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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Sud-Est électric auto, devenue Europe auto industrie, dont le siège est 26190 Sainte-Eulalie-en-Royans, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999) de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que M. X... a été rémunéré pour le mois de mai 1994 sur la base de 7 903,90 francs par mois pour un total de 111,34 heures et non de 77,94, soit pour un taux horaire de 70,98 francs et non de 101,41 francs ; qu'en retenant un total de 77,94 heures, la cour d'appel a omis les heures accomplies par M. X... au titre des PRAA qui s'ajoutaient aux heures de FFP, soit 33,40 pour former un total de 111,34 heures ; qu'en faisant abstraction des heures de PRAA normalement rémunérées, la cour d'appel a retenu un taux horaire erroné ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des conventions liant les parties, de l'article 1134 du Code civil, de l'article L.

par jugement du tribunal de commerce de Beauvais ; Attendu que M. X..., liquidateur de la société CFRD, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1999) d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre M. Y... et la société CFRD et d'avoir alloué à ce dernier diverses sommes à titre de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / que le contrat de travail place le salarié sous l'autorité de l'employeur qui lui donne des ordres concernant l'exécution de son travail, en contrôle l'accomplissement, en vérifie les résultats ; que la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'une subordination en se fondant sur ce qu'aucune correspondance n'établissait que M. Y... n'était pas sous la subordination du gérant, ce qui signifiait tout autant que rien ne démontrait qu'il l'était ;

l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification, la cour d'appel énonce que le contrat à durée déterminée conclu le 2 mai 1992 entre les parties a été transformé avant son terme, de par leur volonté, en un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié l'avait saisie d'une demande de requalification de ce contrat, en se prévalant du défaut de mention de son motif précis de recours, et qu'il importait peu qu'il ait été ensuite nové en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, l'a violé par refus d'application ;

par contrat à durée déterminée du 20 mars 1996, M. X... a été engagé pour la période du 15 mai au 31 août 1996 en qualité de cuisinier du snack-bar d'un terrain de camping exploité en location-gérance par l'APATH ; que Mme Y... a été engagée par contrat à durée déterminée en qualité de responsable du snack-bar pour la période allant du 1er mai 1996 au 15 septembre 1996 ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen commun aux deux salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 avril 1999) de leur allouer une somme forfaitaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il était établi un décompte précis, basé notamment sur les heures mentionnées sur le relevé des tickets de caisse ;

la salariée a accompli son travail de 17 heures 30 à 19 heures 30 jusqu'au transfert des locaux de l'association dans un autre quartier, intervenu le 8 janvier 1998 ; que, le 3 février 1998, elle a été licenciée pour faute grave à la suite de son refus de prendre ses fonctions à la même heure dans les nouveaux locaux en raison du temps de transport supplémentaire nécessaire pour s'y rendre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un solde de salaire pour janvier 1998 et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir ses demandes, le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur n'apportait pas la preuve de la recherche d'une adaptation d'

considérant que Mme X... devait intégralement être rémunérée des heures pendant lesquelles elle dormait sur place dans une chambre mise à sa disposition, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail qui prévoit la possibilité pour les conventions collectives, d'instituer un régime d'équivalence ; 2 / qu'il n'est pas contesté que l'association Réagir applique les dispositions de l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 de manière plus favorable puisque pour 7 heures de "veille", I'éducateur est forfaitairement rémunéré sur la base de 3 heures de travail effectif alors que la Convention collective ne prévoit le règlement de trois heures de travail qu'à compter des neuf premières heures ;

Si en application de l'article L. 212-6, alinéa 2, du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires peut toujours être fixé par une convention ou un accord étendu à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa, le droit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1, alinéa 3, s'exerce toujours au-delà du contingent fixé par décret. Encourt, dès lors, la cassation, le jugement du conseil de prud'hommes qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts formée par un chauffeur routier au titre d'un repos compensateur non accordé au motif qu'il n'a pas effectué d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 195 heures déterminé par l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers.

Une prime, de nature conventionnelle, ne peut être intégrée, sans l'accord du salarié, dans la rémunération contractuelle.

