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l'employeur a adressé un courrier à la salariée pour l'informer que le contrat de travail à durée indéterminée était devenu caduc et que le contrat de travail à durée déterminée du 14 novembre 1994 expirerait à la date prévue du 31 octobre 1995, sans être renouvelé pour la saison 1996 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités de rupture et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parties étaient liées par le contrat à durée indéterminée du

l'employeur par le salarié qui était cadre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Holnor et l'ASSEDIC du Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Holnor à payer à M.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une gratification de fin d'année, la cour d'appel a constaté que la gratification incorporée au contrat de travail avait été dénoncée en même temps que l'usage dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'une clause contractuelle ne peut être dénoncée et d'autre part, que l'employeur ne pouvait pas modifier la rémunération du salarié sans son accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement de M. X... et à la gratification de fin d'année, l'arrêt rendu le 25 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

l'Association a signé une convention avec l'Education nationale ; qu'en septembre 1993, Mme X... a conclu un contrat d'enseignement avec l'Education nationale, en prenant l'engagement de se présenter au concours des professeurs des écoles ; que malgré la signature d'un second contrat en septembre 1994, Mme X... n'a pu exercer ses fonctions en raison de l'opposition de l'Association ; qu'en mars 1995, l'inspecteur d'académie lui a fait connaître que son contrat ne serait pas renouvelé à compter de la rentrée scolaire 1995, au motif qu'elle n'avait pas acquis les titres requis pour enseigner dans un établissement placé sous contrat avec l'Etat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire prononcer la rupture du contrat de travail la liant à l'Association et obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ;

par lettre du 3 mars 1997, l'employeur lui a réitéré cette demande en lui indiquant que ses frais de trajet entre son domicile et le siège de l'entreprise lui seraient remboursés ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail et que la rupture du contrat de travail résultant de son refus d'accepter cette modification s'analysait en un licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 31 janvier 1997, pour obtenir le paiement de diverses demandes ; qu'au terme d'un arrêt de travail pour cause de maladie, le salarié n'a pas repris son travail le 11 septembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les conclusions déposées par M.

l'employeur a mis fin au contrat de travail le 17 mai 1993 ; que contestant la régularité de cette rupture, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 février 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme de 81 000 francs en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le salarié, employé du 18 août 1992 au 17 mai 1993, disposait d'une ancienneté de 10 mois et qu'en application de la clause de non-concurrence, il aurait dû recevoir seulement 50 % de son salaire mensuel de base égal à 18 000 francs au jour de son départ, soit 9 000 francs ; que la cour d'appel, qui n'a pas motivé le calcul lui ayant

il résulte de l'article L. 212-4-2, alinéa 2, du Code du travail que, pour la durée légale de travail de 169 heures, le plafond mensuel du travail à temps partiel est égal à 136 heures ; que l'article L. 212-4-4 précise que si le contrat de travail à temps partiel "détermine également les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat", "les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement" ; qu'en l'espèce, les contrats de travail en litige en date des 21 et 23 décembre 1992 et les avenants à ces contrats en date du 30 mars 1993 stipulent

la salariée de sa demande de reprise d'ancienneté, la cour d'appel énonce que Mme X... a fondé sa demande sur une interprétation du seul intitulé du titre II de l'avenant n° 177 ; qu'en réalité, il a été mentionné à plusieurs reprises que l'entrée en vigueur de la nouvelle classification se faisait de manière progressive jusqu'au 31 décembre 1994 ; et que l'article 13 prévoit expressément que l'entrée en vigueur de la classification doit en réalité s'entendre comme étant le 1er janvier 1995, soit la fin de la période transitoire, la situation de chaque salariée étant prise en compte par référence aux étapes prévues, 1er janvier 1993, 1er janvier 1994 et 1er janvier 1995 ; que la réclamation de la salariée n'avait pas d'autre fondement que de

par lettre du 1er octobre 1991, il a été licencié pour faute grave pour absences injustifiées depuis le 9 septembre 1991 ; contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a rendu son arrêt confirmatif sans se prononcer sur la qualification du contrat, l'employeur soutenant qu'il s'agissait d'un contrat de travail partiel alors qu'il n'existait aucun écrit au contraire de ce qu'exige le Code du travail pour ce type de contrat ; que la cour d'appel devait considérer que le temps passé au service de l'employeur constituait un temps de travail ; qu'elle ne s'est pas prononcée sur le problème concernant la qualification professionnelle et le différentiel d'heures non payées ;

il résulte que le contrat de travail de M. X... a été conclu après l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1990, n° 90-568, article 31 ; qu'il semble que, par contre, les agents recrutés avant l'entrée en vigueur de cette loi du 2 juillet 1990 et de la convention commune du 4 novembre 1991 soient des agents de droit public (fonctionnaires et auxiliaires) ; qu'en examinant attentivement le texte Pt 7 n° 26 produit par La Poste de Meurthe-et-Moselle qui a une date d'effet au 1er janvier 1988, M. X... constate que ce texte est complètement caduc, donc inopposable pour réduire sa rémunération, du fait qu'il s'adresse à des agents de droit public et qu'avant 1990, La Poste et France télécom formaient une seule entité et que, depuis l'article 29 de la

