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était dépourvu de cause réelle et sérieuse car fondé sur une modification légitime de son contrat de travail, la cour d appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / l'adaptation de la rémunération, dès lors qu'elle résulte de commissions sur objectifs atteints susceptibles de varier avec eux, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de la note du 3 juillet 2002 établie par la société Monoprix que, quels que soient la taille et l'effectif du magasin concerné, la partie variable de la rémunération des directeurs de magasins est fonction des objectifs atteints et non pas du chiffre d'affaires réellement réalisé ; qu'en retenant que le licenciement de Mme X...

par lettre du 7 juillet 2000 et a été licenciée pour faute grave le 6 septembre 2000 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 septembre 2004) de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit des effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiait, soit le dans le cas contraire, d'une démission ; que seuls les faits

l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement, 1 / en ce qu'il a condamné la société La Halle à verser à M. X... une somme limitée à 6 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts en raison de l'illicéité de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, 2 / en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts en raison de l'illicéité de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, les arrêts rendus le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que, pour dire fondé sur une faute grave le licenciement de M. X..., la cour d'appel a retenu que le refus, sans motif légitime et au mépris d'une clause de mobilité, du salarié de fournir une prestation de travail rendait nécessairement impossible son maintien dans l'entreprise durant la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute grave commise par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a privé le salarié de ses demandes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, de rappel de salaire de mise à pied,

en l'état des manipulations importantes réalisées sur le matériel par les ouvriers", ce qui était contraire aux prescriptions du médecin du travail ; 2 / que le refus par un salarié du poste de reclassement qui lui est proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail, n'est pas abusif si cette proposition entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X... ayant été engagé en qualité de magasinier et l'employeur lui ayant proposé un poste de cariste à la suite de sa déclaration d'inaptitude par le médecin du travail dans le cadre des dispositions du texte susvisé, ce qui constituait une incontestable modification de son contrat de travail, viole les articles L.

indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'une modification du contrat de travail, non refusée au moment où elle est intervenue par le salarié consulté à cet égard, ne saurait justifier tardivement la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en considérant qu'il importe peu que M. X... ait été consulté lorsqu'il a été décidé de l'alléger de certaines tâches, pour estimer qu'en l'absence d'accord de M.

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, pouvant changer les conditions de travail d'un salarié, la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant que la préparation d'une livraison de bois ne relevait pas de la définition que la convention collective donnait de l'emploi pour lequel M. Abdallah X... avait été engagé, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la société Fabre faisait valoir dans ses conclusions (p.

en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'une démission si les faits invoqués ne la justifient pas ; que tel est le cas de modifications du contrat de travail qui résultent d'une réorganisation d'ensemble de l'entreprise, à la suite de sa fusion avec une autre entité, et qui n'ont pas fait l'objet de contestation dans le mois de leur notification, comme l'exige pourtant l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que prive sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble des textes susvisés, la cour d'appel qui considère que M. X...

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application. Tel n'est pas le cas d'une clause se bornant à indiquer, dans un contrat de travail mentionnant qu'un salarié était affecté à une agence déterminée et rattaché à un établissement également déterminé, que " les évolutions dans l'organisation de l'entreprise pourront amener cette dernière à modifier tant l'établissement que le bureau de rattachement ".

l'employeur par un contrat de travail comportant une clause de mobilité, a été muté le 16 février 2000 à l'agence de Courtaboeuf ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 mars 2000 après avoir refusé de rejoindre cette agence ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Azur Net fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser des sommes à M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait décidé la mutation du salarié en raison d'un comportement ayant suscité les réclamations d'un client, ce qui en faisait une mesure disciplinaire ; Et

texte était versé aux débats ; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur ne justifiait pas de l'impérieuse nécessité de procéder à des changements d'horaires, sans expliquer en quoi ces derniers n'étaient pas inhérents à l'activité exercée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

122-14-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit, en application de l'article L. 621-64 du code de commerce, des licenciements pour motif économique s'attache, par l'effet de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la rupture des contrats de travail des salariés se plaçait dans le cadre de licenciements autorisés par le jugement arrêtant le plan de redressement par cession de la société Fermoba Tecnod, n'avait pas à rechercher, dès lors qu'aucune fraude n'était invoquée, si les emplois des salariés…

ne conteste pas avoir précédemment exercé des fonctions de directeur commercial ; Attendu, cependant, que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que la salariée, qui a refusé de se rendre à la seconde visite en arguant de l'inutilité de celle-ci et a persisté dans son opposition à la mutation projetée en n'invoquant plus l'avis du médecin du travail, mais une prétendue modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, a refusé obstinément et à tort une mutation qui n'était ni vexatoire ni discriminatoire ; Qu'en statuant ainsi alors que si la salariée, qui avait fait obstacle à la procédure de constatation de son aptitude ou de son inaptitude, ne pouvait se prévaloir du caractère définitif de l'avis du médecin du travail

; qu'en estimant néanmoins qu'avant le 1er janvier 1998, date d'application de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, "les salariés de l'OMDA ne disposaient d'aucune disposition salariale liée à l'ancienneté", la cour d'appel a dénaturé les notes au personnel des 29 septembre 1975, 21 octobre 1977 et 1er mars 1987, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / la modification de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une modification de son contrat de travail, dès lors que cette modification résulte d'une modification de la convention collective ou des accords d'entreprise applicables ; qu'en l'espèce, il s'était borné à faire application de ces principes, dès lors qu'à partir du 1er…

sa recherche à l'ensemble du personnel du groupe, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu que si la perte d'un marché ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue un motif de licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu qu'après la perte du marché de la société Baker Hugues Inteq France en Guinée équatoriale, il avait été proposé à M. X... de nouvelles affectations qu'il avait refusées, a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en décidant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 juillet 2001 afin de faire constater la rupture de son contrat de travail en raison de sa modification ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 novembre 2004), de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une modification du contrat de travail une modification simplement discutée et envisagée ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas du rapprochement de la lettre de la salariée du 18 juin 2001 par laquelle elle demandait une proposition écrite et acceptait "pouvoir assurer dans l'immédiat", sa présence dans la nouvelle boutique aux mêmes conditions et de celles de l'employeur des 28 juin et 10 juillet 2001, invitant la salariée à reprendre son poste "pour que se poursuive…

que le travail de nuit par le biais d'astreinte ait constitué un élément déterminant de son acceptation lors de la conclusion du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que la lettre de licenciement, qui fixe l'objet du litige, visait le "refus d'accepter la modification apportée au contrat de travail", la cour d'appel, qui ne pouvait examiner un autre grief que celui de refus de la modification du contrat de travail, a , alors qu'un tel refus ne constitue pas une faute, violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du…

par lettre du 26 mai 1998 en raison de son refus opposé à sa mutation à Tours, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire suite à l'annulation de la mise à pied et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral alors, selon le moyen

l'employeur ne contestait pas qu'il ne détenait pas d'autorisation pour l'ouverture de ses magasins le dimanche, admettant que les magasins n'étaient ouverts le dimanche que sur la base du volontariat et, d'autre part, que l'employeur n'avait imposé une mutation qu'à la suite de la demande du salarié de ne plus travailler le dimanche, a pu décider que l'employeur avait fait un usage abusif de la clause de mobilité prévue au contrat de travail de ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Halle aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le