L'AGS, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, n'est pas recevable à contester la régularité dudit contrat.

par lettre du 6 mai 1996, la salariée a démissionné et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ou, à tout le moins, de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 septembre 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le premier moyen, qu'en l'absence de contrat écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, le travail doit être présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un horaire à temps partiel et d'une répartition de cet horaire à temps partiel entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu

par lettre du 30 novembre 1995 au motif que son absence prolongée perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de rémunération ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que procède d'une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, dès lors que la mesure intervient pendant la période de suspension du contrat de travail de l'intéressé ; que le médecin qui a examiné Mme Y...

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures de travail, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par ce dernier, que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateurs, l'arrêt rendu le 13 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

par courrier que la prise en charge ne serait plus effectuée que sur la base d'un véhicule Citroën BX (lettre de la société X... du 14 décembre 1990) ; que, pour débouter M. X... de sa demande de remboursement de l'amortissement et des frais de véhicule, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le courrier du 14 décembre 1990, estimant qu'il résultait de ce courrier que M. X... avait obtenu l'accord de son employeur pour l'acquisition d'un véhicule BX et l'indemnisation kilométrique sur la base de ce véhicule ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. X..., selon lesquelles il avait obtenu antérieurement un accord pour un véhicule XM et que la société Samat était revenue sur cet accord, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte des dispositions de la dépêche du ministère des Affaires sociales en date du 12 juillet 1968 que l'attribution de la majoration d'interprète ne pouvait être envisagée que dans la mesure où l'agent serait amené, dans l'exercice de ses fonctions, à effectuer de façon courante et permanente des travaux de traduction (écrits ou oraux) ; qu'en considérant, en l'absence de tous travaux de cet ordre confiés par l'organisme social à Mme X..., que cette dernière était néanmoins fondée à revendiquer le paiement d'une majoration d'interprète du seul fait qu'elle avait décidé de sa propre initiative d'utiliser dans sa fonction d'hôtesse d'accueil ses connaissances personnelles en langues étrangères, plaçant ainsi l'employeur devant le fait accompli, la cour d'appel a violé les articles R.122-3 du Code de la sécurité sociale, 1134 du Code civil et L.

par arrêt rectificatif du 27 juillet 2000, la cour d'appel a accordé à M. X... la somme réclamée au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen est sans objet ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail et l'article 17 de la Convention collective nationale de personnels de bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, cette rémunération devant comprendre tous les éléments contractuels du salaire ;

la salariée avait bénéficié antérieurement, et que l'engagement avait été pris au niveau du groupe de maintenir à la salariée les avantages statutaires dont elle bénéficiait au sein du GIE ; qu'elle a pu en déduire que les dispositions statutaires avaient été intégrées au contrat de travail et que le dernier employeur était tenu d'en tenir compte ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Axytrans à payer à Mme Y... 17 410 francs à titre de frais de déplacement pour la période août 1993 - février 1994, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en affirmant l'existence d'un accord entre Mme Y... et la société Axytrans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme venant aux droits de la société anonyme établissements Y... et Z..., dont le siège est ... Fontenay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 2 / de M. Odilon Y..., demeurant ... Charles de Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne, 3 / de Mme Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur n'avait tenté de le reclasser à un poste quelconque au sein des SAM, bien que ceux-ci poursuivissent d'autres activités que la surveillance, ni même au sein des entreprises de manutention du port adhérentes à l'association qui employaient pourtant 1 200 personnes ; que par 28 arrêts en date du 6 avril 2000, rendus dans des instances identiques opposant les SAM aux salariés non protégés compris dans la même procédure de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a, pour déclarer dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés par les SAM, relevé elle-même que l'employeur se bornait à invoquer le respect de son obligation issue du plan social, sans démontrer avoir satisfait à son obligation de rechercher un reclassement interne des salariés en vue d'éviter leur licenciement ;

par lettre du 15 juin 1994, la société lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 31 décembre 1994, étant observé qu'il atteindrait l'âge de 65 ans le 25 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué sans respecter le principe de la contradiction, les conclusions et pièces adverses ayant été communiquées à la veille de l'audience ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel