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, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'à la date du jugement de liquidation judiciaire, qui marque la fin du mandat, le contrat de travail avait vocation à être à nouveau exécuté, retient qu'il incombait au liquidateur de procéder au licenciement du salarié dans le délai de quinze jours du jugement ; que son abstention autorise le salarié à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui sera prononcée aux torts de la société à la date de l'arrêt ; que le salarié soutient que le dépassement du délai de quinze jours ne saurait lui être opposé puisqu'il a sollicité dès le jugement de liquidation du mandataire liquidateur une lettre de licenciement ; que la date d'effet de la résiliation judiciaire est celle de la date des manquements, et que le moyen de l'AGS tiré de l'absence de licenciement dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation n'est pas fondé ;…

2 / que, de toute façon, en qualifiant la lettre du 30 mai 2000 de "prise d'acte de la rupture" avec effet au 5 juin 2000, sans rechercher, comme le soutenait le salarié lui-même, si cette lettre n'avait pas, au contraire, été adressée à l'employeur pour lui faire "mise en demeure de respecter les modalités du contrat de travail", ce qui expliquait que M. X... ait seulement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la "résiliation judiciaire" de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 122-4 et L.

Attendu, cependant, d'une part que la saisine du conseil de prud'hommes par un salarié pour voir juger que la rupture intervenue est imputable à l'employeur ne peut être assimilée à une prise d'acte, d'autre part, que la prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur la seule prise d'acte de la rupture intervenue le 21 mai 2003 en fondant sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail opérée le 2…

a été embauchée en 1974 par la société notariale Y... et Z... ; qu'elle a été licenciée le 1er mars 2001 pour inaptitude ; qu'estimant que l'employeur ne lui avait pas versé des salaires correspondant à l'emploi qu'elle exerçait, en violation de la convention collective du notariat, elle avait auparavant saisi, le 13 août 1999, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle du salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées ; qu'aux termes de l'article 15-4 D de la convention collective du notariat, un sous-principal clerc est un clerc réunissant les connaissances professionnelles d'un…

; que le 25 avril 1989, elle est devenue employée administrateur très qualifiée au service publicité ; qu'à la suite de difficultés de santé fin 1999 - début 2000, elle a repris son poste à mi-temps à compter du 13 mars 2000 ; qu'après divers arrêts de travail et une hospitalisation, elle a repris son travail à mi-temps thérapeutique à compter du 10 décembre 2001 ; que le 29 janvier 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 3 juillet 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a actualisé ses demandes devant le conseil de prud'hommes qui l'a déboutée de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur (avant le 3 juillet 2003) et de sa demande au titre du licenciement en date du 3 juillet 2003 ; Attendu que la cour d'appel ne s'est prononcée…

Fait une exacte application de l'article L. 122-14-2 du code du travail la cour d'appel qui retient que le seul fait que le salarié ait exercé une action en justice tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne peut constituer une cause de licenciement

X..., dont les salaires n'ont été payés que jusqu'au 10 juillet 2002, a saisi le juge prud'homal d'une demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Regma solutions fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 2005) d'avoir mis hors de cause les sociétés Normandy coating et Regma transfert thermique, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'avoir fixé la créance indemnitaire du salarié alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'entreprise en liquidation judiciaire fait l'objet d'une cession, le contrat de travail du salarié protégé dont le licenciement n'a pas été autorisé se trouve nécessairement transféré au cessionnaire, en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2005), que Mme X... a été engagée par la société Prudence Mace le 23 octobre 1995 ; qu'elle a été promue responsable du magasin de Marseille le 1er octobre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du grand nombre d'heures supplémentaires qu'elle avait effectuées et qui restaient impayées et du caractère insupportable de sa charge de travail du fait d'effectifs insuffisants et de nombreux problèmes rencontrés avec la clientèle du fait de retards de livraison dus à la fabrication ; que, par courrier du 2 avril 2003 adressé à son employeur, elle lui a indiqué qu'elle considérait son contrat rompu du fait des manquements signalés à ses obligations contractuelles ; Sur le…

salariés ayant accepté la modification de leur contrat de travail et donc une baisse de salaire, un treizième mois égal à 80 % du dernier salaire mensuel de base ; que Mmes X... et Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., attachée administrative à la société Atemi, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur un harcèlement moral ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine, qu'aucun fait dommageable constitutif de harcèlement moral au préjudice de la salariée n'était établi ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er février 2005), que Mme X..., employée au service après-vente de la société Auvergne Denrées, a attrait son employeur en justice aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant état de son absence de réactions en présence d'un harcèlement moral commis à son préjudice ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-51 du code du travail, 4 et 7 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, la société Auvergne Denrées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et d'avoir alloué des sommes à la salariée ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait saisi l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la salariée de sa renonciation au chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail et déclare irrecevable le moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre ce chef de la décision ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., qui a été engagée comme secrétaire par le Comité départemental de la Ligue contre le cancer à compter du 1er juin 1992, a saisi la juridiction prud'homale le 17 juillet 2000 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre ; que le 1er septembre 2002 elle a fait valoir ses droits à la retraite ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

2002 lui notifiant le refus de réintégration ; qu'en se bornant à relever que les salaires avaient tous été versés au salarié, sans à aucun moment examiner le grief pris du défaut de fourniture de travail par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté l'interruption par l'employeur du paiement des salaires au titre de l'article L. 122-24-4 du code du travail et sans se prononcer sur la demande de Mme X...

a été embauchée par contrat de travail temporaire le 1er septembre 1997 par la société Manpower en qualité de conducteur d'engin afin de travailler pour le compte de la société Deschiron ; que, le 18 octobre 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire sur la base du coefficient N2P1 de la classification de la convention collective des travaux publics et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2005) d'avoir décidé que Mme X...

Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée. C'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant constaté que le salarié avait le 11 mars 2003 saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, refuse de statuer sur cette demande en raison du fait que l'employeur l'avait licencié le 16 juin 2003

En cas de rupture de fait du contrat de travail résultant de l'envoi au salarié d'une lettre lui enjoignant de quitter l'entreprise, le délai accordé à l'employeur par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP pour dispenser le salarié de son obligation de non-concurrence court à compter de la date de notification de cette lettre de rupture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 17 mai 1978 en qualité de "moniteur formateur menuiserie" par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'ANFPA), M.

qu'en disant que la contrepartie financière de la clause était incluse dans l'indemnité transactionnelle forfaitaire qui englobait les conséquences financières de la rupture, après avoir constaté que cette indemnité était prévue par un accord des parties entérinant la rupture et mettant fin au litige les opposant devant le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié, ce dont il résultait que cet accord ne pouvait constituer une résiliation amiable aménageant les conditions de la rupture et donc comporter une contrepartie financière sans laquelle ladite clause était nulle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit aux parties de convenir, lors de la rupture du…

En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur