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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2006), que M. X... a été engagé par contrat de travail du 29 juin 1989 par la société Faugère et Jutheau, aux droits de laquelle vient la société Marsh, en qualité de producteur-cadre, avec application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurance et/ou de réassurance ; que, par lettre du 16 avril 1998, le salarié a fait l'objet d'une promotion le 1er avril 1998 pour se voir reconnaître la qualification de directeur position O, emportant augmentation de sa rémunération et sa nomination aux fonctions de directeur du département services publics puis, en juin 2000, à celles de directeur du département industries et transports ferroviaires ;

; qu'il a été licencié le 3 janvier 1994 pour faute grave tenant à son absence sans autorisation ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 18 mai 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'après avoir constaté que M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2006) que Mme X..., engagée le 1er juillet 2002 par la société Mondial textiles en qualité de vendeuse, a été en arrêt de travail suite à un accident de travail survenu le 13 juillet 2002 ; que par courrier du 15 juillet 2002, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a jugé nulle la rupture du contrat de travail intervenue le 15 juillet 2002 en période de suspension et ordonné en conséquence la réintégration de la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme…

ayant été victime d'un accident du travail, son licenciement échappait aux dispositions dérogatoires des articles 23 et 24 de la convention collective quant au calcul de l'indemnité de licenciement et était fondé à obtenir une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article 14 de cette même convention traitant, de manière générale, de la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention collective nationale du crédit agricole par fausse application, les articles 23 et 24 de la même convention collective par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les articles 23 et 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole, relatifs à la situation d'un salarié malade ou atteint d'une affection de longue durée n'étaient pas applicables au salarié victime d'un accident du travail et que le…

la convention collective nationale du Crédit agricole en ses articles 23 et 24 spécialement au profit des salariés licenciés en raison d'une inaptitude due à une maladie ou une affection longue durée doit s'apprécier globalement à la date de la notification de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, excluant la période de suspension du contrat de travail de M. X... pour cause d'affection longue durée, a pris en compte la date de début de suspension (23 mai 1996) et non celle de la notification du licenciement (25 mars 2002) ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.

Mais attendu que, selon l'article L. 122-24-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; Et attendu qu'en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, la cour d'appel a exactement décidé qu'aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l'employeur doit verser au salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du…

-ci devient automatiquement un contrat à durée indéterminée ; qu'ayant constaté que le contrat initiative emploi conclu pour une durée de deux ans était arrivé à échéance le 20 novembre 2002 à minuit et que l'employeur avait fait travailler Mme X... au sein de l'entreprise le 21 novembre 2002, les juges du fond étaient tenus de constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 novembre 2002 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 122-3-10 et L.

était engagé en qualité de directeur général des opérations Europe avec le statut de cadre dirigeant incluant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 26 octobre 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail avait bien eu lieu pendant la période d'essai, jugé que l'entreprise n'avait commis ni dol ni faute lourde et qu'elle avait respecté ses obligations contractuelles envers lui, de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes et dit que cette rupture répondait aux conditions fixées par le contrat de travail et qu'elle n'était entourée d'aucun abus, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel est tenue de statuer sur les moyens tendant à l'annulation du jugement dont elle est saisie peu…

a engagé M. X... en qualité de joueur professionnel de rugby pluri-actif, pour une durée déterminée de deux saisons sportives, à compter du 1er juillet 2002 ; que le contrat comportait une clause libératoire au profit de M. X... en cas de relégation du club en deuxième division ; que le 30 juin 2003, le salarié a confirmé à son employeur qu'il résiliait son contrat de travail à la fin de la saison sportive 2002/2003 suite à la relégation du club en Pro D2, comme l'autorisait la clause résolutoire insérée dans son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la rupture en une rupture imputable à l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était abusive et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L.

2°/ que l'envoi de la lettre de licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne constitue pas une formalité substantielle mais n'est qu'un moyen de preuve destiné à prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ; qu'en décidant que la lettre remise en main propre contre décharge à M. X... lui notifiant la rupture immédiate de son contrat de travail avait entaché d'irrégularité la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société DTP terrassement en qualité de conducteur d'engin par "contrat de travail pour la durée du chantier de la ZAC Aéroconstellation" à compter du 1er juillet 2003 ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 août 2004 puis reporté au 1er septembre, le salarié a été licencié pour fin de chantier par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2004 présentée le 8 septembre 2004 à son domicile mais renvoyée à l'employeur avec la mention "faire suivre" ; que par lettre recommandée du 23 septembre 2004 le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en invoquant une modification

prononcé par le groupe Amice Soquet n'étant pas motivé devait être déclaré sans cause réelle et sérieuse avec toutes ses conséquences de droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société Groupe Amice Soquet avait modifié unilatéralement le contrat de travail de M.X... sans son accord et de l'avoir condamnée, par conséquent, à lui verser une somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que M.X...

base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que selon l'article 7, les licenciements envisageables dans le cadre du plan concernent ceux "des collaborateurs dont le poste est touché et qui en émettront le souhait par leur refus d'un changement de lieu géographique ou d'emploi", de sorte que le texte distinguait donc les modifications du contrat de travail, qui ne pouvaient aboutir à un licenciement, et les changements de lieu et d'emploi qui, lorsqu'ils sont refusés, peuvent aboutir à un licenciement ; qu'en décidant que M. X...

qu'à partir du 1er janvier 2002 son horaire hebdomadaire passerait de 41,45 heures à 40,30 heures avec nouvelle répartition du temps de travail et maintien global du salaire au moyen d'une augmentation du taux horaire ; que refusant cette modification, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement d'indemnités de rupture et dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si l'employeur reconnaissait dans ses conclusions d'appel que Mme X...

l'employeur, qu'il avait établi les bulletins de salaire de Mme X..., sans même analyser les bulletins de salaire de celle-ci établis sous le logo de la marque « Maison de la France » et desquels il ressortait qu'elle avait été payée en dollars par le "French Government Tourist Office", la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le GIE Maison de la France qui a la capacité juridique, est inscrit au registre du commerce français et a son siège à Paris, a bien engagé Mme X..., établi ses bulletins de salaire et procédé à son licenciement ; que par ces seuls motifs et sans avoir à procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, elle a légalement justifié sa décision ;

a été engagée en mars 1972 par la caisse régionale de crédit agricole (CRCA) de Toulouse en qualité d'employée ; que le 1er septembre 2002, elle a été promue au poste de conseiller commercial : particuliers - famille - vente - service clientèle ; qu'à compter du 1er octobre 2002, elle a été en arrêt maladie ; que le 21 novembre 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le 21 mai 2003, elle a été déclarée inapte à son poste de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 4 août 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir en conséquence condamné à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié depuis 1981 de la société Ugine, aux droits de laquelle a succédé la société Usinor, a été, aux termes d'un avenant à son contrat de travail du 15 novembre 1995, muté auprès de la société Thainox pour une durée de trois ans afin d'exercer les fonctions de directeur d'usine en Thaïlande ; que cet avenant au contrat de travail prévoyait, outre un salaire brut de 700 000 francs, le versement d'une prime d'expatriation représentant 65 % du salaire net de référence, nette d'impôt et de cotisation, payée mensuellement, et, à titre d'avantages en nature, le versement d'une prime d'installation de 60 000 francs, ainsi que la mise à disposition de deux logements de fonctions, et d'un véhicule de location ; que, par

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la diminution des heures de cours de la salariée est la conséquence directe de la réorganisation entreprise ; que le nouvel horaire de travail qui lui a été proposé constitue une tentative préalable d'aménagement du contrat de travail à l'évolution de son emploi et que son refus justifie son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la proposition par l'employeur d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle…

l'effectif était inférieur à ce seuil depuis janvier 2004, mais qu'il n'était pas justifié de la nécessité de transformer le poste de travail en deux temps partiels, alors que le poste de saisie de production était jusqu'alors occupé par la standardiste ; Attendu, cependant, que le licenciement consécutif au refus par le salarié de la modification de son contrat de travail a une cause économique lorsque cette modification a une cause économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que la modification du contrat de travail de la salariée était justifiée par les difficultés économiques invoquées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur ce moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 du décret du 16 février 1993, codifié sous l'article R.

titre de dommages-intérêts à ce titre et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, résultant de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens de l'article I du titre V du titre III du code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture de la pension de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail ; que l'article 21 bis de la convention nationale des industries chimiques, dans sa rédaction applicable à l'espèce, intitulé "Indemnité de départ à la retraite" stipulait : "La…