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que la société lui a notifié le 12 décembre 1992, à titre de sanction disciplinaire, une rétrogradation au poste de secrétaire d'édition, 2e échelon, indice 135, sans diminution de salaire, et l'a affecté au secrétariat des éditions Creuse et Corrèze ; que le salarié a refusé cette sanction ; que par décision du 19 mai 1993, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur ; que le ministre du travail ayant accordé cette autorisation par décision du 2 novembre 1993, la société a notifié le 12 novembre suivant au salarié son licenciement pour faute grave ; que par jugement du 14 mai 1998, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du ministre ; que le recours formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 20 juin 2002 ; que la requête de la société a été déclarée non admise par…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 décembre 2004) et la procédure, que M. X..., directeur des travaux à la société Trapdid Bigoni et exerçant un mandat social de directeur général à partir de 1989, licencié le 15 novembre 1999 et révoqué de son mandat, a d'une part attrait la société devant la juridiction prud'homale en contestant son licenciement et en lui réclamant des indemnités et d'autre part saisi un tribunal de commerce d'une demande de dommages-intérêts ; qu'il a été statué sur l'instance prud'homale par arrêt du 19 novembre 2002 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 480 du nouveau code de procédure civile, 1351 du code civil et R. 516-1 du code du travail M. X...

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé d'une demande de réintégration sous astreinte ; Attendu que pour décider que M. X... bénéficiait de la protection prévue par l'article L. 412-18 du code du travail et ordonner sa réintégration, la cour d'appel énonce que la société Ferro Bulloni n'a pas respecté les dispositions de ce texte en ne sollicitant pas l'autorisation de l'inspection du travail pour procéder à son licenciement, que l'accord du 22 novembre 2001 prévoyait une commission de suivi comprenant deux représentants du personnel, que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1999 par la société Leadair Unijet en qualité d'électromécanicien ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre 2001 de demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour discrimination ; qu'il a été convoqué le 15 février 2002 à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que l'entretien initialement prévu le 21 février 2002 a eu lieu le 26 février 2002 ; qu'entre-temps le salarié a demandé le 20 février 2002 l'organisation d'élections de délégués du personnel ; qu'après avoir saisi le tribunal d'instance, et convoqué le salarié à un nouvel entretien pour le 19 mars 2002, la société l'a licencié le 18 avril 2002 pour "refus d'effectuer le remplacement des mécaniciens de piste, en horaire décalé, conformément aux termes de votre contrat de travail" ; Attendu que la société Leadair Unijet…

X..., engagé le 1er avril 1997 par la société Prop Land devenue la société J & J en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 27 janvier 1998 pour faute lourde ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 26 janvier 2001 à l'égard de la société J & J ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement de liquidation judiciaire ayant été infirmé, M. X...

; que la salariée ayant demandé à retrouver son emploi à l'issue du congé, l'ISA lui a proposé le 15 juillet 2002 un poste d'enseignant chercheur qu'elle a refusé au motif qu'il ne correspondait pas au poste antérieurement occupé ; que le 5 août 2002, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour discrimination ; qu'après l'avoir mise en demeure de rejoindre son poste, l'ISA l'a licenciée pour faute grave le 15 octobre 2002 ; Attendu que l'ISA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme Y... X... Z...

Attendu que M. X..., employé comme chef de l'agence Roubaix Est industrie de la société Adecco, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 septembre 1998 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation de la procédure de licenciement pour des motifs pris de la violation de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1992 par l'Union des mutuelles et oeuvres sociales interrégionales (UMO) en qualité de comptable, a été licenciée pour motif économique le 2 mars 2000 ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 1er juin 2004), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur doit envisager le reclassement du salarié sur les postes de l'entreprise qui sont occupés par des salariés d'autres entreprises en vertu d'un prêt de main-d'oeuvre ; qu'ainsi, en l'espèce, où il était allégué qu'un poste de secrétaire au sein du cabinet dentaire géré par l'UMO était occupé par un salarié de la mutuelle MGTL, en vertu d'une convention liant…

d'une instance introduite par le salarié d'un employeur dont le siège social est à Monaco, dès lors que le travail s'effectuait en France ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X..., engagé par un employeur monégasque, a exclusivement travaillé sur le territoire français, du 1er février 1996 au 18 avril 2001, date à laquelle il a fait l'objet d'un licenciement sans préavis ; qu'en décidant de décliner sa compétence, la cour d'appel a violé les articles R.