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1999) d'avoir dit que M. Z... aurait dû bénéficier du coefficient 460 depuis le 1er mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Setric faisait justement valoir dans ses conclusions d'appel qu'un accord du 4 mars 1986 portant aménagement de la Convention collective des industries chimiques avait été signé par les partenaires sociaux et prévoyait plusieurs coefficients pour la position de cadre selon un barème dérogeant à la classification originairement opérée par ladite convention, notamment sur l'automaticité d'application du coefficient 460 six ans après la première affectation ; que la cour d'appel, qui

l'employeur, de "l'intégralité du salaire dû", et ne constituait pour ces salariés qu'un moyen de "faire valoir leurs droits", tout en relevant que les heures de travail indiquées sur les disques "pouvaient" correspondre à la réalité même s'il devait "nécessairement arriver" qu'elles ne "correspondent pas aux heures réellement travaillées" ; qu'en justifiant ainsi l'absence de gravité de la faute commise par les salariés par une prétendue nécessité d'obtenir les sommes auxquelles ils auraient eu droit tout en reconnaissant que les heures inscrites frauduleusement sur les disques par les intéressés ne correspondaient pas au moins en partie, à du temps de travail réellement effectué, qui ne pouvait pas donner lieu au paiement de salaires et de primes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

la caisse de congés payés dès lors qu'un rappel de salaire était dû, a pu, sans encourir les griefs du moyen, en déduire qu'elle était tenue de réparer le préjudice subi de ce fait par le salarié et la condamner à payer la somme équivalente à celle dont il avait été privée au titre des congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCTP aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du douze février deux mille deux.

la salariée qui soutenait que le règlement intérieur de l'association qu'elle versait aux débats, prévoyait outre une indemnisation spéciale pour les dimanches et jours fériés, une récupération, la cour d'appel à méconnu les dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement de dommages-intérêts pour compensation des heures effectuées le dimanche et les jours fériés non récupérées, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne l'association Action et Technique aux dépens ;

Les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'expiration du délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salarié, excluent la possibilité pour les parties de signer une rupture d'un commun accord du contrat de travail qui aurait pour effet d'éluder ces obligations, dans cette hypothèse, la résiliation d'un commun accord du contrat de travail est illégale.

l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, il résultait des termes clairs et précis de la déclaration sur l'honneur rédigée par Mme X... le 16 octobre 1995 que la salariée avait communiqué des éléments confidentiels concernant le fonctionnement de l'entreprise Perfex, notamment en ce qui concerne la diminution des salaires des dirigeants de l'entreprise, que ces informations avaient été transmises à une société concurrente et que l'intéressée était prête à porter témoignage de la manipulation dont elle était victime ; qu'en estimant néanmoins que les termes de cette déclaration démontraient "sans équivoque qu'elle a été rédigée à la demande de l'employeur", la cour d'appel a dénaturé ladite déclaration ;

par lettre du 29 septembre 1994, reçue le 4 octobre 1994, le syndicat CFDT Bétor Pub a demandé à M. Y... la mise en place de délégués du personnel et a désigné M. Z... comme candidat aux élections ; que le 6 octobre M. Y... a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement, puis l'a dispensé à compter du 2 janvier 1995 de tout travail au motif de "la baisse d'activité" du cabinet ; que par décision du 10 janvier 1995 l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier M. Z... ; que n'ayant pas été élu lors des élections des 1er et 14 décembre 1994, le salarié a été convoqué à nouveau par lettre du 5 avril 1995 à un entretien préalable puis licencié pour motif économique par lettre du 18 avril 1995 ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que M.

Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'intéressement aux résultats de l'entreprise, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intéressement était prévu par le contrat, énonce que son attribution était discrétionnaire et que, compte tenu des manipulations indéniables de M. X..., l'employeur était bien fondé à lui refuser l'intéressement pour l'année 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que dès l'instant que l'intéressement était prévu par le contrat, son attribution ne pouvait être discrétionnaire ; et alors, d'autre part, qu'en retenant qu'en raison de la faute commise par le salarié, l'employeur était

l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; Attendu que pour débouter M. X... salarié de la CPCAM des Bouches-du-Rhône depuis le 12 février 1973, de sa demande tendant à faire juger que compte tenu des termes de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, la prise en considération par son employeur des périodes d'absence pendant les jours de grève pour évaluer ses droits à l'avancement avait un caractère discriminatoire l'arrêt infirmatif de la cour d'appel énonce essentiellement qu'il résulte de l'article 30 de la convention collective précitée applicable en l'espèce qu'est prévue comme point de départ de l'ancienneté l'entrée dans l'entreprise et qu'une

l'employeur devait remettre au salarié une lettre de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les principes communautaires de sécurité juridique et de prévisibilité de même que les articles L. 122-14-3 du Code du travail, 1 et 2 du Code civil ; 2 / que la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet acte a été pris ; qu'en l'espèce, à la date à laquelle le GIE Groupe Aipal avait proposé à M. X... une convention de conversion, soit le 22 mai 1997, aucune disposition légale ni aucune jurisprudence ne faisaient obligation à l'employeur de mentionner dans