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, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 2006), que M. X... a été engagé, à compter du 1er mai 1998, en qualité de manoeuvre par la société Hertout Toussaint reprise en 1992 par la Société de mécanique et d'outillage du Wage (SMO), M. X... occupant alors la fonction de tourneur ; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu, le 3 octobre 2000 entre les parties prévoyant notamment que le travail était "effectué au siège de la Société de mécanique et d'outillage du Wage à Beauvais et où toutes autres interventions deviendraient nécessaires hors du lieu habituel" ; que par courrier du 17 septembre 2004, M. X...

la somme de 4542,39 euros à titre d'indemnité de précarité et de lui avoir ordonné de remettre une nouvelle attestation ASSEDIC portant la mention "fin de contrat" et non pas "départ volontaire" et ce, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en décidant, pour écarter toute rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu que la rupture, d'un commun accord du contrat à durée déterminée suppose l'existence d'une volonté claire et non équivoque de chacune des parties de mettre fin audit contrat ; Attendu que Mme X... a été engagée par la maison de retraite Saint-Jean-des-Vignes, en qualité d'agent de service, selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 19 novembre 2002 au 11 février 2003 ; que le contrat a été renouvelé pour une nouvelle période du 12 février 2003 au 31 août 2003 ; que par lettre en date du 9 avril 2003, Mme X... informait son employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail : "Par la présente, je vous informe de ma décision d'arrêter mon contrat de travail et vous demande votre accord.

partiel entre le 3 juillet 2000 et le 31 décembre 2002, en qualité de vendeuse approvisionneuse au rayon épicerie pour pourvoir, dans un premier temps au remplacement de Mmes Y... et A..., en congés payés puis au remplacement de Mme Z..., absente pour cause de maladie ; que par courrier du 16 décembre 2002, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail au 31 décembre 2002 ; que contestant la régularité de cette rupture, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Grands magasins Galeries Lafayette venant aux droits des Grands Magasins " A la Riviera " fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Z 06-44.482 et A 06-44.598 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 juin 2006) que M. X... a été engagé par le Comité d'action et d'entraide du centre national de la recherche scientifique CAES, par contrat de travail à durée déterminée, le 1er juillet 1999, pour une durée de trois ans ; qu'à compter du 1er septembre 2002, le contrat a été renouvelé pour une nouvelle durée de 3 ans ; que le CAES l'ayant informé par courrier du 9 mai 2005 que son contrat de travail ne serait pas renouvelé à l'issue du terme, M. X...

a été engagée le 1er mars 1989 par la société SNRC, aux droits de laquelle est désormais la société Intrum Justitia ; qu'elle était, à compter de 1995, chef de marché à la direction Grands comptes ; que, reprochant à la société de ne pas lui avoir versé certaines primes ou commissions dues sur certaines affaires, elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 9 mai 2005 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser certaines sommes, alors selon le moyen : 1° / que les juges sont tenus de répondre aux moyens invoqués par les parties ; qu'en l'espèce, la société…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 2005), que M. X... a été engagé par la société CREA VN9 en octobre 1998 en qualité de préparateur automobile ; que, reprochant à son employeur des retards dans le paiement de son salaire et le non-paiement d'heures supplémentaires, il a "démissionné" le 3 septembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir imputer la rupture du contrat de travail à son employeur et de le voir condamner à lui verser des sommes à titre de rappels de salaire et de dommages et intérêts, notamment pour travail dissimulé, ainsi que des indemnités pour licenciement abusif ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à…

a été engagée , à compter du 1er octobre 2003 jusqu'au 31 août 2004, par la société AII (Action immo international), dans le cadre d'un contrat de qualification, en vue d'obtenir un BTS d'action commerciale, en qualité de négociatrice en immobilier ; que le 24 octobre 2003, la direction départementale du travail et de l'emploi ayant refusé d'enregistrer le contrat de qualification, l'employeur a rompu le 26 novembre 2003 le contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a appelé en la cause la société IFC formation ; Attendu que pour déclarer nul le contrat de travail, l'arrêt retient que force est de constater que ni la société IFC ni même la salariée n'avaient indiqué à la société AII que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juin 2006), que M. X..., nommé le 17 avril 1998, directeur adjoint du Centre de traitement informatique (CTI) Rhônes Alpes-Auvergne et affecté sur le site de Valence, a vu son contrat de travail transféré à Dijon lors du rattachement du site de Valence au CTI Bourgogne Franche Comté en juin 2001 ; qu'à compter du 28 mai 2002, le salarié a été en arrêt maladie jusqu'au 22 septembre 2003, date de sa reprise sous la forme d'un mi-temps thérapeutique ; qu'au cours de son absence, le directeur du CTI devenu le Centre national de qualification et de diffusion (CNQD) lui a notifié pour signature une délégation de pouvoirs comme directeur adjoint faisant fonction de secrétaire général avec effet rétroactif au 1er janvier 2002 ; que lors de sa reprise dans le cadre…

