenue ou modifiée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel se réfère, pour l'exposé des circonstances de la rupture, au jugement du conseil de prud'hommes ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des propres conclusions du salarié devant la cour d'appel qu'il n'a pas soutenu qu'il y avait eu modification du contrat de travail ;

l'employeur à ces demandes, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que MM. X... et Y... font grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 22 septembre 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à la requalification de leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée, ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de requalification, alors selon le moyen : 1 / que l'activité de l'Office nationale des forêts entre dans le cadre de la sylviculture, et non dans le cadre de l'exploitation forestière visée à l'article D. 121-2 du Code du travail ; que la cour d'appel, en développant une notion très extensive de l'exploitation forestière, contraire à toutes les pratiques, a commis un faux sens, et ainsi violé les dispositions des articles L.

l'employeur ne justifiait ni n'alléguait avoir tenté de procéder au reclassement du salarié, la cour d'appel a pu décider, abstraction faite des motifs critiqués dans la deuxième et la troisième branche du moyen et qui sont surabondants, que le licenciement n'avait pas de cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ACET aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

par contrat de retour à l'emploi de 18 mois, qui a été prolongé ; qu'il a démissionné et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que, dans la hiérarchie des sources du droit, un décret ministériel ne saurait prévaloir sur un texte législatif ; qu'en l'ocurrence, l'article D 141-11 du Code du travail ne saurait contrevenir aux stipulations de l'article L. 132-4 du même code, et d'ordre public, dès lors que son application stricte entraîne une disposition éminemment plus défavorable aux salariés que celle de la loi en vigueur ; 2 / que la convention collective litigieuse contrevient aux dispositions des articles L.

il résulte de ses propres constatations que l'employeur admettait devoir une partie du salaire et qu'il appartient à la juridiction de référé d'apprécier la partie non contestable de la demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 25 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dole ; Condamne la société CEDP aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

par contrat à durée déterminée de trois mois ; que le contrat a été établi pour une durée hebdomadaire de 20 heures et un salaire mensuel de 24 000 francs ; que la salariée déclare avoir travaillé jusqu'au 5 septembre 1994 à raison de 169 heures par mois ; qu'elle a perçu, du 30 août au 7 novembre 1993, des indemnités journalières pour un congé d'adoption et n'a pas repris le travail après cette date ; qu'estimant qu'un salaire lui était dû pour la période du 1er octobre 1993 au 17 septembre 1994 et qu'elle avait été licenciée à cette date, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1998) de l'avoir déboutée de sa

l'employeur de M. A... ni de déterminer si la rupture du contrat de travail résultait d'une démission ou d'un licenciement, elle a pu décider que l'existence de l'obligation des défendeurs au paiement des sommes réclamées à titre de rappel de salaire et d'indemnités de licenciement était sérieusement contestable, en sorte que la demande excédait les pouvoirs du juge des référés ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Albingid, aux droits de laquelle vient la société Spinks ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

M. X..., qui a effectué un chantier pour le compte de M. Y..., a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire, heures supplémentaires et frais irrépétibles dirigées contre ce dernier ; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nantes, 24 février 1999) de le condamner au paiement d'heures supplémentaires qui n'auraient pas été exécutées et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Mme X..., salariée de l'association Alternative Force Lorraine, a été licenciée ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement du salaire d'août 1998, d'un rappel de salaire pour juillet 1998, de frais de déplacement, d'une indemnité de licenciement ainsi que d'une demande tendant à la remise d'un certificat de travail, de reçu de solde de tout compte, du bulletin de salaire de septembre 1998 ; Attendu que, pour rejeter ses demandes, le conseil de prud'hommes a dit que, conformément à l'article R 516-30 du Code du travail qui subordonne la compétence de la formation de référé à l'urgence, la demande se heurte à une contestation sérieuse et que le reste du litige relève à l'évidence de la compétence des juges du fond ;

M. Y... ; qu'il a été licencié le 24 août 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er septembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en se référant pour juger le licenciement justifié à des avertissements amnistiés par l'effet de l'article 14 de la loi du 3 août 1995, la cour d'appel a violé ladite disposition ; Mais attendu que la cour d'appel, tenue de statuer sur la cause du licenciement prononcé le 24 août 1993 avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie du 3 août 1995, se devait d'examiner les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... était soumis dans l'établissement de ses prévisions de visites de la semaine, à un contrôle préalable par le directeur commercial, M. Z..., et qu'il devait rendre compte chaque jour des démarches effectuées la veille ; qu'en estimant néanmoins que M. X... disposait d'une autonomie suffisante pour pouvoir prétendre à la qualité de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... avait en fait un secteur précis et que l'essentiel de son travail consistait à prendre des ordres, a pu décider que l'intéressé était un représentant de commerce, l'exigence qu'il se trouvait de rendre compte n'excluant nullement l'application du statut des VRP ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GHP Estournet, domicilié ..., 2 / de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu

l'employeur n'a pas fait suite à cette réclamation ; qu'en 1994, il a décidé le rattachement du personnel du pool grands chantiers à l'établissement de Meyzieu et l'application des accords paritaires de salaires applicables en région Rhône-Alpes ; qu'il a, dans le même temps, intégré la prime d'ancienneté dans le salaire de base ; que les deux salariés, après avoir protesté en vain par lettres de décembre 1993, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaires sur la base de la grille de la convention collective nationale du bâtiment applicable dans la région Rhône-Alpes, alors, selon le moyen, que l'