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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 2005), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... Y... s'analysait en une démission pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que les faits de harcèlement allégués par le salarié n'étaient pas établis ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y...

par arrêt du 10 septembre 1998, constatant que la société Kidder Peabody and Co Inc était employeur conjoint avec la société Kidder Peabody and Co Ltd, a notamment condamné ces deux sociétés à lui remettre, sous astreinte, un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation pour l'Assedic ; que, par arrêt du 12 mars 2002, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt du 10 septembre 1998, a notamment, d'une part, modifié la date fixée pour la rupture du contrat de travail et condamné la société Kidder Peabody and Co Inc à remettre, sous astreinte, des bulletins de salaire trimestriels, un certificat de travail et une attestation pour l'Assedic conformes aux nouvelles dispositions de son arrêt ainsi qu'aux dispositions légale et réglementaires, d'autre part, débouté M.

X..., engagé le 3 novembre 200 en qualité de chauffeur-livreur par la société Vital Concept, a été licencié le 18 février 2003 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale et de la violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 avril 2005) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail que la cour d'appel a décidé, après avoir écarté la faute grave, que les faits reprochés au salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L.

de travail pour maladie ; qu'à l'issue de deux visites de reprise des 1er et 15 octobre 2001, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à tout poste dans l'entreprise" ; que le salarié a été licencié le 13 novembre 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'avis du médecin du travail n'a pas été contesté par le salarié et que c'est à bon droit que l'employeur s'est fondé sur cet avis pour le licencier ; qu'en l'état de l'organisation du travail adoptée par la société Sita Sud, aucun poste de type administratif ne nécessitant pas d'effort physique important ne pouvait être attribué à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par Mme Y..., pharmacienne, le 1er septembre 1985 en qualité de manoeuvre spécialisée, a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 février 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 janvier 2005) d'avoir dit son licenciement justifié par un motif économique, pour des motifs pris de la violation des articles L.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société d'exploitation du restaurant "Le Fouquet's" le 14 mai 2003, en qualité de barman, a été licencié pour faute grave le 20 janvier 2004, des écarts de caisse lui étant reprochés ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le jugement attaqué retient que le fait d'autoriser plusieurs personnes à se servir de la même caisse suffit à jeter un doute sur l'éventuelle culpabilité de l'un par rapport aux autres ; que faute de preuve le salarié doit être débouté de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il existait un doute, devant bénéficier au salarié, sur l'imputabilité à ce dernier des faits fautifs reprochés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 4 juillet 1991 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parc Dessuart en qualité de concierge, a été victime le 20 août 2001 d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail ; qu'à l'issue du second examen médical de la visite de reprise, le médecin du travail a émis le 29 octobre 2002 un avis d'inaptitude définitive ; que, contestant la légitimité de son licenciement prononcé le 18 novembre 2002 pour inaptitude et reclassement impossible, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la salariée, bien que faisant état du non respect des règles relatives au reclassement du salarié inapte, n'a pas, même à titre subsidiaire, formulé de demandes sur le fondement…

; que la salariée, ayant refusé d'appliquer ce nouvel horaire à compter de la rentrée de septembre, a été licenciée le 16 septembre 2002 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il appartient à ce dernier d'établir que la modification est imposée dans l'intérêt de l'entreprise et non pour satisfaire à des commodités personnelles et que la société Monod ne caractérise pas cet intérêt, la salariée apportant de son côté la démonstration de l'intérêt familial d'une fin de son travail à 16 heures 45 en fonction duquel elle a pu organiser sa vie personnelle et celle de sa fille ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que la bonne foi…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 946, 954, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile et R. 517-9 du code du travail ; Attendu que dans un litige l'opposant à son employeur, la société Sparflex, M. X...

La demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du code du travail englobe nécessairement la demande en paiement de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement prévue à l'alinéa 2 du même article, de sorte que les deux indemnités ne peuvent se cumuler.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été recrutée en qualité de conducteur courte distance à compter du 2 mai 2001 par la société Transports Veyre Perie, et licenciée le 7 décembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la légitimité de son licenciement et d'obtenir des rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt relève que l'examen des bulletins de paie de Mme X...

temps de travail effectif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts d'avoir fixé à une somme les dommages-intérêts qui ont été alloués à chacun, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cassation sur le deuxième moyen entraînera par voie de dépendance celle de ces dispositions, en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre le deuxième moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Sur le cinquième moyen : Attendu que les salariés reprochent à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice…

Mais attendu que sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen reproche à la cour d'appel une omission de statuer susceptible d'être réparée conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir fixé à une somme, les dommages-intérêts qui lui ont été alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cassation sur le premier moyen entraînera par voie de dépendance, celle de ces dispositions, en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait encore…

conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche qui est commune aux quatre pourvois : Attendu que les salariés font également grief aux arrêts d'avoir fixé à une somme les dommages et intérêts qui ont été alloués à chacun, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cassation sur le premier moyen entraînera par voie de dépendance, celle de ces dispositions, en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... le 24 janvier 1994 en qualité d'employée de maison (garde à domicile et femme de ménage) ; qu'elle a été licenciée le 9 novembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaire et de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003) de l'avoir condamnée à rembourser aux consorts Y... une somme à titre de trop-perçu de salaire, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, Mme X...

; que promue chef-comptable le 22 mai 1991, elle a été licenciée pour faute, par lettre recommandée du 10 janvier 2001 la dispensant de l'exécution de son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mme X... : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui reproche à Mme X...

par lettre recommandée du 7 mars 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de M. X... : Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de paiement d'une indemnité sur le fondement des articles L. 324-10 et L. 324-11 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en dehors de toute soustraction de l'employeur aux formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, la société Sogeforh fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2005) de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., son ancienne salariée, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, recherchant le véritable motif du licenciement, a relevé que le contrat de travail de la salariée avait été rompu pour un motif économique dont la lettre de licenciement n'indiquait ni la nature ni l'incidence sur l'emploi de l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogeforh aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sogeforh à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Bricard en 2000 en qualité de délégué commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 25 mai 2001 et a signé une transaction le 30 mai 2001 ; que contestant la validité de l'accord transactionnel et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2005) d'avoir déclaré nulle la transaction signée entre les parties, alors, selon le moyen, que la rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée se situe à la date de la présentation de cette lettre ; qu'ainsi, le licenciement doit être considéré comme effectif et définitif à cette date et la transaction signée postérieurement est pleinement valide ; qu'en…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2005) d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles lui était imputable, d'avoir dit que M. X... Y... devait bénéficier du coefficient hiérarchique 110 à compter du 1er juillet 1999 et de l'avoir condamné à payer à M. X... Y...