Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-42.264
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 10/10/2007
- Numéro d'affaire
- 06-42.264
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe ouvriers de la convention collective des indu…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe ouvriers de la convention collective des industries de camping ensemble l'article 40 de la convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué que Nicole X... et onze autres salariés de la société Raclet, relevant de la catégorie ouvriers ont saisi, le 27 avril 2005, le conseil de prud'hommes du Mans aux fins d'obtenir notamment des compléments de primes d'ancienneté fondés sur l'intégration dans la base de calcul de ces primes, de l'indemnité de chômage partiel à la charge de l'Etat ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'article 4 de l'annexe ouvriers de la convention collective des industries du camping, la prime d'ancienneté est calculée en majorant la "rémunération réelle" d'un taux fixé en fonction de l'ancienneté dans l'e…