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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement partiel de M. X... à l'égard du liquidateur, ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 février 1999 par la société Groupe Goldstein en qualité de boucher, victime d'un accident du travail le 12 juillet 2001, a perçu de la sécurité sociale les indemnités journalières ; que le 26 avril 2004, la société a été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur procédant au licenciement pour motif économique de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'employée libre-service le 4 décembre 2000 par M. Y..., que ce dernier a cédé le fonds de commerce à la société Seinor et en est devenu le gérant ; que le 4 février 2004, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts relative au harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de harcèlement moral, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en énonçant qu'il appartenait à Mlle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 2010), que M. X... a été engagé le 1er août 2001 par la société La Française des tuiles et briques (la société), en qualité de manoeuvre ; qu'ayant bénéficié d'arrêts de travail à compter du mois d'août 2004, il a été reconnu travailleur handicapé par la Cotorep le 12 octobre 2004, déclaré invalide au mois de novembre 2006, classé en 2e catégorie et, le 28 décembre 2008, déclaré atteint d'une maladie professionnelle ; qu'à la suite de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 2 juillet 2008, il a été licencié le 31 juillet 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 mai 2010), que Mme X..., engagée le 7 février 1992 en qualité d'attachée commerciale par la société Robert-Ledoux, aux droits de laquelle vient en définitive la société Toshiba Nord Picardie (TNP), a été licenciée le 25 avril 2006 après deux examens médicaux constatant son inaptitude en date des 8 et 21 mars 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que la société TNP fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus par le salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence de la maladie, du poste de reclassement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Eurovia Centre Loire (la société) depuis le 24 octobre 1992 en qualité de conducteur d'engins, a été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail le 21 avril 2006 en raison d'une maladie ; que, licencié pour inaptitude le 18 mai 2006, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Sems score le 21 février 1989 en qualité de caissière ; que victime d'une allergie au nickel et au froid ayant justifié un arrêt de maladie, non reconnue comme maladie professionnelle, elle a fait l'objet, d'abord d'avis d'aptitude avec réserves les 2 juillet, 24 septembre 2003 et 14 mai 2004, puis d'avis d'inaptitude à son emploi par le médecin du travail les 6 et 22 octobre 2004 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 8 novembre 2004 sans avoir été préalablement réintégrée dans l'entreprise au vu des premiers avis d'aptitude ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 février 2010), qu'engagé le 5 juin 1992 par la Compagnie générale des eaux, aux droits de laquelle se trouve la société Véolia eau compagnie générale des eaux, M. X... a, le 6 août 1998, été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue d'une visite de reprise en date du 2 octobre 2006, le médecin du travail l'a, par un avis unique mentionnant un danger immédiat, déclaré inapte à son poste de releveur de compteurs et à tous les postes relevant du site géographique de Huningue ; que le salarié, licencié le 2 janvier 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 24 janvier 1994 par M. Roland X..., M. Michel X... a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à cette rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 2000 par la société Ambulances Leneveu en qualité d'ambulancier, a été victime d'un accident du travail le 7 septembre 2005 ; qu'après deux examens médicaux les 20 février et 6 mars 2006, il a été déclaré inapte au poste d'ambulancier, apte à la conduite de véhicules sanitaires légers (VSL) avec prise en charge de personnes valides seulement ; qu'après avoir refusé un poste de conducteur de VSL à temps partiel, le salarié a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, la société a été mise en redressement judiciaire le 27 juillet 2009, M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Colmar, 10 novembre 2009), que M. X... a été engagé par la société Boysen France le 17 mai 1999 en qualité d'opérateur de production ; qu'à compter de 2001, il a travaillé alternativement sur des postes" laser, poste 5091" et "planeuse ; qu'en janvier 2007, il a été muté aux presses, puis, en mai 2007, « aux scies »; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2010), que M. X... a été engagé, en qualité de directeur d'agence, par la société Desserte francilienne, par contrat à durée indéterminée du 9 octobre 2006, avec effet à compter du 2 novembre 2006, avec une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 30 avril 2007, son employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Desserte francilienne fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la période d'essai ayant pour but de permettre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2010), que la société Comasec, appartenant au groupe du même nom, a décidé en 2006 de mettre fin à l'activité de fabrication de gants de protection qu'elle exerçait dans son usine de Dreux, où étaient affectés 181 salariés ; qu'un projet de licenciement collectif et un plan de sauvegarde de l'emploi ont été soumis au comité central d'entreprise et au comité d'établissement de Dreux ; qu'après le rejet d'une demande de suspension de la procédure de licenciement formée par un syndicat, l'employeur a notifié des licenciements pour motif économique entre le 12 février et le 21 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés…

Viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui, pour débouter un salarié, victime d'un accident du travail puis licencié pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement, de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de droits à la retraite, retient que le préjudice ainsi allégué résulte du déclassement professionnel de l'intéressé à la suite de l'accident du travail et a été réparé par le tribunal des affaires de sécurité sociale, en raison de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, par l'allocation d'une rente majorée à son maximum et d'une indemnité pour diminution ou perte de possibilité d'une promotion professionnelle, alors que le préjudice spécifique résultant de la perte de droits à la retraite, consécutif au licenciement, n'avait pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 10-24.397 à M 10-24.407 et F 10-24.448 à J 10-24. 451, M 10-24. 453 à Q 10-24.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2010), que Mme X..., engagée le 25 mars 2003 par la société Agio Lowendal désormais dénommée Lowendalmasaï en qualité de consultante, est devenue à compter du 1er décembre 2003 directeur du département audit des charges sociales ; qu'après avoir saisi le 23 décembre 2005 la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination sexuelle, elle a été licenciée pour faute grave, le 18 mars 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme pour discrimination fondée sur le sexe alors, selon le moyen, que : 1°/ la discrimination entre salariés ne peut être retenue que lorsque ceux-ci sont dans des situations comparables ; que la cour d'appel a expressément…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2010), que M. X..., engagé à compter du 18 avril 2005 en qualité de statisticien par la CCMO Mutuelle, a été licencié, le 16 octobre 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 février 2010) que M. X... a été engagé par la société Atemi à compter du 6 novembre 2001 comme négociateur de programmes immobiliers ; qu'aucun lieu de travail habituel n'était fixé contractuellement, le salarié devant travailler dans les bureaux de vente situés sur le site des programmes en fonction des opérations confiées à la société, ainsi qu'au siège social ; que par deux avis médicaux du médecin du travail en date des 5 et 19 mai 2008, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., embauché par la société Bourges évasion le 27 septembre 2007 en qualité de préparateur de véhicules, a été victime le 25 novembre 2009 d'un accident du travail et a été licencié le 5 mars 2010 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant selon la procédure de référé, pour demander la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de solde d'indemnité de congés payés sur préavis ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance, après avoir relevé le caractère professionnel de l'accident, retient que les articles L.1226-14 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2009), que M. X... a été engagé par la société Laurent le 29 novembre 2004 en qualité de technicien après-vente ; que le 4 septembre 2006, le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours pour diverses fautes ; que le 15 novembre 2006 , il a été victime d'un accident du travail au cours d'une intervention chez un client ; que convoqué le jour même à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié le 18 décembre 2006 pour faute grave, l'employeur lui reprochant des manquements aux règles de sécurité ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 novembre 1983 par le centre Henri Becquerel, a, postérieurement à une rechute d'accident du travail, été déclarée le 9 juin 2008 inapte à son emploi ; qu'ayant contesté la compatibilité des postes proposés par l'employeur avec son état de santé, le médecin du travail a admis cette compatibilité pour le poste d'employée administrative à condition qu'il soit à temps partiel ; qu'après avoir réclamé en vain l'organisation d'une nouvelle visite auprès de la médecine du travail, la salariée a refusé le poste proposé au motif principal qu'il était à mi-temps, puis a été licenciée le 25 août 2008 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle…