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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 2006), que M. X... a été engagé par la société Val de Loire, concessionnaire automobile Volvo, en qualité d'assistant commercial dans le cadre d'un contrat aidé de qualification de 23 mois en vue de l'obtention d'un BTS Action Commerciale ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail par courrier du 6 décembre 2002 l'imputant à son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat aidé, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que M. X...

par fin de contrat à durée déterminée a repris le 3 janvier 2005 par un contrat à durée indéterminée et que la relation contractuelle ne s'étant donc pas poursuivie entre le 24 décembre 2004 et le 3 janvier 2005, l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 2005) que M. X... a été engagé le 22 novembre 1982 en qualité de répartiteur de trafic par la Société de remorquage maritime de Rouen (SORMAR) ; que le service des répartiteurs fonctionne tous les jours de la semaine, jour et nuit avec une coupure de 3 heures par 24 heures, portée à 5 heures par 24 heures en 2000 ; que le contrat de travail de M. X...

Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l'article L. 122-32-6 du code du travail. Prive dès lors sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour allouer à un salarié protégé une indemnité compensatrice sur le fondement dudit article, n'explique pas en quoi le refus de reclassement opposé par l'intéressé n'était pas abusif

L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, allouée en cas de rupture du contrat de travail, qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé présente un caractère indemnitaire et n'est, en conséquence, pas soumise à cotisations sociales. Doit donc être approuvé l'arrêt qui dit n'y avoir lieu à déduire les cotisations sociales de l'indemnité pour travail dissimulé au paiement de laquelle un employeur est condamné

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Dès lors, la cour d'appel qui a décidé que l'employeur qui avait réservé l'octroi de tickets-restaurant au seul personnel non-cadre de son entreprise ne justifiait ainsi d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer cette disparité a fait une exacte application des textes prétendument violés

Selon l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre. Il en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, et que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai, pas plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.

La mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, constatant l'absence d'accord entre les parties quant à la modulation pratiquée, en déduit que le salarié n'était pas tenu d'effectuer les heures complémentaires demandées par l'employeur

Ne constituent pas des éléments objectifs susceptibles de justifier une différence de traitement au regard du principe "à travail égal, salaire égal", des reproches formulés au salarié, sur ses difficultés à travailler en équipe et sur sa susceptibilité excessive à l'égard de sa hiérarchie, en dehors du processus d'évaluation existant au sein de l'entreprise et peu de temps avant la saisine par le salarié de la juridiction prud'homale. Doit être ainsi confirmé l'arrêt de cour d'appel qui condamne la société à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement de ce principe en énonçant que les éléments objectifs dont faisait état l'employeur pour justifier une moindre progression salariale du salarié par comparaison avec ses collègues n'étaient pas établis et la différence de traitement constatée fondée sur aucun motif valable

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que la salariée n'avait jamais été sanctionnée pour des faits de même nature ; qu'elle a pu décider que son comportement isolé ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail et ne constituait donc pas une faute grave ; qu'exerçant ensuite le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a estimé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Behr France Hambach aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.

; que contestant les conditions de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'un rappel de commissions, outre les rappels de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement subséquents, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avenant au contrat de travail signé le 18 octobre 2001 prévoit effectivement le paiement de commissions, "un tiers à la commande ferme, un tiers à la livraison, un tiers à la réalisation du 25e cas et du règlement du solde de la facture système", pour autant, il ne précise pas que les commissions ne seraient dues qu'à la condition que le salarié soit encore présent dans la société à la signature du bon de commande ferme ; qu'en jugeant le contraire, sans même rechercher comme il l'était par ailleurs soutenu si les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 octobre 2005), que Mme X..., engagée par M. Y..., le 1er octobre 1988, comme secrétaire, dont le contrat de travail a été repris par la SCP Ricard-Demeure et associés, a été licenciée le 4 mai 2001 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer la formation nécessaire pour adapter le salarié à l'évolution de son emploi ; qu'en se bornant à relever que M. Z... indiquait avoir incité Mme X...

2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire pour la période du 22 au 25 avril 2003, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pendant la période de chômage partiel, le contrat de travail est suspendu de sorte que le salarié est dispensé de l'exécution de toute prestation de travail, y compris du suivi d'une formation à la demande de l'employeur ; que le refus opposé par un salarié d'exécuter un travail ou de suivre une formation interne pendant cette période ne constitue pas une faute ; que la cour d'appel, qui a jugé que son absence non autorisée pendant une semaine durant une période de chômage partiel constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L.

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que pendant la période de chômage partiel, le contrat de travail est suspendu de sorte que le salarié est dispensé de l'exécution de toute prestation de travail, y compris du suivi d'une formation à la demande de l'employeur ; que le refus opposé par un salarié d'exécuter un travail ou de suivre une formation interne pendant cette période ne constitue pas une faute ; que la cour d'appel qui a jugé que son prétendu refus de suivre la totalité d'une formation organisée par son employeur pendant une période de chômage partiel était constitutif d'une…

351-3 du même code, l'allocation d'assurance est attribuée, sous certaines conditions, aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnés à l'article L. 351-1 ; qu'aux termes de l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, agréée par arrêtés des 4 décembre 2000 et 4 septembre 2001, sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par délibération de la Commission paritaire nationale ; que, selon le paragraphe 2 de la délibération n° 10 bis du 21 juin 2001 prise par la Commission paritaire nationale pour l'application de l'article 2 du règlement susmentionné, est considérée comme légitime la démission du salarié intervenue à la suite d'un acte…

Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors qu'un emploi de monteur, créé dans l'une des agences du groupe n'avait pas été proposé au salarié ; Attendu, cependant, qu'au titre de l'obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié, avant la notification de la rupture du contrat de travail, les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient ; qu'il en résulte que les possibilités de reclassement doivent s'apprécier antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle constatait que l'emploi litigieux avait été créé après le licenciement du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans…

L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que recherchant, à la demande du salarié, la véritable cause du licenciement, sans s'en tenir à l'apparence des motifs allégués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a retenu que le véritable motif de la rupture du contrat de travail était la décision de l'employeur de supprimer le poste du salarié, justifiant légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SHI Marseille Y... Holiday Inn aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.

s'était approprié le badge d'accès de l'une de ses collègues au plateau technique du stade Roland-Garros, lieu dont l'accès était limité et relevait du contrôle de la Fédération française de tennis, et avait falsifié ce document en y apposant sa propre photographie ; que ce fait, qui avait donné lieu à une sévère mise en garde de X...

a été licencié pour motif économique le 19 mars 1987, puis placé en position de congé conversion le 1er avril 1987 ; que la société Normed a été placée en liquidation judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce du 27 février 1989 ; qu'en novembre 2000, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et perte d'une chance ; qu'il a été débouté de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu le 12 avril 2002 par le conseil de prud'hommes de Toulon, alors, selon le moyen, que, le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en déboutant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Boissy tennis club (BTC) en qualité de moniteur de tennis du 8 novembre 2001 au 30 juin 2002 ; que, du 1er septembre 2002 au 19 mai 2004, il a été employé en qualité de directeur sportif à temps partiel ; que le contrat de travail comportait la clause suivante : "La durée du temps de travail hebdomadaire est fixée chaque année en fonction du nombre d'élèves inscrits à l'école de tennis. Le nombre d'heures et le planning sont arrêtés par un avenant au présent contrat après les inscriptions définitives constatées le 30 septembre de chaque année au plus tard" ; qu'il était stipulé que M. X...