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il résulte notamment du compte rendu de la réunion du CHSCT du mois de septembre 1998 produit par les salariés-eux-mêmes ; qu'en effet, M. YC..., dirigeant de la société CFFC, avait expressément indiqué à cette occasion que "I'alinéa concernant les travaux de fonderie est très précis et ne s'applique qu'aux personnes de fonderie sable qui manipulent le sable chargé de noir" (Cf. compte rendu du CHSCT de septembre 1998) ; qu'en affirmant que la société CFFC n'avait fourni aucune explication, entre 1997 et 1999 au sujet du temps de douche, sans préciser l'origine de son affirmation contraire aux mentions claires et précises du compte rendu versé aux débats, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas ; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'en inférant la novation par changement de cause de l'obligation dont Mme X... était créancière envers la société Michèle Gallois, de l'intérêt que Mme X... aurait eu à y consentir, et du silence qu'elle a conservé relativement à l'inexécution, par la société Michèle Gallois, de son obligation de lui payer un salaire, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X..., épouse du gérant de la société, était propriétaire de parts de cette société et s'était abstenue de

il résulte des pièces de la procédure que, sur l'assignation de M. X... délivrée contre elle, l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur a conclu pour s'opposer aux demandes du salarié sans jamais contester sa qualité d'employeur ou appeler en la cause la société anonyme à objet sportif Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur constituée en cours d'instance, le 22 janvier 1996 ; qu'il s'ensuit que les condamnations prononcées par la cour d'appel s'appliquent sans ambiguïté à l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi n° K 99-46.129 formé par l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur : Attendu que l'association Olympique gymnaste club Nice

l'employeur de la législation relative à la médecine du travail, alors, selon le moyen, que cette inobservation entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié, dont il appartient aux juges du fond d'apprécier l'étendue ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de ce chef, aux motifs qu'il n'alléguait pas de préjudice particulier, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles R.773-9 à R.773-11 du Code du travail et 31 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen :

la salariée en paiement d'un rappel de salaire, de majoration pour ancienneté et rectification de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que les parties s'opposent sur l'existence d'un contrat de travail durant la période d'août 1989 à juin 1991 tout en reconnaissant qu'avant cette période depuis le 3 janvier 1979 comme depuis le 1er juillet 1991 un tel contrat a existé ; qu'elle ajoute qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve et que la salariée qui revendique la poursuite du contrat de travail pendant la période litigieuse n'administre pas cette preuve ; Attendu, cependant, que lorsqu'un contrat de travail a existé, c'est à celui qui soutient que ce contrat a été rompu d'en apporter la preuve ;

la caisse site" l'annexe indiquant qu'il lui a été fait une avance de 5 000 HK $, au titre du téléphone était due une somme de 2 700 HK $, de l'électricité 266 HK $, de la taxe d'aéroport 150 HK $, sommes déduites des indemnités dues au salarié pour la période du 1er au 25 septembre et du 16 août au 25 septembre; qu'ayant constaté qu'était produit aux débats ce solde de tout compte indiquant que le salarié avait apuré son compte auprès de la "caisse site", que le détail annexé porte mention d'indemnités avec leur montant, la cour d'appel, qui a décidé que la preuve n'était pas rapportée que M. Y... percevait une somme de 7 000 francs destinée à couvrir ses frais d'hébergement et de nourriture, que le solde de tout compte laissant apparaître que le

Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée par les textes susvisés, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'il appartient au salarié, qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur s'il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure, d'établir que la disparité de situation ou la différence de rémunération constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination ;

Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-8 du Code du travail ; Attendu qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée par les textes susvisés, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure, d'établir que la disparité de situation ou la différence de rémunération constatée est justifiée par des critères objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu que M.

l'employeur a la charge de prouver que sa pratique salariale n'est pas discriminatoire ; que le salarié intéressé, dans ses conclusions, faisait valoir que la société ne produisait pratiquement rien bien qu'elle détienne les preuves qui permettraient d'étalonner sa situation du point de vue de son déroulement de carrière avec la situation de l'échantillon des salariés avec lesquels il devait être comparé ; qu'il appartenait donc, derechef, à l'employeur de faire la preuve de la non-discrimination ; que la cour d'appel a donc encore méconnu les dispositions susvisées ; 7 / que la cour d'appel ne pouvait affirmer que le salarié n'avait pas demandé la requalification de son emploi personnellement, par un délégué du personnel ou une organisation

