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de la société ; qu'en 1996, il lui a été confié également la responsabilité du service marketing qui lui a été retirée en janvier 2000 en devenant un service autonome spécialisé ; qu'à la suite d'une réorganisation interne de la société, un double niveau hiérarchique a été créé entre le service communication et la direction de la société qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 janvier 2001 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 2005) de l'avoir débouté de ses demandes en requalification de la rupture en licenciement et en paiement de dommages-intérêts et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut imposer aucune modification de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2005), que M. X... a été engagé le 2 juin 1988 en qualité de chef de groupe par la société Toyota France, son contrat de travail étant transféré à la société Sivam le 24 décembre 1998, en qualité de chef des ventes ; que par avenant du 10 janvier 2000, il a été précisé de nouvelles conditions de rémunération, un salaire fixe de 15 000 francs, outre diverses primes d'objectifs et une prime trimestrielle ; que par lettre du 17 août 2001, l'employeur lui a proposé le poste de responsable du service Lexus, ce qu'il a accepté par lettre du 22 août dans la mesure où son salaire serait maintenu ; que par avenant du 10 septembre 2001, il lui était précisé sa nouvelle affectation et ses nouvelles conditions de

2 / que dans ses conclusions, M. X... faisait valoir que, depuis le mois de septembre 2000, les rapports étaient tendus entre lui-même et le fils du gérant qui exerçait des pressions afin qu'il envisage son départ ; qu'il s'était ainsi vu retirer certaines de ses prérogatives comme l'embauche du personnel et qu'il lui avait été proposé des projets de modification de son contrat de travail ; que le 4 décembre 2001, lors de l'entretien ayant amené à la rédaction de la lettre de démission, il avait été menacé d'un licenciement immédiat au motif de dysfonctionnements dans les comptes-caisses ; qu'après des mois de pressions et dans un état de grande fatigue, pour n'avoir pas pris de repos depuis deux semaines à raison de l'absence d'un salarié, il s'était trouvé profondément déstabilisé ; qu'il avait été tenu de restituer les clefs de l'établissement et de quitter les lieux sur le champ ;…

la salariée a donné sa démission par lettre recommandée précisant à l'employeur : "...suite aux difficultés rencontrées, je ne désire plus travailler dans ces conditions avec vous..." ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement de l'indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; qu'en cours d'instance, M. Y... a été mis en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 2005) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée le contrat à durée déterminée et à temps partiel que Mme Ben X... avait conclu du 6 novembre 2001 au 5 février 2002 avec M. Y..., alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 2004), M. X... a été engagé à compter du 13 juin 1995, en qualité d'agent technico-commercial, par la société Toueix avec laquelle il a signé un contrat de travail écrit daté du 23 octobre 1996 comportant une clause de non-concurrence ; qu'après avoir donné sa démission qui prenait effet le 10 novembre 1999, il est entré au service d'une entreprise concurrente de son ex-employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation du contrat de travail conclu avec la société Toueix et celle de la clause de non-concurrence qu'il contenait ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la menace de l'emploi d'une voie de droit constitue…

de six mois puis à titre définitif au terme de ces six mois si les résultats de cette expérience sont positifs et les conditions acceptées de part et d'autre " ; que, le 28 juillet 2003, l'employeur ayant décidé de l'affecter à l'agence de Sotteville, la salariée a refusé puis a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2003 pour " refus d'exécuter son contrat de travail après la réorganisation du service " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 octobre 2005), de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre d'un licenciement abusif, alors, selon les moyens : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en l'espèce, selon les…

cette société; que suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le salarié qui avait la qualité de salarié protégé en tant que délégué du personnel, a été licencié le 30 avril 2002 pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi le 28 juin 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur du fait du non-paiement de ses salaires et pour avoir été dispensé de tout travail au sein de l'établissement avant son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005) d'avoir rejeté sa demande tendant à constater la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit statuer sur tous les griefs…

; qu'un avertissement lui a été notifié le 9 avril 2002, puis une mise à pied le 6 mai 2002 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 23 mai 2002 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Clinéa fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2005) d'avoir déclaré licite et (à elle) opposable la clause de garantie d'emploi limitant le droit pour l'employeur de résilier le contrat de travail et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme X... une somme au titre de la garantie d'emploi outre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le contrat signé par Mme X...

