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avoir formulé diverses récriminations sur ses conditions de travail, Mme X... termine par les phrases suivantes : "Je ne reprends pas mon travail à la maison de retraite le 18 car je ne veux pas vivre sous antidépresseur toute ma vie. J'adresse un courrier à la DDE afin de leur expliquer." ; qu'elle a manifesté, sans équivoque, son intention de rompre le contrat de travail ; que la rupture du contrat de travail était donc acquise par sa démission à la réception du courrier précité et c'est donc à tort qu'elle prétend que ce serait son employeur qui aurait pris l'initiative de la rupture par son courrier du 18 février 2002 ; qu'ayant pris l'initiative de rompre un contrat à durée déterminée en dehors des conditions prévues par l'article L. 122-3-8 du code du travail, Mme X...

ont conclu respectivement avec les sociétés Taxitel et Copagly, appartenant au groupe G7, des contrats de location de "véhicule équipé-taxi" qui, à partir de 1997, ont été stipulés pour une durée minimum d'un an et établis en fonction d'un contrat-type élaboré par les partenaires sociaux le 31 janvier 1996 ; que le 20 décembre 2003, les locataires ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrat de travail depuis l'origine, le remboursement de la part patronale des cotisations sociales payées aux sociétés et la délivrance d'un certificat de travail comme des bulletins de salaire correspondants ; que la Chambre syndicale des loueurs de véhicules automobiles (CSLVA) est intervenue volontairement dans ces instances ; que par arrêts du 17 juin 2004, la cour d'appel de Versailles a requalifié tous les contrats de location en contrats de…

ont conclu respectivement avec les sociétés Taxitel, Copagau, Copagly et G7, appartenant au même groupe, des contrats de location de "véhicule équipé-taxi" qui, à partir de 1997, ont été stipulés pour une durée minimum d'un an et établis en fonction d'un contrat-type élaboré par les partenaires sociaux le 31 janvier 1996 ; que les locataires ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrat de travail depuis l'origine, le remboursement de la part patronale des cotisations sociales payées aux sociétés et la délivrance d'un certificat de travail ; que la Chambre syndicale des loueurs de véhicules automobiles (CSLVA) est intervenue volontairement dans ces instances ; que par jugements séparés du 23 janvier 2003, le conseil de prud'hommes a condamné, dans les limites de la prescription quinquennale, les sociétés à rembourser à leurs…

; que plusieurs contrats identiques mais d'une durée variant d'une journée à dix jours ont ensuite été conclus jusqu'au 6 juillet 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée, les contrats de travail à durée déterminée et de l'avoir ainsi déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée à rembourser à la société Anabase Productions, les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement réformé, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L.

; que plusieurs contrats identiques mais d'une durée variant d'une journée à treize jours ont ensuite été conclus jusqu'au 9 juillet 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée, les contrats de travail à durée déterminée et de l'avoir ainsi déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée à rembourser à la société Anabase productions, les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement réformé, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 18 novembre 2003, Bull V n° 290) que M. X..., engagé par la société Forbo Sarlino en qualité de représentant multicartes par contrat de travail en date du 1er juin 1981 a été mis à la retraite à compter du 30 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'ordonner le remboursement du trop-perçu par le salarié au titre de l'indemnité de clientèle en exécution de l'arrêt du 14 mai 2001 ; Mais attendu que les juges sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que la cour d'appel, qui n'

à durée déterminée de douze mois, en qualité d'animateur commercial d'accompagnement et de formation des commerciaux nouvellement recrutés ; que, le 2 janvier 2001, la société a remis à M. X... un certificat de travail pour la période du 1er au 31 décembre 2000 et une attestation ASSEDIC ; qu'estimant qu'il était titulaire depuis le 1er juin 1981 d'un contrat de travail à durée indéterminée, lequel avait été rompu abusivement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-9 du code du travail , ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce qu'à défaut pour M. X...

