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Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1992 en qualité de garde malade de nuit aux services des époux Y... par l'intermédiaire de l'association Société des intérêts populaires (la SIP), désignée tuteur de ces derniers par jugements du 29 avril 1991 et du 28 janvier 1994 du juge des tutelles du tribunal d'instance de Maubeuge, sans contrat de travail écrit ou de lettre d'engagement spécifiant un nombre d'heures de travail effectif complété par des heures responsables ; que la SIP a proposé la mise en place d'une nouvelle organisation du temps de travail que Mme X... a refusée par lettre du 3 avril 1996 ; que M. Z... est décédé le 13 août 1996 et son épouse le 17 mars 1997 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 juin 1996 et a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant la condamnation des héritiers des époux Y...

contre la modification unilatérale de son mode de rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une somme à titre de rappel de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2005) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation d'une modification du contrat de travail ne saurait résulter de son exécution aux conditions nouvelles ; qu'en déduisant son acceptation d'une modification de sa rémunération et de sa qualification du fait qu'il "aurait poursuivi, pendant près de 5 ans, l'exécution du contrat de travail et perçu, sans protester, une rémunération fixe supérieure de plus de la moitié à ce qu'elle aurait dû être selon lui...", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... qui avait été engagé le 20 août 2001 en qualité de directeur général par la société Lynx optique suivant un contrat de travail lui attribuant des options de souscription d'actions, a été licencié le 18 février 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une somme au titre des options sur titres, l'arrêt retient que l'exercice des options était lié à la qualité de salarié de l'entreprise et que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 juin 2005), que M. X..., employé par la société Siporex, aux droits de laquelle est venue la société Xella Thermopierre, de 1974 à 1985, puis à compter de 1994, et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de centre, a été licencié le 10 avril 2000 pour faute grave ; que son contrat de travail prévoyait le versement d'un bonus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2005) que le contrat de travail de M. X... engagé en 1997 par la société Viel et Cie Finance, société Holding d'un groupe ayant comme activité l'intermédiation financière, a été transféré à partir du 1er décembre 1998 à la société Staff autre filiale du groupe, devenue la société "Tradition Securities And Futures "(TSAF)" ; que concomitamment, M. X... a signé le 21 décembre 1998 un contrat de travail avec la société de droit helvétique compagnie Financière Tradition (CFT) comme directeur responsable de l'activité de "Holding Tradition Securities" ; qu'il a été licencié par la société CFT le 28 mars 2003 et par la société TSAF par lettre du 31 mars 2003 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu que M. X...

; qu'après avoir refusé sa mutation, M. X... a demandé à son employeur par lettre du 19 juillet 2001 sa mise à la retraite ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 20 juillet 2001 d'une demande de condamnation de la société Turkiye Emlak Bankas absorbée par la société TC Ziraat Bankasi à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive de son contrat de travail et les indemnités subséquentes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé en sa qualité d'employé titulaire de poste dans une banque d'Etat de Turquie, relevant en tant que tel des lois turques relatives à la fonction publique, doit être considéré comme ayant pris l'initiative de rompre son contrat de travail par sa demande de mise à la retraite formulée le 19 janvier 2001 à compter du 16 août, alors qu'il avait précédemment refusé la mutation…

Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes fondées sur la règle "à travail égal, salaire égal" alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations de tous les salariés placés dans une situation identique, sauf à démontrer que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le lieu de résidence du salarié constituant un élément extérieur au contrat de travail, il n'est pas susceptible de fonder une discrimination salariale ; qu'en retenant, pour la justifier, que la différence des rémunérations perçues par les salariés résidant en France et ceux résidant en Allemagne tenait compte d'un environnement économique différent, le conseil de prud'hommes a violé le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que le jugement, qui a relevé que les…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2005), que M. X..., chef cuisinier à la société Taishin, et dont le contrat de travail conclu avec cette société en 1994 s'était poursuivi avec la société Financière Albatros à compter du mois de décembre 2002, à été licencié pour faute grave par cette dernière société par lettre datée du 12 février 2003, et a conclu avec elle une transaction le 14 février 2003 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Financière Albatros fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction, pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er février 2005), que Mme X..., employée au service après-vente de la société Auvergne Denrées, a attrait son employeur en justice aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant état de son absence de réactions en présence d'un harcèlement moral commis à son préjudice ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-51 du code du travail, 4 et 7 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, la société Auvergne Denrées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et d'avoir alloué des sommes à la salariée ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2005), que M. X... a été embauché par la société Laboratoires MDS Nordion France le 27 septembre 1995, en qualité de responsable scientifique et médical ; que, par lettre du 18 septembre 2000, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi, le 25 septembre 2000, la juridiction prud'homale ; que l'employeur l'a convoqué le 28 septembre à un entretien préalable, en lui notifiant une mise à pied conservatoire et l'a licencié pour faute lourde par lettre du 26 octobre 2000 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

avait, sans informer son supérieur hiérarchique, sollicité un entretien avec le président de la société dont dépendait la société Elta à seule fin de critiquer auprès de celui-ci la gestion de cette société, qu'il avait dénigré ses collègues et son supérieur hiérarchique, et refusé, malgré la demande de ce dernier, de prendre en charge un contrat ; qu'elle a pu en déduire que le comportement du salarié rendait impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis et constituait une faute grave ; Et attendu, ensuite, que le deuxième moyen ne tend, en sa sixième branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond quant au délai restreint relatif à l'imputation d'une faute grave ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la salariée de sa renonciation au chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail et déclare irrecevable le moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre ce chef de la décision ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., qui a été engagée comme secrétaire par le Comité départemental de la Ligue contre le cancer à compter du 1er juin 1992, a saisi la juridiction prud'homale le 17 juillet 2000 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre ; que le 1er septembre 2002 elle a fait valoir ses droits à la retraite ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

d'affecter M. X..., vendeur qualifié du rayon "sanitaires", au rayon bois, qui ne requérait aucune formation technique particulière mais seulement une formation pratique dispensée par les vendeurs qualifiés du même rayon, aux fins de lui permettre d'y acquérir également une expérience ; qu'une telle mutation ne modifiait aucun élément essentiel de son contrat de travail mais supposait seulement, de la part de l'intéressé, un effort éphémère d'adaptation indispensable à l'acquisition de connaissances nouvelles, ne constituait pas un déclassement ; qu'en décidant le contraire, au seul motif qu'elle déplaçait le salarié d'un poste où l'expérience acquise lui conférait autorité sur les nouveaux vendeurs, dont il assurait la formation, vers un poste où il allait devoir, à son tour, l'acquérir, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue des droits du salarié au maintien dans son poste de…

Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... : Attendu que pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre l'ASP au titre de salaires et d'indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne saurait être déduit de la seule constatation de la reprise, le 26 janvier 1998, par un nouveau concessionnaire de l'activité de restauration précédemment concédée par l'ASP à la société GSR 78 jusqu'à la résiliation par celle-ci le 25 juillet 1997 du contrat de concession qu'il devait être fait application de l'article L.

à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents, majoration d'heures supplémentaires et congés payés afférents, repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, les dispositions légales sur la durée du travail ne sont pas applicables aux voyageurs-représentants-placiers et que, d'autre part, les parties au contrat de travail peuvent convenir d'une application volontaire de ce statut de VRP alors même que les conditions légales ne sont pas réunies ; qu'après avoir constaté que les parties au contrat avaient convenu d'une application volontaire de ce statut, la cour d'appel a néanmoins condamné l'employeur au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 et suivants et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gaumont cinéma qui avait racheté le cinéma Le Havrais le 2 mai 1996 a, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, repris le contrat de travail de Mme X..., hôtesse d'accueil employée par ce dernier et régi par un accord d'entreprise du 8 avril 1994 ; que par lettre du même jour la société Gaumont a confirmé les termes du contrat de travail de l'intéressée et notamment la perception en plus du salaire de base de l'intéressement prévu par l'article 6-2 de cet accord ; qu'un avenant du 12 juin 1998 à l'accord d'entreprise a modifié les base de calcul de l'intéressement pour les salariés travaillant dans les salles multiplexes ; que la salarié a été mutée à compter du 6 juillet 1999 au cinéma multiplexe Gaumont Montivilliers ;

Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de l'accord collectif.

Le licenciement d'un salarié mandaté en application de la loi du 13 juin 1998 et dont le mandatement n'a pas été annulé préalablement par le juge du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du travail. Il en résulte qu'est nul le licenciement d'un salarié licencié sans cette autorisation, l'employeur ne pouvant pas s'exonérer unilatéralement de la protection attachée à la mission du salarié mandaté par l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juillet 1998