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Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société Sochan de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise, le jugement a retenu que le syndicat avait remis au seul Tribunal cinq bulletins d'adhésion établissant l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut dispenser un syndicat de communiquer le nom de ses adhérents à l'employeur que s'il constate l'existence de risques de représailles, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans

Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en laissant à la charge de Mme Y... les dépens de l'instance, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le Tribunal a violé l'article susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en statuant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le tribunal d'instance a laissé les dépens à la charge de Mme Y..., le jugement rendu le 4 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à frais ni dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

par arrêt de la Chambre sociale du 21 février 1994 ; Attendu que le jugement du 27 juillet 1994, se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au jugement du 12 janvier 1994, s'est trouvé annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée le 21 février 1994 ; Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3432

l'employeur qui conteste la désignation d'un délégué syndical de prouver les faits nécessaires à sa prétention ; qu'en décidant, cependant que les désignations devaient être annulées dès lors que les défendeurs ne justifiaient pas de l'existence d'une section syndicale lorsqu'elles sont intervenues, le Tribunal a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles L. 412-11 du Code du travail et 1315 du Code civil, alors, d'autre part, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir non seulement lorsqu'une section syndicale existe dans l'entreprise mais encore lorsqu'elle est en voie de formation ; qu'en se bornant à relever que, les désignations devaient être annulées dès lors qu'il n'était pas justifié de l'existence d'une section syndicale FO, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT automobiles Peugeot, pris en la personne de son secrétaire, BP 1 403 à Mulhouse (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1994 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit : 1 / de la société anonyme Automobiles Peugeot, dont le siège est BP 1403 à Mulhouse (Haut-Rhin), 2 / du syndicat CFDT, 3 / du syndicat FO, 4 / du syndicat CGC, 5 / du syndicat CFTC, pris tous trois en la personne de leur secrétaire et ayant leur siège à la société Peugeot Mulhouse, BP 1403 à Mulhouse (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1994 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe permanent de Pessac (élections professionnelles), au profit de : 1 ) les Chantiers Modernes, 2 ) M. Y..., 3 ) M. Claude A..., 4 ) M. Roland Z..., tous domiciliés ... (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Redland Granulats Nord, dont le siège est ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Lagny (élections professionnelles), au profit de : 1 ) M. Robert X... demeurant ... à Vireux Wallerand (Ardennes), 2 ) la Fédération nationale des travailleurs de la construction, dont le siège social est case 413, ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Caf'Casino, sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Fréjus (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Guylaine X..., demeurant ... (Var), 2 / de l'Union locale CGT, sise rue Joseph Pierrugues, Saint-Raphaël (Var), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Martin X..., ès qualités de secrétaire du comité d'entreprise de la société CMH, société anonyme, demeurant à Nolay (Côte-d'Or), ..., 2 / l'Union Locale CGT des Syndicats Confédérés de Beaune et de sa région, dont le siège est à Beaune (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1994 par le tribunal d'instance de Beaune (élections professionnelles), au profit de la société CMH, société anonyme, dont le siège est à Nolay (Côte-d'Or), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière, être opposée au demandeur lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu des textes susvisés, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige, est mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les contestations du syndicat CFDT des transports des Bouches-du-Rhône des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 7 juin 1994 au sein de l'agence de Marseille de la société Brink's Provence, le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Jean C..., société anonyme, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), et pour la direction Jean C... Ile de France, dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, en cassation d'un jugement rendu le 16 août 1994 par le tribunal d'instance du Raincy (élections professionnelles), au profit de : 1 / M. Pascal Y..., demeurant Conde Sainte Libiaire à Esbly (Seine et Marne), 2 / M. Pierre Z..., demeurant ... (Yvelines), 3 / M. André F..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 4 / La Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction CGT, dont le siège est ... Case 413 à Montreuil (Seine-Saint-Denis), 5 / M. Auguste B..., demeurant ... à Champs-Sur-Marne (Seine-et-Marne), 6 / M. Américo de E..., demeurant ... (Yvelines), 7 / M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n H 94-60.527 formé par l'Union locale CGT de Massy, dont le siège est ... (Essonne), II Sur le pourvoi n G 94-60.528 formé par Mme Isabelle X..., demeurant ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Versailles (élections professionnelles), au profit de la société Mc Donald's France, société anonyme, dont le siège est ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que les syndicats CGT de la CPCAM des Bouches-du-Rhône et UFICT-CGT font grief à l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 6 octobre 1994) de les avoir déboutés de leur demande de modification du protocole d'accord préélectoral pour les élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui devaient avoir lieu, le 14 octobre 1994, au sein de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, alors, selon les moyens, de première part, que le tribunal d'instance ne s'était pas expliqué sur les raisons ou les difficultés qui empêchaient que le dépouillement ait lieu dans l'établissement où le vote s'était déroulé ;

Seuls les salariés qui, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ne sont pas électeurs. En conséquence, les membres du conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production d'EDF qui ne détiennent pas de tels pouvoirs, et les présidents de commissions secondaires du personnel, lesquelles n'émettent que des suggestions ou des propositions, sont électeurs.

Sur les pourvois n s W 94-60.218 et V 94-60.378 formés par la société à responsabilité limitée SOGEP, dont le siège est ... à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le tribunal d'instance de Metz (élections professionnelles), au profit de : 1 ) le Syndicat CFDT salariés des transports de la Moselle, dont le siège est ... des Loges à Metz (Moselle), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) M. Pascal X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M.

Les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire soumise, au besoin, à la vérification du juge. En conséquence l'employeur ne peut vérifier la capacité électorale des salariés en leur demandant leur carte d'électeur politique.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Jean-Louis, demeurant ... à Le Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne), 2 / le syndicat francilien des Agents de la sécurité sociale et organismes sociaux, dont le siège est ... (19ème), en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Melun (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. B... Robert, CAF, 2 / de Mme D... Luisa, 3 / de Mme C... Claude, 4 / de Mme Méric Y..., 5 / de Mme Z... Marie-Paule, domiciliés à la CAF ... (Seine-et-Marne), 6 / de Mme A... Maryse, demeurant ... (Seine-et-Marne), 7 / de la Direction de la CAF, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), 8 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ... (19ème), 9 / du syndicat CGT-CAF, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Corbeil, Bourse du Travail, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1994 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de la société Longpont expansion, dont le siège est avenue de la Division Leclerc, à Longpont-sur-Orge, Montlhéry (Essonne), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 ) M. Patrick Y..., demeurant ... (Essonne), 2 ) Mme Martine Z..., demeurant ... (Essonne), 3 ) Mme Fabienne X..., demeurant ... (Essone), 4 ) Mme Manuèle A..., demeurant ... (Essonne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M.

l'employeur avait établi des bulletins au nom de chacun des candidats de cette liste, de telle sorte que les électeurs voulant voter pour celle-ci avaient mis plusieurs bulletins dans la même enveloppe, un grand nombre de votes ayant été ainsi déclarés nuls ; que le tribunal d'instance, qui a estimé que l'irrégularité avait faussé les résultats du scrutin, a décidé exactement que les élections devaient être annulées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison des jeunes, Centre socio-culturel et sportif Louis X..., dont le siège est ... (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1994 par le tribunal d'instance d'Angoulème (élections professionnelles), au profit de : 1 / Mme Jacqueline Y..., demeurant Le Brandeau, Vouzan (Charente), 2 / l'Union départementale des syndicats CGT, dont le siège est ... (Charente), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.