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considérant que les conséquences de son comportement rendaient impossible la poursuite de son activité au service de l'entreprise même pendant le préavis; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités pour licenciement abusif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 17 de la convention nationale des transports routiers relatif au repos hebdomadaire et non à la durée de travail des employés dispose que tout repos non pris pouvait être reporté à une date ultérieure dans les trois mois et prévoyait seulement la possibilité pour l'employé d'obtenir le report de son jour de repos non pris à la date arrêtée;

l'employeur n'avait pas donné au salarié une information régulière de ses droits à repos compensateur, de sorte qu'il avait laissé passer le délai de deux mois prévu à l'article D. 212-10 du Code du travail, la cour d'appel a estimé que M. X..., qui s'est vu ainsi privé de la possibilité de tout repos, avait subi un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant; que le moyen en ses deuxième et troisième branches n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Transports Giraud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Transports Giraud à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant 18, bis rue Antoine Lumière, résidence Lumière, 69150 Decines, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), dont le siège est ..., et la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), dont le siège ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société CVD s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de salaires, de repos compensateur, d'heures supplémentaires et de primes de treizième mois ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société CVD aux dépens ;

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Attendu qu'après avoir relevé que les photocopies des disques tachygraphiques des douze derniers mois d'activité fournies par le salarié avaient été reconnues conformes par la société, la cour d'appel a estimé qu'elle trouvait dans les pièces versées aux débats les éléments nécessaires pour chiffrer les heures supplémentaires dues pour la dernière année d'activité et, par déduction, pour les quatre années précédentes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs de défaut de motivation;

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir, de ceux qui lui sont fournis par le salarié à l'appui de sa demande et, en temps que de besoin, après avoir ordonné une mesure d'instruction ; Et attendu que c'est en appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve discutés devant elle que la cour d'appel a estimé que l'existence des heures supplémentaires était établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'ASSEDIC Marché Limousin et M.

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Attendu, enfin, que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, la quatrième branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gael Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gael Rhône ;

Après avoir constaté qu'un salarié, relevant de l'article 21 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant le bénéfice de 4 jours de repos par quatorzaine, a bénéficié d'un repos en semaines courtes du vendredi 10 heures 30 au lundi 14 heures et en semaines longues du samedi 13 heures 30 au lundi 14 heures, une cour d'appel décide exactement que, si le repos de 2 journées en service de semaine courte correspond aux exigences de l'article 21 de la convention collective applicable, en semaine longue le salarié n'a bénéficié que d'un jour de repos, le dimanche, les deux dernières journées des samedi et lundi ne pouvant être considérées comme équivalant à un jour de repos au sens de ce texte.

il résulte de l'article D. 212-10 du Code du travail que le repos compensateur doit être pris et, a fortiori, demandé dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit, faute de quoi le salarié est réputé y avoir renoncé ; que, dès lors, en allouant aux salariés des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de leur privation de repos compensateurs qu'ils n'avaient pas demandés dans ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1382 du Code civil ; que, quatrièmement, en toute hypothèse, en décidant que l'évaluation du dommage retenu par le premier juge est justifiée alors que celui-ci n'avait donné aucune justification de l'évaluation qu'il en avait faite et sans donner elle-même la moindre explication à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

par ordonnance de M. Puyo, juge d'instruction de ce siège en date du 5 janvier 1996 ; que Lionel E... a été cité à l'audience du 9 avril 1996 par M. le procureur de la République suivant acte de Me B..., huissier de justice à Pau, délivré le 27 février 1996 à domicile ; que la citation est régulière ; qu'il est établi qu'il en a eu connaissance, que le prévenu a comparu ; "et aux motifs encore que l'information et les débats ont permis d'établir les faits suivants : - le 2 août 1993, Hervé Y... déposait, s qualité de gérant de la SARL Le Régent, sise à Tarbes, une plainte avec constitution de partie civile des chefs de vol et abus de confiance à l'encontre de Lionel E... ; qu'il exposait avoir employé celui-ci dans son bar, "Le Café de l'Europe", à compter du mois de mars 1990, en qualité de caissier faisant fonction de directeur;

M. X..., salarié de la société Offsec 27, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de congés payés sur les heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect de la législation en matière de repos compensateur et de majoration d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1994), d'avoir condamné la société Offsec 27 à lui verser la somme de 8 000 francs seulement à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur et de l'avoir ainsi débouté de sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts d'un montant de 24 097,05 francs; alors, selon le moyen, que l'auteur d'un dommage doit réparer l'intégralité du préjudice subi;

l'employeur justifie d'une baisse d'activité générale par sa comptabilité et n'a pas remplacé le salarié licencié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement énoncait comme seul motif "la conjoncture actuelle", sans préciser les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur, et que les informations ou circonstances postérieures au licenciement ne pouvaient pallier l'absence d'énonciation suffisante de ses motifs dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, à l'exception de ses dispositions qui déboutent M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateur et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 3 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy;

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Conditions - Convention de forfait - Repos compensateur.

la salariée lors de l'entretien préalable, ne faisait pas partie du personnel de l'entreprise et n'était pas inscrite sur la liste visée à l'article L. 122-14 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel pour heures supplémentaires, indemnités compensatrices de repos hebdomadaire et de repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'elle avait produit de nombreuses attestations en ce sens dont la cour d'appel devait tenir compte et de n'avoir pas statué sur sa demande de paiement de la journée du 1er mai ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, la cour d'appel a rejeté ces demandes;

l'employeur, au motif que ces journées étaient des lundis, jour non ouvré à la Caisse, le salarié a, de sa propre initiative, récupéré ces deux journées, les 20 et 27 juin suivants; que l'employeur a refusé de lui payer ces jours de récupération ;qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire au titre de la récupération des journées de congé tombant un lundi ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 11 mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui a considéré que le salarié ne pouvait prétendre à aucune récupération ou compensation pécuniaire pour un congé non pris dès lors que son absence s'inscrit dans une

Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel, quelle qu'en soit la durée, n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, celles-ci ne sont pas considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement et comme telles ne sont pas incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

Les laboratoires d'analyses médicales, qui ne pratiquent aucun soin, ne peuvent invoquer le bénéfice des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail qui autorisent, par dérogation à l'article L. 221-5 de ce Code, les établissements et services de soins médicaux et vétérinaires à donner le repos hebdomadaire par roulement.

Il résulte des règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.

l'employeur, n'avaient pas été frauduleusement photocopiés, à l'insu de celui-ci, par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que l'origine frauduleuse des photocopies produites par le salarié ne résultait que des dires de l'employeur, la cour d'appel a estimé que la simple allégation de fraude n'affectait pas la valeur probante de ces documents ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Déclare irrecevable la demande de M. X... en paiement d'une astreinte ; Condamne les demandeurs aux dépens ;

l'employeur n'a jamais reconnu que M. X... avait la qualification de cadre mais a simplement indiqué que le salarié ayant notamment toute autorité nécessaire sur le personnel travaillant sous ses ordres, faisait partie de l'encadrement au sens large du terme ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, la société Oulrich Intermarché affirmait, pour s'opposer à la demande du salarié en paiement des heures supplémentaires, que M. X... avait été engagé en qualité de cadre et qu'il avait effectivement exercé de telles fonctions au sein de l'entreprise, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et ainsi violé le texte susvisé ; Sur le pourvoi n° P 95-42.436 : Attendu que M. X...