arrêts le 24 août 2005 ; Préalable sur la première branche du premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir en ses deux arrêts déclaré licite la clause de garantie d'emploi, en se déterminant par un motif inopérant sans caractériser en quoi les limitations invoquées ne rendaient pas impossible pour l'employeur la rupture du contrat de travail ; Attendu que le mémoire en défense soutient que la licéité résulte d'une disposition définitive de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 19 octobre 2004 non frappé de pourvoi dans les délais requis ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'arrêt du 19 octobre 2004 ait été notifié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Clinéa fait grief aux arrêts attaqués (cour d'appel de Lyon, 19 octobre 2004 et 28 juin 2005) d'avoir déclaré licite la clause de garantie d'emploi limitant le droit pour…

a été engagé le 8 octobre 2003 en qualité de responsable de site par la société Burdin Bossert ; que par lettre du 3 décembre 2003, il a été mis fin à la période d'essai ; qu'estimant abusive la rupture de la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusive la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que pendant la période d'essai, les règles du licenciement ne s'appliquent pas et chaque partie peut librement mettre fin au contrat, sauf abus dont la preuve incombe à celui qui s'en prévaut ; que seule peut être considérée comme abusive la rupture intervenue avec intention de nuire ou légèreté blâmable ; qu'en s'attachant exclusivement aux conditions dans lesquelles s'est déroulé l'essai, sans…

, manifestant ainsi la continuité du lien contractuel ; que faute d'avoir pris ces circonstances en considération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 3 / qu'il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique que dans le cas de réembauchage après rupture du contrat de travail par la démission du salarié, l'incorporation du temps de présence antérieur pour le calcul de l'ancienneté ne sera pas un droit absolu mais devra faire l'objet, au moment du réembauchage, d'un accord particulier entre les intéressés, accord devant figurer au nouveau contrat de travail ; qu'en disant que la prise en compte de l'ancienneté était inopérante comme étant l'application pure et simple de la convention collective sans avoir constaté l'existence d'un tel accord et sa mention dans les contrats de travail à durée…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter sa demande l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'aucune disposition des articles L.

la société Bip Intérim, pour effectuer différentes missions entre le mois de novembre 1986 et le mois de décembre 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition du GIE FAS afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le GIE FAS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Lancry surveillance électronique à compter du 25 octobre 1999 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de responsable grands comptes ; que le contrat de travail prévoyait que la salariée exercerait ses activités sur le territoire français et que l'employeur se réservait la possibilité de muter la salariée dans toutes les zones géographiques où l'entreprise exerçait son activité, cette mobilité pouvant impliquer un changement de résidence ; que la salariée qui travaillait à Paris ayant refusé d'être mutée à Pessac, l'employeur l'a licenciée le 1er mars 2003 pour refus de changement de lieu de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2005)…

122-24-4 du code du travail, selon lesquelles l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident ou d'une maladie non professionnelle et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail ou n'a pas été licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail ; qu'il en résulte que le salarié peut soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation, que cette rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et que, d'autre part, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en…

; que convoquée à un entretien préalable le 3 octobre 2000, qui n'a pas été suivi d'effet, elle a démissionné le 8 février 2001, alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 18 octobre 2000 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir qualifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...

ait renoncé à ses salaires, il est certain qu'il a entendu accorder à son employeur des facilités de trésorerie ; Qu'en statuant ainsi alors qu'à défaut d'actes positifs caractérisant l'intention du salarié de nover sa créance, elle ne pouvait déduire de l'absence de réclamation du paiement de ses salaires, une volonté non équivoque d'éteindre l'obligation en paiement des salaires résultant du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle découlant d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les sommes de 30 544,61 et 1 953,08 euros ont perdu leur nature salariale et ont acquis la nature d'un prêt…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'ingénieur en production par la société Dentelle Sophie Hallette représentée par M. Y...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la Mutuelle des cheminots de Lyon et région à lui verser diverses sommes à titre de rémunération de la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut être contraint à accepter une modification de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec des obligations familiales impérieuses, de sorte que le salarié est en droit d'exiger la poursuite de son contrat selon les horaires initialement convenus ; qu'en se bornant, pour décider que Mme Y...

une exacte application de ceux-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié, avec intérêts au taux légal, une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la modification unilatérale du contrat de travail a occasionné à ce salarié un préjudice que la cour est en mesure d'évaluer à 1 500 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande en dommages-intérêts pour modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE…