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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 septembre 2008), que Mme X..., engagée le 27 mai 1998 par la société Laboratoires Gilbert, a été victime d'un accident du travail le 20 juin 2003 ; qu' à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 1er décembre 2004, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à la reprise de son poste de responsable commerciale ; que la salariée ayant refusé un poste proposé a été licenciée le 31 décembre 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Barioux à compter du 9 juin 1998 en qualité de manutentionnaire et a été été muté, à compter du 1er octobre 2001, au sein de la société Les Jardins de Provence, dans son établissement de Lyon, en qualité de vendeur manutentionnaire ; que dans le cadre d'un avenant n° 37 du 3 mars 2000 sur la réduction du temps de travail à 35 heures à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, la société Les Jardins de Provence a mis en oeuvre, à compter du 1er octobre 2001, un régime de modulation du temps de travail sur l'année ; qu'après avoir été en arrêt maladie à la suite d'un accident du travail survenu le 9 avril 2003, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 novembre 2007) que M. X... a été engagé le 23 mai 1990 en qualité d'agent technique principal premier échelon par la société Socotec Réunion, son contrat de travail écrit prévoyant le versement à son profit, en sus d'un traitement brut mensuel, de l'attribution d'un véhicule, d'un 13e mois et d'une prime de vacances, d'une " indemnité de 2 000 francs par mois plus frais de fonctionnement pour mise à disposition d'un bureau au Tampon " ; qu'en effet, faute de local propre, la société a occupé à des fins professionnelles jusqu'en février 1992, date à laquelle son antenne Sud a emménagé dans de nouveaux locaux, une partie du logement de son collaborateur, qui lui établissait une quittance de loyer ; qu'à la suite d'un courrier du 16 décembre 2003 des délégués du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 septembre 2008), que M. X..., qui est employé par la société Nestlé Waters Supply Sud et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), a été sanctionné le 25 juillet 2006 par une mise à pied disciplinaire de six jours avec retenue correspondante sur salaire pour avoir, sans autorisation, escaladé la rambarde de sécurité d'un escalier et circulé sans protection sur le toit de l'usine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la mesure et de paiement du salaire retenu ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de faits imputés au salarié à l'appui d'une sanction disciplinaire doit être recueillie loyalement ; que la mise…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 2008), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1977 en qualité de psychologue par l'association familiale de l'Isère pour enfants et adultes handicapés intellectuels (l'association), a été licenciée pour faute grave le 22 juin 2005 ; qu'elle a contesté cette sanction devant la juridiction prud'homale et demandé paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Wilmotte et associés, venant aux droits de la société Governor, le 14 mars 1997, en qualité d'architecte, a été licencié pour faute grave, le 17 juillet 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts et d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires effectuées entre le 2 octobre 1998 et le 17 juillet 2003, en soutenant que la convention collective des cabinets d'architecte lui était applicable ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

Aux termes de l'article L. 2122-3 du code du travail, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste, et à défaut, à parts égales entre les organisations concernées. Il en résulte que la répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections et qu'à défaut, la répartition s'opère à parts égales

A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical

Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier si ce salarié est en mesure de remplir sa mission, peu important l'appartenance successive à plusieurs syndicats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2008), que M. X..., engagé par la société Castorama France (la société) à compter du 4 janvier 2001 en qualité de directeur de gestion et de logistique, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel formé le 18 avril 2006 par une société du groupe Castorama, qui n'était pas partie en première instance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que le défaut de qualité de l'appelant constitue une fin de non-recevoir affectant la validité même de l'acte d'appel qui ne peut dès lors produire aucun effet ; qu'en validant l'appel formé par une entité du groupe qui n'avait pas la qualité de partie en première…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 456, 458 du code de procédure civile, ensemble les articles R 123-13, R 123-14 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le jugement contient l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 26 du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la décision a été signée par le président et par Mme X..., fonctionnaire chargé de la mise à disposition ; Attendu qu'il n'est établi ni par l'arrêt ni par aucune des pièces soumises à la Cour de cassation que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° U 08-44.439 et n° E 08-44.541 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1994 comme vendeur par la société Renault agriculture aux droits de laquelle vient la société Claas réseau agricole, a été convoqué, par lettre qui lui a été remise le 10 mars 2005, à un entretien préalable au licenciement et licencié par lettre du 24 mars 2005 ; qu'alléguant que son employeur avait eu connaissance de sa candidature sur la liste des candidats pour le renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel, par fax transmis à la direction de l'entreprise le 8 mars 2005, et qu'il avait été élu, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, sans solliciter sa réintégration, de diverses demandes, notamment en paiement d'indemnités pour licenciement nul en l'absence…

Une contestation qui porte sur la durée des mandats issus des élections qui se sont déroulées en application d'un protocole préélectoral réduisant cette durée à deux ans n'est recevable que si elle est introduite dans le délai de quinze jours suivant ces élections. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, saisi en 2009 d'une contestation relative à l'organisation de l'élection pour le renouvellement des membres de la délégation unique du personnel au terme de leur mandat fixé à deux ans par le protocole d'accord préélectoral signé en 2007 ayant organisé leur élection, a déclaré cette contestation forclose

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er décembre 1990 en qualité de technicienne qualifiée par la société Franciade frais, aux droits de laquelle se trouve la société Iris Solupack, a été licenciée le 7 février 2006 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect des critères de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1970 en qualité de mécanicien par la société Saviem aux droits de laquelle se trouve la société Renault Trucks Strasbourg, délégué du personnel depuis 1974, membre élu puis secrétaire du CHSCT et du comité d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale, invoquant une discrimination syndicale ; que l'union départementale CGT du Bas-Rhin (la CGT) est intervenue à l'instance ; Attendu que la société Renault Trucks Strasbourg fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., après avoir été apprenti depuis le 1er septembre 1976 a été engagé en qualité de mécanicien par la société Saviem aux droits de laquelle se trouve la société Renault Trucks Strasbourg ; qu'il a été élu délégué du personnel depuis 1993, membre du CHSCT et a été membre suppléant du comité d'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, invoquant une discrimination syndicale ; Attendu que la société Renault Trucks Strasbourg fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 juin 2008), que M. X..., engagé le 1er octobre 1980 en qualité de mécanicien par la société Renault France véhicules industriels aux droits de laquelle vient la société Renault Trucks Strasbourg, élu délégué du personnel en 1984, a saisi la juridiction prud'homale invoquant une discrimination syndicale ; Attendu que la société Renault Trucks Strasbourg fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 2008), que Mme X... a été engagée par la SNCF le 5 août 1974 en qualité d'animatrice contractuelle affectée au centre de loisirs de Verneuil-sur-Seine ; que le 1er janvier 1983, elle a été admise en qualité de cadre permanent de la SNCF ; que le 1er janvier 1986, en raison du transfert aux comités d'établissement des activités sociales et culturelles et en application d'un accord conclu avec les organisations syndicales et la SNCF, elle a fait le choix d'être mise à la disposition du comité d'établissement région Paris Saint-Lazarre, dit CER, et a occupé les fonctions de directrice du centre de loisirs de Verneuil ; que par suite de difficultés économiques affectant le fonctionnement du CER et à la demande de ce dernier, la SNCF a, par lettre du 15 avril 2005, invité Mme…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection. Il en résulte qu'en cas de suspension du permis de conduire nécessaire à l'exercice des fonctions de chauffeur routier, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail.