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a fondé la SARL Comptoir des Peintures, en juin 1997, au sein de laquelle il détenait 375 parts sociales sur les 500 parts composant le capital social et occupait les fonctions de gérant majoritaire ; qu'il a cédé progressivement son capital à raison de 100 parts en février 2001,26 parts en avril 2001 et 249 parts en avril 2003 ; que revendiquant la qualité de salarié à compter du mois de mars 2001 et soutenant que son contrat de travail avait été rompu, sans motif valable, en juillet 2003, M. de X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour reconnaître l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt énonce que M. de X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 2006), que Mme X... a été engagée par la société Locardis, le 11 janvier 1996, en qualité de caissière ; que son contrat de travail a été transféré à la société Lidl, le 1er décembre 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 15 décembre 2003 ; Attendu que la société Lidl fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à l'intéressée, alors, selon le moyen : 1°/ que nonobstant la modicité de la valeur du produit dérobé, le vol d'une marchandise dans l'entreprise est constitutif d'une faute grave lorsqu'il est commis par un salarié y exerçant des fonctions de responsabilité ou y occupant un emploi…

Attendu que la CNAV fait grief à l'arrêt d'avoir statué sans que le préfet de région ou le directeur régional de la sécurité sociale, autorité administrative de tutelle, ait été appelé à l'instance, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R.

a été engagé par la société LSBH, le 1er mars 1989, en qualité de VRP puis de directeur commercial ; que les sociétés LSBH et Delta ont fusionné en décembre 2002 et donné naissance à la société Delta LSBH, appartenant au groupe Omega Pharma ; que la société Delta LSBH a mis en place un plan de restructuration, en 2003, prévoyant la suppression de trente-cinq emplois, dont celui de M. X..., et la modification du contrat de travail de quatre-vingt-trois salariés ; que le plan de sauvegarde de l'emploi envisageait le reclassement interne de huit salariés ; que M. X... a refusé la proposition de reclassement sur un poste de "chef de gammes" ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 6 octobre 2003 ; Attendu que la société Laboratoires Omega Pharma France, venant aux droits de la société Delta LSBH, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

a été engagé par la société LSBH, le 2 juin 1997, en qualité de VRP puis de directeur régional des ventes ; que les sociétés LSBH et Delta ont fusionné en décembre 2002 et donné naissance à la société Delta LSBH, appartenant au groupe Oméga pharma ; que la société Delta LSBH a mis en place un plan de restructuration, en 2003, prévoyant la suppression de 35 emplois et la modification du contrat de travail de 83 salariés ; que le plan de sauvegarde de l'emploi envisageait le reclassement interne de 8 salariés ; que M. X...

; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... est resté dans la société Totain une dizaine de jours ; que M. X... produit une fiche d'inscription provisoire pour l'année 2002-2003 à en-tête du CFA la Châtaigneraie, signée par la société Totain et que selon une attestation produite par un mécanicien, il était dans l'entreprise en qualité de stagiaire ; qu'ainsi les parties étaient liées par un contrat de travail et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due au jeune travailleur en vertu de l'article R. 141-1 du code du travail ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 117-6, L. 117-12 et R.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mai 2006), que M. X..., qui avait été engagé en qualité d'apprenti par la société France Télécom le 13 novembre 2000 pour une durée de 3 ans en vue de la préparation du diplôme d'ingénieur mécanique et productions, a signé le 16 janvier 2003 un "avenant au contrat de travail" lui rendant applicable le régime de la durée du travail des "cadres opérationnels de proximité" prévu par l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 7 juin 2000 ; que contestant la légitimité de la rupture intervenue le 13 novembre 2003 au terme de son contrat d'apprentissage qui aurait selon lui pris fin à la signature de cet avenant, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de celui-ci en contrat à durée indéterminée et au paiement en découlant de…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire, l'arrêt retient que l'interdiction résultant de l'article L. 341-6 du code du travail constitue, à l'égard du salarié étranger ainsi employé, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'irrégularité de l'emploi du salarié ne résultait pas d'une carence de l'employeur constituée par la remise d'un contrat de travail ne correspondant pas aux conditions d'emploi et empêchant toute régularisation de la situation administrative de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles L. 120-2 et L. 122-3-8 de ce code et 9 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le contrat de travail de Mme X..., embauchée le 16 janvier 2003, avec effet au 15 avril suivant, par la société Cors'Hôtel, en qualité de réceptionniste et pour une durée déterminée prenant fin le 26 octobre 2003, a été rompu le 5 juillet 2003 par l'employeur pour faute grave ; Attendu que pour juger que la salariée avait commis une faute grave et la débouter de sa demande indemnitaire, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il était établi que la salariée hébergeait une personne étrangère dans sa chambre et qu'elle avait en outre un comportement discourtois, et que l'ensemble de ces faits constituait une faute grave ;

n° 29, trois transcriptions de conversations téléphoniques ; pièce n° 37, procès-verbal d'huissier) » ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était expressément invitée si ces conversations échangées entre Mme X...

entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la permutabilité de tout ou partie du personnel ; que même lorsqu'un plan social a été établi, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles, le plan social ayant pour objet de faciliter le reclassement ; que la proposition de modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ne dispense pas l'employeur de rechercher des solutions de reclassement ; que le salarié est en droit de refuser une offre de reclassement ; qu'en opposant aux salariés leur refus de modification de leur contrat de travail et leur refus de solution de reclassement, sans s'expliquer sur les conclusions d'appel des salariés selon lesquelles l'employeur s'était abstenu d'établir l'inventaire des sociétés du groupe, de rechercher des solutions de reclassement dans chacune de ces…

la preuve de l'absence de modification de sa rémunération, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 321-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu d'abord qu'ayant constaté que le groupe dont relevait la société EPS avait subi à l'époque du licenciement une perte d'exploitation importante, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé des difficultés économiques, a pu en déduire que la rupture du contrat de travail reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu ensuite qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel a retenu que l'offre de reclassement adressée personnellement à M. X...

La clause d'un plan de cession, qui subordonne la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire au maintien du contrat de travail d'un salarié nommément désigné, en violation de l'ancien article 64 du décret du 27 décembre 1985, est dépourvue d'effets à l'égard des autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle

Il résulte de l'article L. 341-6-1 du code du travail d'une part que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants régissant le licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un étranger employé irrégulièrement, d'autre part que celui-ci a droit à une indemnité qui ne peut être que la plus élevée de l'indemnité forfaitaire d'un mois de salaire ou de l'indemnité de préavis. Par ailleurs, l'article 7 de la Convention n° 158 de l'OIT, ne visant que les licenciements pour des motifs liés à la conduite ou au travail du salarié, ne trouve pas à s'appliquer à la rupture du contrat de travail d'un étranger motivée par son emploi en violation des dispositions de l'article L.

'il s'agissait d'un treizième mois et non d'une prime annuelle ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le paiement au prorata temporis de la prime de treizième mois à la salariée ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, était prévu par la convention collective applicable, un usage de l'entreprise ou le contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Jema distribution Super U à payer à Mme X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2006), que l'association L'Essor est gestionnaire d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, parmi lesquels l'institut de rééducation "Clairval" ; que Mme X... a été engagée par l'association à temps partiel à compter du 17 octobre 1994, en qualité d'orthophoniste ; que son contrat de travail a fait l'objet de trois avenants, relatifs au temps de travail, les 1er février 2000, 20 novembre 2003 et 1er juillet 2004 ; que la relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat de travail du 12 juin 1997, par le centre de placement familial de la Croix rouge "Le Nouzet", en qualité d'assistante maternelle à temps plein ; qu'elle a été licenciée par lettre du 19 novembre 2001, après un entretien préalable du 12 octobre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait

Doit être approuvé le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté par la production de certificats médicaux que l'assistant maternel salarié n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile, rejette sa demande de paiement de rappels de salaire afférents à des temps d'absence de ces derniers, peu important que les certificats médicaux soient parvenus au salarié au-delà des 48 heures

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone d'application. L'article 61 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dite STNTEC, du 1er janvier 1998, qui se borne à énoncer que "toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n'est pas accepté par le salarié est considéré, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglé comme tel", ne saurait constituer une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l'absence de clause contractuelle de mobilité. N'encourt pas la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que le licenciement fondé sur la seule violation de l'article 61 de ladite convention collective est sans cause réelle et sérieuse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 2006), que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier par contrat de travail à durée indéterminée du 10 juillet 1996 par la société Groupe Dupessey ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération et contestant une mise à pied de trois jours, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que pour appliquer l'accord du 23 novembre 1994 "grands routiers" relatif à la forfaitisation des temps de service des