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Vu les articles L. 323-7, L. 323-4 et D. 323-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces trois textes que la durée du préavis est doublée dans la limite de trois mois pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi comptant plus d'une fois dans l'effectif de l'entreprise ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme correspondant à un mois supplémentaire de préavis, la cour d'appel a énoncé que le salarié justifiait de son appartenance à la catégorie des anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que M. X..., bénéficiaire de l'obligation d'emploi en tant que titulaire d'une pension militaire d'

la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés supplémentaires pour fractionnement de son congé principal, le jugement énonce que l'article L. 223-8 du Code du travail vise les jours de congés fractionnés du fait de l'employeur et que tel n'était pas le cas en l'espèce puisque la salariée fixait elle-même ses dates de congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié lui-même ou l'employeur qui en ait pris l'initiative, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés supplémentaires pour fractionnement de son congé principal, le jugement rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Dailler presse diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, impasse LJ Thénard, 71100 Chalon-sur-Saône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles L. 212-2, alinéa 3, et L. 212-5 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, issue de la loi du 19 juin 1987 ; Attendu que M. X..., employé depuis le 1er mars 1989 comme conducteur routier par la société Sotrameuse, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que l'accord sur les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises grand routier ou longue distance conclu le 23 novembre 1994 prévoit que les heures de temps de service sont majorées de 25 % au-delà de 169 heures mensuelles jusqu'à la 200e heure et de 50 % au-delà de 200 heures mensuelles, et

il résulte de l'article 16 de la Convention collective nationale du travail des organismes de sécurité sociale qu'en cas de mutation de Caisse à Caisse dans un même emploi les avantages acquis doivent être maintenus ; Attendu que Mme Y... et sept autres salariées de la Caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Beauvais en paiement d'un rappel de salaires constitué par la prime de guichet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Beauvais, 28 juillet 2000) d'avoir fait droit aux demandes alors, selon le moyen : 1 / que pour ordonner le paiement des rappels de salaire, la formation de référé a nécessairement

considérant que le document du 10 mai 1996 signé du salarié intitulé "départ à la retraite de M. Y...", qui fixait toutes les modalités de ce départ, ne pouvait valoir accord entre les parties dès lors qu'il ne mentionne pas le terme d'accord, n'a pas été rédigé par le salarié et ne comporte, excepté la signature, aucune mention de sa main, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1322 du Code civil ; 2 / que l'exécution de toutes les clauses d'un accord vaut acceptation de celui-ci ; qu'en se bornant à relever que la perception par M. Y... des indemnités fixées dans le document du 10 mai 1996 n'était pas déterminante sans rechercher si son acceptation des conditions posées dans ledit document ne résultait pas également de la vente de ses

par lettre du 31 octobre 1995, il a été licencié pour avoir refusé ledit plan d'intéressement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre le chef de décision ayant accueilli la demande du salarié en paiement d'un rappel de commissions sur l'année 1994 et, par voie de conséquence, des rappels d'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, selon le plan de commissionnement de 1994, le tableau de répartition des primes pour les produits Data fixait, pour un objectif égal ou supérieur à 200 % une prime de commande de 1,90 P, une prime d'

par arrêt du 6 mai 1996 devenu définitif sur ce point, dont la rupture est intervenue le 6 mai 1994 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'elle est fondée sur la violation des articles L. 351-3 et L. 351-3-1 du Code du travail : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation par arrêt de la chambre mixte n° 198 P du 12 février 1999, de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande en paiement de dommages-intérêts pour privation des allocations de chômage, alors, selon le moyen, que les indemnités dues à l'avocat salarié à ce titre devaient être calculées sur son salaire brut ; qu'en se fondant, de ce chef, sur les sommes nettes qu'il avait perçues et non sur son salaire brut, la cour d'appel a violé les articles L.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) d'avoir réduit le montant du complément de l'indemnité de licenciement dont elle demande le paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause contractuelle mais d'une décision du conseil d'administration de la société, ce dont il résulterait qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel ne pouvait procéder à sa réduction sans violer par fausse application l'article 1152 du Code civil ; 2 / que seule la disproportion manifeste entre le préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé autorise la réduction judiciaire de celui-ci ; qu'en affirmant de

par arrêtés du 20 mai 1980 et du 21 février 1991 ; 2 / qu'en toute occurrence, en se bornant à décider d'une limitation sans fixer le montant de la condamnation en résultant, privant ainsi le créancier de titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 4 du Code civil et 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que, d'une part, l'activité principale de la société relevait du commerce de détail des produits de beauté et de parfumerie entrant dans le champ d'application de la Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 et que, d'autre part, l'article 15 de la convention collective, stipulant que la prime d'ancienneté, calculée

il résulte de ce texte que les juges du fond doivent rechercher la volonté réelle des parties lors de la conclusion du contrat ; 2 / que le protocole d'accord ayant pour effet d'annuler la procédure de licenciement et de faire revivre le contrat de travail du 1er août 1990, les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; le lien de subordination unissant M. Jacky X... et la société Garage des Sapins est donc maintenu et les obligations qui en découlent, doivent être exécutées ; n'ayant pas perçu les commissions auxquelles il pouvait prétendre en contrepartie du travail fourni, M. Jacky X... était fondé à demander l'exécution de cette obligation, qui n'est nullement prescrite ; en effet, en vertu de l'article 2244 du

il résulte de ces dispositions que les praticiens conseils désireux de suivre à leur initiative et à titre individuel une action de formation de leur choix ne peuvent se trouver placés qu'en congé sans solde ; que, dès lors, c'est à juste titre que la cour d'appel a décidé que M. X..., médecin conseil, ne pouvait bénéficier, pour le congé qu'il avait sollicité afin de suivre une formation à l'EFB, du maintien de sa rémunération au titre de la prise en charge des congés formation prévue par les dispositions conventionnelles applicables au personnel de direction des organismes de sécurité sociale, les dispositions du statut des praticiens conseil s'y opposant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Les syndicats de copropriétaires, lorsqu'ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le salarié effectuait pendant ses heures de travail nocturne un travail effectif et non une simple astreinte la cour d'appel qui relève que le salarié devait être présent sur le lieu de son travail et disponible pour intervenir à tout moment pour répondre aux sollicitations des copropriétaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (arrêt n° 1).

Les syndicats de copropriétaires, lorsqu'ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le salarié effectuait pendant ses heures de travail nocturne un travail effectif et non une simple astreinte la cour d'appel qui relève que le salarié devait être présent sur le lieu de son travail et disponible pour intervenir à tout moment pour répondre aux sollicitations des copropriétaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (arrêt n° 1).

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.

L'exercice du droit de grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif. Ne caractérise pas l'exercice de ce droit, le fait pour des salariés de transmettre à l'employeur des revendications professionnelles au cours d'un temps de pause rémunéré, pendant lequel ils pouvaient librement vaquer à leurs occupations personnelles ; dès lors, aucune retenue sur salaire ne peut être pratiquée à l'encontre des intéressés.

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'ayant cessé le travail pour cause de maladie le 29 septembre 1992 et perçu depuis cette date des indemnités journalières, Mme X... a demandé, le 30 septembre 1995, avec le concours de la Caisse primaire d'assurance maladie, la liquidation d'une pension d'invalidité ; que cette demande ayant été rejetée par la Caisse régionale d'assurance maladie, la cour d'appel (Paris, 17 février 2000) a accueilli le recours de l'assurée ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors,

il résulte des constatations de l'arrêt que la société Jean de La Fontaine a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 6 octobre 1995, que le 19 avril 1996, un plan de continuation a été arrêté et que la créance de Mme X... a trait à une période antérieure au redressement judiciaire ; qu'en s'abstenant dès lors de constater que Mme X... avait repris l'instance après le jugement déclaratif et en condamnant le débiteur à payer à cette dernière diverses sommes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 47, 48 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 124 de la loi du 24 janvier 1985, devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce, qui déroge expressément aux dispositions de l'article 48 de la même loi, devenu l'article L.

M. X..., au service de la société Imaintel depuis le 1er janvier 1990 en qualité de cadre commercial, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Imaintel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en un licenciement , alors, selon le moyen : 1 / que si le non-versement des rémunérations peut entraîner la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur, il n'en est ainsi que si ces rémunérations sont dues et impayées ; que le salarié invoquait, en l'espèce, non le non-paiement des avances, mais un paiement irrégulier et d'un montant prétendument insuffisant au regard d'une obligation de régler un montant constant ;

l'employeur a licencié la salariée pour motif économique le 17 février 1997 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société GPMS fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 1999) de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait tant du jugement entrepris, de la lettre de licenciement que des procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise de GPMS, non contredits par l'arrêt attaqué, que "la réduction très notable du volume de travail" de Mlle X... a été consécutive à des modifications technologiques dans l'entreprise et notamment au remplacement d'un produit dont la tâche incombait auparavant à Mlle X...