Lorsque le juge commissaire, en application de l'article L. 621-83, alinéa 3, du code de commerce, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise vend des biens non compris dans le plan de cession et correspondant à un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, cette cession emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome conformément à l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; il en résulte que les licenciements du personnel affecté à cette entité prononcés par l'administrateur sont sans effet, peu important qu'ils aient été autorisés antérieurement par le jugement arrêtant le plan de cession partielle de l'entreprise.

; que, le 20 juillet 2001, à la suite d'une opération de fusion-absorption, le contrat de travail de M. X... a été transféré à la société Tekelec Europe ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; que, le 15 juillet 2002, l'employeur a notifié au salarié un licenciement pour refus d'exécuter son contrat de travail et absence de motivation ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors qu'en des motifs adoptés, non critiqués par le moyen, la cour d'appel a décidé, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que les griefs également invoqués à l'appui du licenciement étaient réels et sérieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 23 octobre 2003 le conseil de prud'hommes, décidant que le licenciement de M. X..., employé par l'association d'entraide universitaire en qualité de directeur adjoint du centre d'aide par le travail de Jemmapes , était nul, a ordonné sa réintégration dans son poste de travail sous astreinte ; que par un second jugement du 3 juin 2004, le conseil de prud'hommes a liquidé l'astreinte ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2005) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 3 juin 2004 en ce qu'il a prononcé la liquidation de l'astreinte

par contrat du 21 novembre 1995 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Men ER Beleg 1 à compter du 17 août 1995 en qualité de concierge-gardien d'immeuble à service complet coefficient 255 ; qu'il a été licencié pour inaptitude à occuper tout poste dans l'entreprise le 5 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que l'article 18-3 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 étendue par arrêté du 15 avril 1981 n'interdit pas que le temps de repos soit pris en fin d'amplitude de la journée de travail ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que, contrairement à ce qu'y est allégué, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a procédé à la recherche prétendument omise ;

à une époque où il était chargé de ses comptes, sans en informer son supérieur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2004) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités au titre de son préjudice matériel et moral et d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits ; qu'en l'espèce, M. X... faisait expressément valoir que plus de deux mois s'étaient écoulés depuis les faits invoqués par le CCF ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-44 et L.

; qu'en octobre 1996, la cogérance du magasin de Corbeil leur était retirée, avant le décès de M. X... en 1998 ; que Mme X..., par courrier du 12 octobre 2001, a informé son employeur qu'elle quitterait son emploi le 19 octobre suivant, lui imputant la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes de paiement de diverses sommes ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens de cassation : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement de la somme de 32 014,29 euros à titre de…

exécution ou de la rupture du contrat de travail" et, qu'en application de cette transaction, une somme de 90 000 francs a été versée à M. X... par la société Aviva ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de commissions, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Vu l'article R.

organiser une visite médicale de reprise au cas de retour de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel a constaté "qu'aux termes d'un second courrier daté du 31 octobre, la société Agora a manifesté l'intention soit d'organiser une visite de reprise soit de mettre en oeuvre la procédure de licenciement comme la salariée le lui avait demandé dans un courrier du 13 octobre reçu dans l'intervalle" ; qu'il en résultait qu'à compter du 31 octobre 2000, à tout le moins, la société Agora avait mis en demeure la salariée de se tenir à disposition en vue de l'organisation de la seconde visite de reprise ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur une "attitude dilatoire" pour la période postérieure au 31 octobre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'obligation par l'employeur de faire procéder au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 15 septembre 1999 par la société Vision technologies international en qualité de directeur projet par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour faute le 1er mars 2000 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités pour procédure irrégulière et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a présenté une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admissin du pourvoi , Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2005)de l'avoir débouté de sa demande en…

; que par avenant du 22 décembre 1994, la société Laboratoire diététique et santé devenue le nouvel employeur du salarié, a repris le contrat de travail contenant en son article 5 une clause de mobilité géographique ; que le salarié a été licencié par lettre du 14 décembre 1999 pour refus de changement de secteur géographique en violation de la clause contractuelle de mobilité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 2005) d'avoir dit le licenciement de M. X...