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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 septembre 2000 par la société Secury France, en qualité d'agent de surveillance ; que son contrat de travail a été repris par la société Protection civile - société gardiennage intervention (PCR - SGI), le 11 septembre 2001, à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur ; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 5 novembre 2002 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes, l'arrêt énonce que M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir exclu la garantie de l'AGS pour le paiement de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 436-3 du code du travail alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 436-3 du code du travail, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement trouve sa cause dans le contrat de travail et a le caractère de salaire ; qu'elle constitue une créance liée à l'exécution du contrat de travail et non à la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les conclusions d'appel, le licenciement de M. X..., membre du comité d'entreprise, était nul suite à l'annulation, le 21 novembre 2002, de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail ; qu'en considérant que l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L.

; que la cour d'appel a fixé au passif de la société les créances prévues par ce texte mais les a exclues de la garantie de l'AGS ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 436-3 du code du travail, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement trouve sa cause dans le contrat de travail et a le caractère de salaire ; qu'elle constitue une créance liée à l'exécution du contrat de travail et non à la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les conclusions d'appel, les licenciements des salariés protégés, membres du comité d'entreprise, étaient nuls suite à l'annulation, le 21 novembre 2002, de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail ; qu'en considérant que l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L.

; que, par lettre du 31 août 1998, l'employeur, alléguant l'insuffisance des résultats du salarié, a informé celui-ci de sa décision de modifier ses fonctions et sa rémunération, qu'il a aussitôt appliquée ; que refusant ce qu'il considérait comme une rétrogradation, M. X...

calculée en majorant la "rémunération réelle" d'un taux fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu d'autre part qu'aux termes de l'article 40 de la convention collective nationale du 13 janvier 1970, sont considérés, pour le calcul de l'ancienneté, comme temps de présence continue dans l'entreprise, les périodes de chômage lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés en paiement d'un complément de prime d'ancienneté, le jugement retient que l'allocation de chômage partiel ne constituant pas un salaire versé par l'entreprise mais une allocation versée par l'Etat ne saurait être prise en considération dans l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi alors que, les indemnités de chômage partiel versées par l'Etat qui se substituent aux salaires, doivent être incluses dans l'assiette des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 20 octobre 2005), que la société Roger Albert voyages a repris l'agence de voyages anciennement exploitée par la société Richard Flechon voyages à compter du 1er juin 2000 et s'est vu transférer le contrat de travail de Mme X..., engagée le 4 mai 1970 ; que le 18 février 2005, la salariée a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Fort-de-France afin de solliciter notamment le paiement d'un rappel de salaire pour des retenues effectuées en février 2003, juin et juillet 2004 correspondant à des absences pour maladie et d'un solde de prime de treizième mois pour 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du…

2003 ; que les divers contrats étaient régis par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités ; qu'estimant que sa rémunération avait été modifiée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en août 2003, puis, par lettre du 5 septembre 2003, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, qu'elle estimait imputable à l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X...

de la requête en omission de statuer qui en est la suite, mais en ses seules dispositions relatives au rappel de salaires ; Et sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa requête tendant à ce que soit réparée l'omission de statuer sur sa demande relative à la rupture du contrat de travail d'animation de cours à Langueux, l'arrêt retient que la salariée n'avait pas présenté une telle demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la salariée demandait que la rupture intervenue à l'initiative de l'employeur le 30 septembre 2002, sans respect d'une procédure de licenciement, soit jugée abusive et, d'autre part, que l'employeur avait notifié à la salariée la fin de son intervention à Langueux par lettre du 30 septembre 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :…

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre 2005), que M. X..., engagé le 1er juin 1992 par la société MDB en qualité d'ingénieur commercial, et dont le contrat a été transféré par la suite à la société ECS, a, le 15 avril 2003, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement ses fonctions et responsabilités et réduit, par voie de conséquence, sa rémunération ; qu'il a, le même jour, saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération du salarié comporte une partie variable, il incombe au juge, en cas de désaccord entre l'employeur…

a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels sur primes d'objectif, et d'une demande tendant à dire que la relation contractuelle avait été rompue du fait de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif, d'avoir rejeté sa demande en rappel sur primes, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération du salarié constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être fixé unilatéralement par l'employeur ; que, dès lors que le contrat de travail prévoit qu'une fraction déterminante - 10 % - de la rémunération du salarié dépendra de la réalisation d'un objectif, cet objectif doit être fixé par accord des parties ou, à défaut, par le juge, mais ne saurait être fixé unilatéralement par l'employeur ; qu'en déboutant M. X...

travaillait uniquement de nuit pour en déduire que le travail de nuit était habituel, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a, de nouveau, violé, par refus d'application, les dispositions des a) alinéa 2 de la rubrique "Majorations pour travail en horaires exceptionnels" du Protocole d'accord du 28 octobre 1987, b) et c) de la Rubrique Majorations pour travail de nuit du Protocole d'accord précité ; 3 / le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'un employeur ne peut compromettre l'exécution loyale d'un accord collectif relatif au travail de nuit ; qu'un employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier son contrat de travail ; que le passage d'un travail de jour à un travail de nuit, constituant une telle modification, exige l'accord du salarié, lequel doit être exprimé de manière non équivoque, et ne peut résulter de la seule poursuite du travail aux…

fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires de ce chef alors, selon le moyen : 1 / qu'une réorganisation de l'entreprise peut constituer une cause économique justifiant la suppression ou la transformation de l'emploi ou encore la modification substantielle du contrat de travail, à la condition d'être décidée pour sauvegarder sa compétitivité ; que, dès lors, lorsqu'un reclassement est envisagé par l'entreprise en raison d'une réorganisation de celle-ci, il appartient au juge de vérifier que la réorganisation de l'entreprise est destinée à sauvegarder sa compétitivité ; qu'au cas d'espèce, les juges ont constaté que la proposition de reclassement de Mme X...

indéterminée à compter de 1993 de la relation de travail entre la société France 3 méditerranée et Mme X... et condamnant la société à payer à cette dernière des dommages-intérêts à ce titre, en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile ; 2 / subsidiairement, que la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être ordonnée qu'à compter du premier contrat entaché d'irrégularité ; qu'en ordonnant la requalification en contrat à durée indéterminée à compter de 1993 de la relation de travail entre la société et Mme X..., sur le fondement des prévisions de la convention collective des journalistes, sans caractériser en quoi cette salariée avait eu, depuis 1993, une activité de journaliste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L.

212-4 du code du travail et l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ; Attendu que M.

a été engagée par la société BNP Capital markets à compter du 1er décembre 1993 ; qu'ayant été promue cadre, classe V de la grille de classification de la convention collective nationale des banques à compter du 1er mars 1999, elle a été détachée auprès de la société BNP Paribas arbitrage à compter du 1er juin 2000 en qualité d'opérateur de marché front office, niveau H ; qu'invoquant une modification de son contrat de travail à la suite de l'annonce de son état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur lui reprochant, d'une part, de ne pas avoir respecté les dispositions protectrices de la maternité et, d'autre part, de ne pas avoir respecté le salaire minimum garanti par l'article VI.3.3 de l'accord d'entreprise du 28 décembre 2000, le bonus annuel variable dont elle…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2006), que M. X..., engagé suivant contrat de travail du 22 décembre 1995, prenant effet le 8 janvier 1996 en qualité de directeur commercial par la société MJ Investissement, a exercé ses fonctions pour le compte des entités du groupe Electricité moderne ; que le 19 septembre 2000, un accord de mutation est intervenu, le salarié étant employé par la société EM à compter du 1er novembre 2000 ; qu'à la suite d'une procédure collective, la société EM a été cédée à la société Forclum ; que M X... a été licencié le 6 juillet 2001 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

; qu'il était acquis aux débats que son activité la faisait relever du champ d'application de la convention collective nationale des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; qu'en appliquant, en l'espèce, la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel d'appel a violé les dispositions de la convention collective applicable au regard de son activité réelle et les articles L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2 / que la référence, dans le contrat de travail, à une convention collective autre que celle correspondant à l'activité réelle de l'entreprise, ne révèle aucune volonté claire et non équivoque des parties de contractualiser son application, lorsque l'employeur n'a fait que mentionner la convention collective à laquelle renvoyait le numéro d'activité attribué par l'INSEE ; que la mention, en 1995, dans le contrat de travail de M.

Attendu que selon le premier de ces textes aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2006) que M. X... a été engagé par l'association nationale de réadaptation sociale (ANRS) en qualité de "faisant fonction d'éducateur", pour des remplacements temporaires suivant quatre contrats de travail à durée déterminée des 20 novembre 1995, 15 janvier, 22 février et 31 mai 1996, avec un classement fonctionnel de "candidat à un emploi éducatif avant sélection" et un indice de base de 314 ; qu'il a ensuite été engagé, en la même qualité, avec le même classement fonctionnel et le même indice, par contrat à durée indéterminée à mi-temps à compter du 1er octobre 1996, puis à temps plein à compter du 1er mai 1997 ; que par avenant du 12 novembre 1997 les parties ont convenu que "le classement fonctionnel de M. X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 132-10 du code du travail et 21 de la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales, que la prime d'ancienneté instituée au profit des salariés totalisant cinq années de présence dans l'entreprise et dont le taux augmente en fonction de la durée de ce temps de présence, est applicable immédiatement aux salariés justifiant d'une ancienneté supérieure ou égale à cinq ans à la date d'entrée en vigueur de la convention collective.