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions d'appel, ni d'aucune autre pièce de procédure que M. X... ait soutenu que le refus de la société de lui communiquer les disques chronotachigraphes était constitutif d'un trouble manifestement illicite ; qu'ainsi, en relevant d'office ce moyen, sans mettre au préalable les parties en mesure de présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que selon l'article 14 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, l'entreprise conserve les

la salariée a démissionné pour des motifs personnels le 22 avril 1997 ; qu'estimant qu'elle aurait dû être rémunérée sur la base du SMIC elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire pour la période d'octobre 1992 à avril 1997 et des congés payés afférents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 7 décembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que la salariée rémunérée à la commission, était libre d'organiser son activité sans être soumise à un horaire de travail déterminé ont décidé à bon droit que la salariée ne pouvait prétendre au SMIC ; que les moyens sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée pouvait prétendre à une indemnité de licenciement, d'autre part, et à défaut, la rémunération à laquelle la salariée avait droit compte tenu de la durée de son travail pour le compte de l'association, de l'activité exercée, de sa qualification et, le cas échéant, de la convention collective applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne l'association Crèche Pimprenelle aux dépens ;

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la requalification des relations contractuelles de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en l'espèce, il ressortait du dossier soumis à la cour d'appel, notamment du jugement confirmé et des écritures d'appel de M. Y..., que trois des neuf contrats à durée déterminée conclus entre ce salarié et la société Etudes et stratégies n'avaient pas donné lieu à la rédaction d'un écrit ;

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié de sorte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en énonçant que M. et Mme X... ne prouvaient pas qu'ils travaillaient le samedi matin pour les débouter de leurs demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que la cour d'appel qui pour rejeter

la salariée a été affectée à un poste d'aide médico-psychologue pour adultes dans un établissement régi par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que le 4 avril 1996 la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappels de salaires ; qu'elle a démissionné de son emploi le 11 mai 1999 ; Sur le pourvoi n° N 00-40.629 dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 8 décembre 1999 : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'ils concernent la demande au titre des congés payés annuels supplémentaires : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande relative aux congés payés annuels supplémentaires ;

il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil qu'une transaction ayant pour objet de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises dans l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Et attendu qu'elle a constaté que la transaction du 24 octobre 1995 avait été conclue en l'absence de notification préalable de la lettre de licenciement dans les formes légales ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Provence aux dépens ;

il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions ; que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, qu'aucun décret concernant le secteur d'activité considéré n'avait été pris et, d'autre part, que la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées n'avait fait l'objet que d'un agrément, a

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance d'un bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que MM. Z... et X... étaient employés en qualité de repasseur par la société Look, mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 12 février 1998 ; que, soutenant que leur salaire ne leur a pas été payé pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1997, ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour voir fixer leur créance, à ce titre, sur le passif de la liquidation judiciaire de la société Look ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, les jugements attaqués énoncent que M. Z... et M. X... déclarent avoir été normalement payé, par la société Look, par chèque bancaire jusqu'au mois de septembre 1997 ;

l'employeur et le ministère chargé du Travail et a, en conséquence, travaillé à raison de deux ou trois jours par semaine, correspondant à 50 % de son temps de travail précédant ; qu'étant bénéficiaire de six jours de congés supplémentaires pour ancienneté en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité au titre des 6 jours de congés supplémentaires qu'il a pris en mars 1998 et qui ont donné lieu à une retenue sur son salaire d'avril 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 11 juin 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que M. X... ayant

Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Elvia en qualité de médecin régulateur ; qu'il effectuait des vacations d'une durée de 24 heures comprenant des heures de travail effectif et des heures d'astreinte ; qu'il percevait une rémunération forfaitaire par vacation comprenant la prime de vacances, le treizième mois et l'indemnité de congés payés ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 28 novembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir des rappels de salaires, de congés payés, de primes de vacances et de treizième mois pour la période écoulée entre 1993 et 1997 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaires, la cour d'appel a déclaré que M.