← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 12 décembre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-43.881

LicenciementLicenciement économique / PSE
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit :
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Claude Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit :

1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GHP Estournet, domicilié ...,

2 / de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... a été engagé par la société Estournet le 1er avril 1993 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 4 juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnité de licenciement ;

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 26 mars 1997) de le débouter de sa demande à l'exception du complément de salaire du mois de juin, alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée et qu'en se bornant à affirmer qu'il était rempli de ses droits à l'exception de cette somme, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    alités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé par la société Estournet le 1er avril 1993 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 4 juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnité de licenciement ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 26 mars 1997) de le débouter de sa demande
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    agé par la société Estournet le 1er avril 1993 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 4 juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnité de licenciement ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 26 mars 1997) de le débouter de sa demande à l'exception du complément de salaire du mois de juin, alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée et qu'en se bornant à affirmer qu'il était rempl
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    alités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé par la société Estournet le 1er avril 1993 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 4 juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnité de licenciement ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 26 mars 1997) de le débouter de sa demande à l'except
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ... a été engagé par la société Estournet le 1er avril 1993 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 4 juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnité de licenciement ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 26 mars 1997) de le débouter de sa demande à l'exception du complément de salaire du mois de juin, alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée et qu'en se bornant à affirmer qu'il était rempl
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ent de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnité de licenciement ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 26 mars 1997) de le débouter de sa demande à l'exception du complément de salaire du mois de juin, alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée et qu'en se bornant à affirmer qu'il était rempli de ses droits à l'exception de cette somme, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du nouveau
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GHP Estournet, domicilié ..., 2 / de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 200
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    d'un licenciement économique le 4 juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnité de licenciement ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 26 mars 1997) de le débouter de sa demande à l'exception du complément de salaire du mois de juin, alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée et qu'en se bornant à affirmer qu'il était rempli de ses droits à l'exception de cette somme, le conseil de prud'hommes n'a pas
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    le débouter de sa demande à l'exception du complément de salaire du mois de juin, alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée et qu'en se bornant à affirmer qu'il était rempli de ses droits à l'exception de cette somme, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de
    Lire dans le texte
  • AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GHP Estournet, domicilié ..., 2 / de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseille
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    sation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GHP Estournet, domicilié ..., 2 / de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137238dcd5801467740b406
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel