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, que dans ces conditions, dix mille unités de valeur correspondent à un emploi à service complet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le syndicat des copropriétaires du 65/79 boulevard Richard Lenoir à Paris 11e, en la personne de son syndic, la société Loiselet et Daigremont, à compter du 7 mars 1998 ; qu'aux termes de son contrat de travail, il s'est vu attribuer dix mille unités de valeur selon les stipulations de l'article 18 B de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, dans le cadre de la prescription quinquennale, considérant que l'attribution de dix mille unités de valeur correspondait à un travail à temps complet, alors que son employeur ne le rémunérait que sur la base d'un temps partiel ; Attendu que pour débouter le salarié de sa…

dite "Aubry II" ; qu'en 2001, l'employeur a décidé de compenser les heures comprises entre la 35e et la 39e par l'attribution de six jours de repos dans l'année ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 9 février 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 janvier 2005) que M. X..., employé depuis le 5 août 1996 par la société Geodis logistics euromatic en qualité de magasinier cariste, a été affecté sur le site d'Orly, en vertu d'un avenant à son contrat de travail en date du 7 juin 2000 ; qu'il a d'abord exercé selon des horaires d'équipe de 6 heures 20 à 13 heures 40 ou de 14 heures à 21 heures 20, puis, à compter de février 2001, selon un horaire de 8 heures à 16 heures ; qu'ayant refusé de travailler à nouveau selon ses horaires d'équipe antérieurs à compter du 29 octobre 2001, il a été licencié le 13 novembre 2001 pour faute grave ; que contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut effectuer d'heures supplémentaires sans que l'employeur ne lui en ait donné l'ordre ou ait accepté l'exécution d'un travail supplémentaire ; qu'a fortiori, tel est le cas lorsque le contrat de travail ou une note de service interdit l'exécution d'heures supplémentaires sans qu'une procédure d'autorisation spécialement prévue à cet effet ne soit respectée ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 novembre 2005), que Mme X... a été engagée à compter du 6 mars 1996 par la Mutualité du Haut-Rhin en qualité de chirurgien-dentiste, à temps partiel, l'article 10 du contrat de travail stipulant une rémunération brute proportionnelle, avec des pourcentages et des références différents suivant les actes réalisés ; que la salariée a réclamé le bénéfice de l'article 616 du code civil local et de la convention collective des organismes de mutualité ; que le 21 décembre 2000, les Mutualités du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont fusionné pour devenir la Mutualité française Alsace ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 20 février 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents au titre d'un travail à temps plein pour la période du 13 septembre 2000 au 26 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que la répartition du travail, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L.

les parties, tant du chef des liens contractuels entre elles que de tous autres chefs de contestation et de litige, présent ou futur, à raison de leurs relations et à la rupture de celles-ci " et " M. X... se déclare rempli de tous ses droits et renonce à tous recours, instances ou actions en raison de la conclusion, l'exécution et/ou la rupture de son contrat de travail " ; qu'il en résulte que l'engagement de non-concurrence souscrit par M. X...

Z..., directeur des affaires sociales pour le groupe Bristol-Myers Squibb, était titulaire d'une délégation de pouvoir régulière l'habilitant à conduire les procédures de licenciement intéressant une salariée de quelque division que ce soit du groupe implanté en France ;que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail de Mme X... n'avait pas été modifié et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Convatec à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la modification de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la position hiérarchique d'un salarié constitue un élément de son contrat de travail, qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en se bornant à affirmer que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 octobre 2005), que M. X... a été engagé le 20 avril 1998 par la société Orapi, aux droits de laquelle vient la société Orapi Europe, en qualité d'agent technico-commercial ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 juin 2001 et a saisi la juridiction prud'homale notamment pour se voir reconnaître le bénéfice du statut de VRP ; Attendu que la société Orapi Europe fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X...

1 / que la cour d'appel relève elle-même que l'intitulé du poste de chef de projet en développement de produits nouveaux comme les attributions professionnelles du salarié recouvraient une partie mais une partie seulement des activités des ingénieurs de recherche telles que définies par la convention collective ; que s'il est vrai que les articles 9 de la lettre d'embauche et 8 du contrat de travail prévoient que l'activité de chef de projet tend à l'exécution des travaux de recherche susceptibles de conduire à un dépôt de brevet et s'il est vrai que les griefs formulés le 2 novembre 2000 à l'encontre du salarié sur la qualité du produit et les études réalisées par ses soins seraient a priori de nature à corroborer, l'implication du salarié dans des travaux de recherche ainsi que l'autonomie dont il disposait pour mener à bien sa mission et ce sous le contrôle du directeur de service de…

143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er octobre 1991 en qualité d'employé d'entretien par la société LF Entretien ; qu'il était en congé sabbatique lorsque la liquidation judiciaire de son employeur a été prononcée le 10 juin 2002 ; que le salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail à compter du 10 juin 2002 et la fixation des créances en résultant avec la garantie de l'AGS ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué retient que l'entreprise a cessé toute activité à la date de la liquidation judiciaire, ce dont il résulte que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui a cessé de donné de donner du travail au salarié et de le rémunérer et que cette…

spécifique (celle de réaliser des bandes-annonces), la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du code du travail ainsi que les accords susvisés ; 2 / qu'en dispensant M. X...

que l'employeur avait refusé à la salariée de solder des jours de congé ; qu'elle a pu en déduire que le comportement de l'intéressée n'était pas de nature à empêcher son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de Mme X... de contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents sur la base d'un salaire incluant ce rappel, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate que Mme X...

demandes des salariés à titre de rappels de salaire sur la base d'un temps plein, l'a réformé sur la méthode à appliquer pour le calcul de la prime d'ancienneté, dit que le montant de cette prime devra être maintenu à celui qu'elle aurait dû atteindre au 20 avril 1996 en application de l'accord du 4 février 1983 et y ajoutant a prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), que Mme X..., engagée en qualité de comptable le 15 octobre 1990 par la SCP Akoun, Floquet et Truxillo, devenue la SCP Floquet et Noachovitch, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 octobre 2000 et a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2002 pour voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'elle avait démissionné du poste qu'elle occupait et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités liées au licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les…

1 / qu'en affirmant que l'employeur, qui n'avait pas pris la précaution dans le contrat initial de prendre des garanties par rapport aux autres emplois que le salarié pouvait occuper concomitamment, ne pouvait lui reprocher l'exercice d'une autre activité et en en concluant que ne sauraient en conséquence être retenus comme justifiant le licenciement les griefs tirés de la création d'une activité directement concurrente, alors que, même lorsque le contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité ou de non-concurrence, le salarié ne peut exercer une activité concurrente de celle de son employeur, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, un tel comportement allant à l'encontre de son obligation générale de fidélité, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y..., exploitant d'un café-restaurant, en qualité de serveuse, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 janvier 2003 prévoyant un horaire variable selon les besoins de l'entreprise, avec un minimum de dix heures par semaine et une rémunération horaire de 6,83 euros outre l'avantage en nature "nourriture" ; qu'un avenant du 15 janvier 2004 a fixé l'horaire minimum à 24 heures par semaine ; que Mme X...

Attendu que le conseil de prud'hommes a fixé la créance indemnitaire de la salariée au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail mais a décidé que cette créance était exclue de la garantie de l'AGS ; Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité forfaitaire allouée au salarié, en application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 novembre 2005), que M. X... a été engagé le 7 septembre 1998 en qualité d'assistant par la société Casino cafétéria et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 juillet 2001 en reprochant à son employeur le non-paiement des heures supplémentaires de septembre 1998 à juin 1999 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir requalifier la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Casino cafétéria à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

de parking ; que, par note du 12 décembre 2001, le président de l'association lui a fait savoir que les heures de nettoyage qu'il devait effectuer ne seraient plus rémunérées à compter du 1er janvier 2002 forfaitairement mais selon le nombre d'heures réellement effectuées et sur la base du SMIC en vigueur ; qu'ayant refusé de signer un avenant à son contrat de travail en ce sens et l'employeur ayant mis en oeuvre la modification refusée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir un rappel de prime d'ancienneté en application de la convention collective de l'animation et un rappel de prime de nettoyage calculée selon les modalités antérieures ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de prime d'ancienneté conventionnelle et des congés payés correspondants, alors,…