Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 05-44.820

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2007

Numéro d'affaire

05-44.820

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y..., exploitant d'un ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y..., exploitant d'un café-restaurant, en qualité de serveuse, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 janvier 2003 prévoyant un horaire variable selon les besoins de l'entreprise, avec un minimum de dix heures par semaine et une rémunération horaire de 6,83 euros outre l'avantage en nature "nourriture" ; qu'un avenant du 15 janvier 2004 a fixé l'horaire minimum à 24 heures par semaine ; que Mme X... a démissionné par lettre du 26 avril 2004 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée afférentes à la majoration des heures complémentaires, le conseil de prud'hommes retient que ces demandes ne concernent pas la période de travail ayant trait au contrat de t…