Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 27 mars 2008), que M. X..., salarié de la société Adrexo et élu délégué du personnel en juin 2007 a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice d'une demande en paiement d'heures de délégation, de temps de transport pour se rendre aux réunions à l'initiative de l'employeur et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Adrexo fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté que le principe du contradictoire avait été respecté et que les parties avaient été à même de débattre, alors, selon le moyen : 1°/ que les pièces doivent être communiquées en temps utile et que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties, que si celles ci ont été…

Il résulte de l'article 11 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que les dispositions de son l'article 3 modifiant les règles des élections professionnelles régissent les élections professionnelles organisées sur la base d'un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure à la date de la publication de la loi

Selon l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relatif à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications modifié par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, "les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d' Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels" ; en l'absence de décret pris par le pouvoir réglementaire, l'organisation au sein de La Poste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) demeure régie par les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 organisant les CHSCT dans la fonction publique qui prévoit dans son article 40 que les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par les organisations syndicales.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1975 par la société Paternelle RD en qualité de documentaliste de la branche maritime ; que son contrat a été transféré suite à des restructurations au sein du GIE Axa assurances ; qu'il a exercé des fonctions de représentant syndical et représentant du personnel à compter de 1989 ; qu'en 1994, ayant prévu le transfert de la branche maritime (branche "MAT") à un GIE Axamat, le GIE Uni Europe saisissait l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de transfert du contrat de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 08 43. 479 et B 08 43. 480 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix en Provence, 28 avril 2008), que M. X... et M. Y..., salariés de la société Toulondis, ont été licenciés pour faute grave le 19 août 2004 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en référé pour faire constater que leur licenciement était intervenu en violation du statut de salariés protégés lié à leur mandat de membres du CHSCT et obtenir leur réintégration ; qu'une décision de référé a été rendue en ce sens ; que M. X... et M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 novembre 2007), que Mme X..., engagée le 26 juin 2000 par la société Transports Nicolas Frebet et exerçant en dernier lieu les fonctions de "secrétaire exploitante", a fait assigner son employeur en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'elle avait été victime d'agissements de harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu de recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois, a nécessairement connaissance des difficultés évoquées par ces derniers au cours de leur réunion mensuelle ; que la cour d'appel qui, pour dire qu'il ne résultait d'aucun élément que l'employeur n'avait pas réagi ou avait tardivement réagi, a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été engagée le 1er avril 1977 par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Steinbourg, devenue la Caisse de crédit mutuel de la Zinsel, aux droits de laquelle vient la Caisse de crédit mutuel de Saverne où elle occupait en dernier lieu le poste de chargée de clientèle ; qu'à partir de janvier 1999 des difficultés sont apparues avec la nomination d'un nouveau directeur, M.

Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et de l'article L. 2312-2 du code du travail que la mise en place de ces délégués est obligatoire sauf établissement d'un procès-verbal de carence. Fait une exacte application des dispositions des articles L. 12226-10 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 2008), que M. X... a été engagé le 7 mai 2000, en qualité d'agent de sécurité, par la société Inter sécurité prévention qui l'a principalement affecté à la surveillance du zoo de Fort Mardyck ; que par courrier du 21 mars 2006, l'employeur a été informé par la communauté urbaine de Dunkerque de la perte du marché de gardiennage de ce site, attribué à la société Sécurité Nordiste à partir du 1er avril 2006, ce qui emportait, selon la société Inter sécurité prévention, transfert du contrat de travail du salarié à la société entrante, conformément à l'accord du 5 mars 2002 annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; que le 31 mars 2006, la société Inter sécurité prévention a signifié verbalement à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 24 décembre 2008), que la société Alp a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 24 janvier 2007 par l'Union départementale Force ouvrière des Hautes-Alpes (le syndicat) de M. X... en qualité de délégué syndical au motif que l'effectif de l'entreprise étant inférieur à cinquante salariés, seul un délégué du personnel pouvait être désigné à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles 9 et 11 du code de procédure civile et de l'article L. 2143-8 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143 1 du code du travail, 11 IV de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national des cadres et techniciens de la publicité et de la promotion CFE CGC (le syndicat) a notifié par lettre du 20 octobre 2008 à la société Adrexo qui avait repris la société Adrexo Sud Ouest le 13 octobre 2008, la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 4614-3 et L.4614-6 alinéa premier du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 20 décembre 2006 n° 0542507), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SEA TPI le 20 décembre 2001 en qualité d'opérateur ; que le 12 mars 2003, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement notamment d'un rappel d'heures supplémentaires avec congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1134 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord d'intéressement du 19 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique Centre technique européen du fluff et dérivés (le GIE), qui effectuait des travaux de recherche pour le compte de la société Tartas, a conclu, le 17 juin 1999, un accord d'intéressement d'une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1999 ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2007), que M. X..., qui a été employé en qualité d'ouvrier électricien du 12 novembre 1963 au 30 juin 2000, d'abord par la société "les Câbles de Lyon", puis par la SA Alcatel câble France aux droits de laquelle s'est trouvée la société Draka Comteq France, et titulaire de divers mandats représentatifs à compter de 1969, a saisi la juridiction prud'homale le 8 juillet 2002 d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de carrière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'alinéa 4 de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2007), que M. X... a été engagé par la société Egic en 1980 en qualité d'agent technique niveau III, 1er échelon, coefficient 215 ; qu'il a exercé divers mandats de représentation du personnel à compter de 1982 ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a saisi la juridiction prud'homale en 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que la formation professionnelle a nécessairement une incidence sur le déroulement de carrière d'un salarié, l'absence de formation causant au moins la perte d'une chance de progresser par l'acquisition ou la validation de nouvelles compétences ; que la cour d'appel a estimé en l'espèce que M.

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 2007), que M. X..., salarié de la société Euro citernes (la société) depuis 1998, a été convoqué en octobre 2004 à un entretien préalable au licenciement ; que saisi par l'employeur en raison des fonctions de délégué du personnel suppléant exercées par le salarié, l'inspecteur du travail a donné l'autorisation de licenciement le 6 décembre 2004 ; qu'une transaction est intervenue entre les parties le 28 décembre 2004 ; que la cour d'appel a annulé la transaction intervenue le 28 décembre 2004, et dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...