Le X..., salarié de la société Synergie, entreprise d'intérim, a été mis à la disposition de la société Armor peinture plâtrerie selon huit contrats en date des 13 juin 2000, 3 juillet 2000, 31 juillet 2000, 11 septembre 2000, 25 septembre 2000, 9 octobre 2000, 23 octobre 2000 et 6 novembre 2000 au motif d'un accroissement temporaire d'activité nécessitant un renfort d'effectif sur un chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 124-7 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'après avoir requalifié les contrats de travail temporaire en contrats à durée indéterminée pour condamner la société Armor peinture plâtrerie à payer à M. Le X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'enseignant animateur équestre par la société Horse leader, le 16 juillet 2001, selon contrat à temps partiel à raison de 19 heures par semaine réparties sur cinq jours, et selon coefficient 130 de la convention collective du personnel des centres équestres ; que le contrat de travail stipulait une clause de priorité d'accès à un emploi à temps plein ; que le 7 août 2002, le salarié a été licencié en raison de son insuffisance professionnelle au regard des obligations mises à sa charge par la convention collective du personnel des centres équestres ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et d'heures complémentaires, d'indemnité pour travail…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 23 mars 1993 par la société Toys "R" Us en qualité de responsable de rayon, catégorie cadre, niveau 7-1 ; que le contrat de travail prévoyait que le salarié pourrait être amené à changer de lieu de travail compte tenu de la nature de sa fonction et des nécessités de l'entreprise et que celle-ci se réservait toutefois la possibilité de le muter dans toutes les zones géographiques où elle exerçait son activité ; qu'après avoir été nommé directeur du magasin de Montpellier, il a refusé sa mutation comme directeur d'un magasin dans la région parisienne ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 26 juin 2002 pour refus de mutation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Attendu que, sans encourir les griefs des moyens, la cour d'appel (Paris, 19 janvier 2005), d'une part, usant du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail a décidé que la faute reprochée au salarié ne constituait pas un motif sérieux de licenciement et, d'autre part, a constaté que l'intéressé avait été délié tardivement par l'employeur de la clause de non-concurrence de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aniwa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aniwa à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Pierre Magnin, société d'expertise comptable, le 7 avril 1981 en qualité de comptable, son contrat de travail étant transféré à la société Gecors en 1983 ; qu'il s'est vu attribuer les fonctions d'assistant principal pour développer la création d'un bureau à Val d'Isère à compter de juillet 1993 ; que début 2000, dans le cadre de la mise en place des 35 heures, la société Gecors lui a proposé l'adoption du statut de cadre par la signature d'un avenant à son contrat de travail ; que le salarié a refusé la modification de son contrat de travail, l'employeur lui indiquant alors la nécessité de le réintégrer dans le bureau d'Albertville en invoquant l'obligation d'avoir un collaborateur autonome à Val d'Isère ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Sogérès le 24 août 1999 en qualité de directeur d'unité, nommé à l'unité d'exploitation de la restauration du Racing Club de France, son contrat de travail étant transféré à sa filiale, la société l'Affiche en décembre 1999 ; qu'il a été affecté en septembre 2000 à la cuisine centrale de Rueil, puis à l'hôtel Itinéraires à Nanterre en novembre 2000 ; que le salarié a refusé la proposition de son employeur d'occuper un poste de responsable sur le site de l'hippodrome de Vincennes en décembre 2000 et a été licencié pour faute grave le 25 juin 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2004) de l'avoir condamné à verser au salarié diverses

annulant et remplaçant les dispositions précédentes et lui confiant la réalisation de prestations informatiques pour une durée limitée à deux mois auprès de la société Total ; que le 19 avril 1996 la société Dédicace informatique ayant rompu ses relations contractuelles, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir la relation contractuelle requalifiée en un contrat de travail avec toutes ses conséquences de droit ; Sur les premiers et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-2 et L.

Vu la connexité, joint les pourvois n° V 05-41.024, W 05-41.025, et X 05-41.026 ; Attendu selon les arrêts attaqués (Paris, 16 décembre 2004) que l'assemblée générale des copropriétaires du centre commercial régional Parinor ayant décidé d' "externaliser" les missions de sécurité, surveillance et maintenance de ses installations techniques, plusieurs salariés, qui n'avaient pas accepté que leur contrat de travail soit repris par les sociétés prestataires de services qui devenaient titulaires de ces marchés, se sont vu refuser l'accès à leur poste de travail à compter du 29 juin 2002 ; qu'ils ont, le 2 juillet 2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de leur contrat de travail et formé une demande en paiement de leurs salaires du 2 juillet 2002 au 9 avril 2003, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1987 par M. Y..., exploitant un commerce de textile en nom propre, fonds ayant fait l'objet d'un apport à la société Cotonnière d'Alsace avec un transfert de contrat de travail ; qu'elle exerçait les fonctions de responsable de boutique et de responsable des achats, avec statut de cadre ; que la société Cotonnière d'Alsace a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar le 10 avril 2001 ; que le 29 août 2001, Mme X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 octobre 2000 par la société AVI Vosges immobilier dans le cadre d'un "contrat d'agent commercial" ; qu'à la suite de la cessation des relations contractuelles, Mme X..., soutenant être liée par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 novembre 2004), statuant sur contredit, d'avoir décidé que Mme X... était liée à elle par un contrat de travail et d'avoir dit en conséquence que le conseil de prud'hommes d'Epinal était compétent pour connaître de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'agent commercial est statutairement tenu de rendre compte de sa mission au mandant ; que dès lors, en se fondant, pour dire que Mme X...

Attendu que soutenant avoir été engagé le 10 octobre 1997 par la société Philippe Hérard, en qualité de cadre, pour assurer son implantation aux Etats-Unis, n'avoir pas été rémunéré et avoir été congédié abusivement, M. X...

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 124-2-2 du code du travail ; Attendu que M. X... a été mis à la disposition de la société Valiance en qualité de cadre dirigeant, pour effectuer une mission d'interim du 2 septembre au 2 décembre 2002, renouvelée jusqu'au 2 mars 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le premier contrat de mission signé le 2 septembre 2002 pour une durée de trois mois, a été suivi par un second signé le 30 novembre 2002 et prenant effet au terme fixé pour la première mission, soit le 3 décembre suivant ; Attendu, cependant, que le contrat de travail temporaire, faute de comporter une clause de…

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que la cour d'appel (Montpellier, 2 février 2005), appréciant les éléments de preuve produits par les parties et retenant que les faits reprochés à l'employeur par le salarié au soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'étaient pas établis, a pu décider que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et qu'aucune indemnité de préavis n'était due à l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.