Kouyate a été engagé par la société Absi sécurité spécialisée dans les enquêtes et la sécurité le 10 décembre 1998 en qualité d'agent de surveillance niveau 2, échelon 2, coefficient 120 ; qu'une clause de mobilité prévoyait qu'il pourrait être amené à changer de lieu de travail dans la limite d'un secteur géographique ne pouvant excéder 120 kilomètres de Paris à vol d'oiseau ; que le 14 octobre 2000 , la société Penauille Polysécurité a repris le contrat de travail et a affecté le salarié au centre commercial de Plaisir en qualité d'agent d'exploitation ERP 1, niveau 3, échelon 1, coefficient 130 ; qu'après avoir refusé un déplacement sur le site du Crédit agricole à Paris en qualité d'agent d'exploitation IGH 2, le salarié a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2002 pour absence injustifiée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses…

était liée à elle à compter du 13 janvier 1997 par un contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration et de l'avoir condamné à reconstituer la carrière de son agent, alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où le législateur a prévu que toute relation de travail était nécessairement une relation de travail de droit public, il y a un effet immédiat de la loi nouvelle pour tous les contentieux relatifs au contrat de travail initial qui viendrait à être connu par une juridiction, postérieurement à la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004, prise en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986, tel que modifié par ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'Outre-mer, ratifié par l'article 65-I-7° de la loi de programme de…

agents non titulaires relevant du statut du droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française ; 2°) qu'à partir du moment où le législateur a prévu que toute relation de travail était nécessairement une relation de travail de droit public, il y avait un effet immédiat de la loi nouvelle pour tous les contentieux relatifs au contrat de travail initial qui viendrait à être connu par une juridiction, postérieurement à la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004, prise en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986, tel que modifié par ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'Outre-mer, ratifié par l'article 65-I-7° de la loi de programme de l'Outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, publié au Journal officiel de la Polynésie française du 11 septembre 2003 suivant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 septembre 2006), que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Loca Brenne à lui verser diverses indemnités résultant de la rupture d'un contrat de travail; que le conseil de prud'homme s'étant déclaré incompétent, l'intéressé a formé un contredit devant la cour d'appel qui, évoquant le fond du litige après avoir infirmé le jugement du chef de la compétence, lui a alloué diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir évoqué le fond de l'affaire et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes et indemnités, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut donner à l'affaire une solution…

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy de diverses demandes tendant à la condamnation solidaire des sociétés Separex et Lavipharm laboratories ; Attendu que pour rejeter le contredit formé par M. X...

En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, inverse la charge de la preuve en retenant que le salarié ne démontre par aucun élément qu'il exerçait au sein de la société des tâches participant à son activité normale et permanente

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, chargé, par application de l'alinéa 1er de l'article L. 236-2 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé des salariés, doit être consulté sur un projet d'évaluations annuelles des salariés dès lors qu'il est constaté que ces évaluations devaient permettre une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs, qu'elles pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que les modalités et les enjeux de l'entretien étaient manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail.

En cas de changement de prestataire relevant de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité des contrats de travail, un manquement de l'entrepreneur sortant à son obligation de communiquer des documents, dans le délai prévu à cette fin, ne peut empêcher un changement d'employeur que si l'entreprise entrante a été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, pour juger que l'entreprise entrante a rompu irrégulièrement le contrat de travail d'un salarié, relève que le retard pris par l'entreprise sortante dans la transmission de sa fiche d'aptitude médicale, ne l'avait pas placée dans l'impossibilité d'organiser la reprise du marché, de sorte qu'elle était tenue de conserver le salarié à son service

Les salariés qui n'ont contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à la suppression de leur emploi, ne peuvent proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'ils ont développée devant les juges du fond

L'article L. 143-11-3 du code du travail ne prévoit pas que la garantie de l'AGS s'applique aux versements de sommes effectués par les salariés sur un plan d'épargne d'entreprise du seul fait de l'affectation de ces sommes à ce plan, et il ne fait bénéficier de cette garantie les sommes dues au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion que si elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, ce qui n'est pas le cas de celles qui, en accord de participation, ont été employées à l'acquisition d'un fonds commun de placement institué dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 février 2006), que M. X... a été engagé en octobre 2000 par la société Solga diamant en qualité d'agent administratif ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2002, motif pris de la signature au nom et pour le compte de la société d'un contrat de travail avec un autre salarié sans être investi des pouvoirs nécessaires ; Attendu que la société Solga diamant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...