Rechercher une décision

l'employeur en ce sens ; que la cour d'appel n'a ni recherché ni constaté que l'application du coefficient 250 ancien, pendant seulement deux ans et abandonnée dès juillet 1992 ainsi que le reconnaissait le salarié lui-même et comme cela ressortait d'ailleurs de ses bulletins de paie versés aux débats, traduisait une telle volonté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été embauché en qualité de chef charcutier-traiteur, niveau 250, de la Convention collective nationale susvisée, alors en vigueur, et que la classification de cet emploi avait été portée, à la suite de la nouvelle convention collective applicable à l'entreprise, au coefficient 260, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

l'employeur ; que l'employeur, qui convoque à un entretien ayant pour objet sa mise à la retraite un salarié dont la demande de maintien en activité a été effectuée hors délai, ne peut ensuite considérer qu'il n'a pas été régulièrement saisi d'une telle demande, sans violer son obligation de bonne foi dans l'exécution du statut du personnel ; qu'après avoir relevé que la direction de la Caisse d'épargne avait convoqué Mlle X... à un entretien fixé le 29 février 1996 au cours duquel elle lui a indiqué qu'elle serait mise à la retraite, la cour d'appel ne pouvait considérer que la demande de maintien en activité avait été effectuée hors délai, sans violer, par refus d'application, ensemble les articles L. 135-3 du Code du travail et 1134, alinéa 3 du Code civil ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1999) d'avoir jugé que le reçu pour solde de tout compte était privé d'effet libératoire et d'avoir, en conséquence, déclaré recevable la demande précitée du salarié, alors, selon le moyen, qu'une réserve non motivée ou explicitée dans le délai de forclusion de deux mois édicté par l'article L. 122-17 du Code du travail est insusceptible de priver le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié et délivré à l'employeur, d'effet libératoire pour celui-ci à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé lors du règlement de compte ; que l'arrêt infirmatif attaqué, qui relève que le reçu pour solde de tout compte a été signé et remis à l'employeur, sans comporter la

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité de clientèle, d'un solde de commissions, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 9 septembre 1999) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes aux motifs que la transaction était valable en invoquant la nullité de ladite transaction fondée sur des moyens tirés de l'absence de concession de l'employeur, de l'existence d'un dol ou de violence émanant de ce dernier et d'une erreur sur l'objet de la transaction ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que l'employeur n'avait usé d'aucune manoeuvre dolosive de nature à vicier le consentement du salarié ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Huguet Creiche, société anonyme, dont le siège est ... de la Ruelle, 2 / M. Franck Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Huguet Creiche, dont l'étude est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie), au profit : 1 / de M. Christian Z..., demeurant ... de la Ruelle, 2 / de l'UNEDIC AGS - CGEA d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de M. X..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Huguet Creiche, dont l'étude est ... Orléans Cedex 1 ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

par lettre du 20 février 1991 aux motifs de la suppression du poste d'ouvrier entretien et après refus d'un poste de manutentionnaire en remplacement avec une rémunération inférieure à celle perçue en qualité d'ouvrier d'entretien ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L 321-1 du Code du travail , constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ;

l'employeur non comparant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits par le salarié, a légalement justifié sa décision et que l'imprécision alléguée des condamnations accessoires ne peut être constitutive que d'une difficulté d'interprétation ou d'exécution mais ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coconut aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coconut à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale, d'une dénaturation d'une note de service, d'un défaut de motivation et de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'une clause du règlement intérieur ne peut valablement autoriser l'employeur à modifier unilatéralement un contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a pu décider qu'en affectant la salariée, engagée en qualité d'employée d'hôtel et qui exerçait un emploi de femme de chambre, à la plonge du restaurant, l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail ; Et attendu qu'elle a exactement décidé que le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter cette modification ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

l'employeur a accepté, en lui demandant d'épuiser au préalable ses congés payés ; que le congé a été accordé du 6 janvier 1984 au 5 janvier 1985 ; que, le 15 février 1985, la salariée a demandé le renouvellement de ce congé jusqu'au 28 octobre 1985 avec réintégration à cette date ; que l'URSSAF de Paris a donné son accord pour la prolongation sollicitée, par lettre du 25 mars 1985, informant la salariée que, conformément à l'article 46 de la convention collective qui prévoit cette prorogation, la réintégration à l'issue de ce nouveau congé n'interviendrait que dans la limite des places disponibles ; que, le 17 octobre 1985, l'URSSAF a fait connaître à la salariée que, faute de place disponible, elle ne serait pas réintégrée le 28 octobre ; que la réintégration de l'intéressée n'est devenue définitive que le 22 mars 1986 ;

par contrat du 2 octobre 1995, lequel prévoyait en outre que la société envisageait de produire le film tiré de ce scénario et d'en confier la réalisation à M. B... ; que le film a été réalisé entre mars et octobre 1996 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 mars 1997 M. B... a produit sa créance correspondant au solde de ses droits d'auteur puis a réclamé le salaire afférent à son travail de technicien réalisateur ; que cette dernière créance ayant été contestée, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le réalisateur d'un film est présumé intervenir au titre d'un contrat de travail dès lors qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ;

l'employeur à supprimer l'emploi de sous-directeur ; que la cour d'appel a exactement relevé que cette motivation, fondée sur des éléments objectifs, précis et matériellement vérifiables, répondait aux exigences de l'article L 122-14-2 du Code du travail : que le moyen n'est pas fondé : Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Z... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif et vexatoire alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit rechercher si la suppression du poste du salarié licencié motivée par un motif économique était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise : qu'en retenant que le motif litigieux reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la suppression du poste de M.

par lettre invoquant la suppression du poste occupé par le salarié en Allemagne en raison des difficultés économiques que connaît le groupe et la suppression du poste occupé en France en raison d'une activité trop faible du service due à la carence de produits nouveaux et de l'absence de perspectives d'augmentation de l'activité ; Attendu que la société Binzel France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamnée à rembourser les indemnités de chômage à l'ASSEDIC du Bas-Rhin, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce point ; qu'en l'espèce, M.

Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui estime qu'une salariée avait abandonné son poste alors que, d'une part, il était établi que l'employeur, averti de la grossesse de cette dernière qu'il venait de licencier, s'était borné dans un premier temps à lui notifier que son licenciement était suspendu jusqu'au lendemain de l'expiration du congé de maternité, puis, dans un deuxième temps, à l'informer de l'annulation dudit licenciement en l'invitant à reprendre son travail à l'issue de sa période de congé, et alors que, d'autre part, il résultait d'une lettre de la salariée qu'elle n'acceptait pas de considérer son licenciement comme non avenu.

l'employeur dès l'instant que l'entité économique conserve son autonomie ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé que les contrats de travail ont été transférés dans le cadre de l'entité économique dont l'activité s'est poursuivie conformément aux dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et dont l'application n'était pas contestée, a par là-même constaté que l'entité transférée avait conservé son autonomie lors du passage du salarié au service de la société Vigilia société nouvelle ; Attendu dès lors que la cour d'appel qui a exactement retenu que le mandat de M. X... devait se poursuivre par l'effet de l'article L 412-16 du Code du travail, et qu'il s'était effectivement poursuivi sous la direction nouvelle qui l'avait convoqué à une réunion préélectorale, a légalement justifié sa décision ;

l'employeur ne justifiait pas l'évolution de carrière de M. X... par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Bull aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bull à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Dit que sur les

par requête du 28 janvier 1999, le syndicat A Tia I Mua de la banque Westpac, a sollicité l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire pour préserver la créance de ses adhérents, salariés de la banque Westpac, pour des heures supplémentaires impayées en raison du fait que la banque avait décidé de cesser toute activité en Polynésie française et de céder son fonds à la banque de Polynésie ; que par arrêt du 17 février 1999 la cour d'appel de Papeete a fait droit à cette requête qui a été immédiatement exécutée ; que par requête enregistrée le 22 février 1999, la banque Westpac a sollicité la rétractation de l'arrêt du 17 février 1999, lequel a été confirmé par l'arrêt du 26 février 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que M. Z... a effectué un stage auprès de la société Stopflam qui a établi le 21 février 1994 l'attestation suivante : "Je soussigné Giuseppe X... atteste en qualité de gérant de la SARL Stopflam que M. Z... se voit proposer par la présente une promesse d'embauche sur les bases suivantes : date d'effet : août 1994 ; nature du contrat : mi-temps à durée indéterminée ; rémunération basée sur le SMIC avec prime de résultat" ; qu'estimant que cette promesse n'avait pas été suivie d'effet, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires ; Attendu que, pour débouter M. Z... de ses demandes, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation (arrêt Chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IDN, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Paulette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur qu'il lui propose un poste de même nature au sein du groupe auquel l'entreprise appartient ; que dès lors en reprochant à la société Longchamp de n'avoir pas tenté de reclasser M. Y... au sein du groupe, tout en relevant que ce dernier avait refusé d'occuper un poste qui était disponible au sein de l'entreprise, la cour d'appel qui ne s'explique pas sur la nature du poste proposé, ni sur les motifs pour lesquels le salarié l'avait refusé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à relever que la société Longchamp disposait d'un "réseau de filiales" la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher si les sociétés du groupe avaient une activité, une

considérant que la majoration pour encaissement était incluse dans la rémunération globale sans preuve rapportée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la Convention collective nationale des transports routiers et méconnu les règles de preuve ; 2 / qu'en qualifiant de gratification un complément de salaire retenu comme supplément de majoration par la Convention collective nationale des transports routiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 3 / qu'en reconnaissant aux salariés d'autres établissements de la même entreprise le bénéfice d'un usage local ouvrant droit à la prime d'encaissement sans reconnaître l'existence d'un usage local similaire dans l'établissement de Nancy tout en constatant