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Le recours concernant les élections internes aux conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité sans aucune distinction entre les collèges.

Les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise sont couverts par l'assurance. Ne remplissent pas cette condition et ne sont donc pas couverts par la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) les arrérages dus en vertu d'une note prise en application d'un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, celle-ci ne constituant pas un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L. 131-1 du Code du travail.

par lettre du 14 septembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 15 juin 1989) de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre de préavis, indenmité de congés payés y afférente et d'indemnité de licenciement et salaires pendant la mise à pied, alors, d'une part, que constitue une faute grave toute faute professionnelle commise délibérément et de nature à mettre en cause la réputation et la responsabilité pécuniaire de l'employeur, peu important à cet égard l'absence de préjudice effectivement subi par ce dernier ; que par suite a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 et 9 du Code du travail le conseil de prud'homme qui a constaté que M. X... avait déposé le

par lettre du 22 juin 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes s'est borné à relevé que des dispositions suspectes de marchandises avaient persisté après changement de la serrure par l'employeur et remise des nouvelles clefs à la salariée, que ces faits justifiaient l'existence de suspicion légitime à son encontre ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait imputable à la salariée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lisieux ;

par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi faite au greffe du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 16 mars 1990 par un avocat ne fait pas état de la production du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. X..., envers la société d'exploitation garage Brunet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.

la salariée de sa demande en paiement de salaire et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer "que les pièces fournies au dossier n'apportaient pas les faits nécessaires au succès de ses prétentions" ; Qu'en statuant ainsi, par ce seul motif, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon ; Condamne la société Elysées Photos, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur n'avait pas procédé à une réparation ou modification du véhicule ; Mais attendu, d'une part, que le troisième moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et les preuves appréciés par les juges du fond ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le salarié avait monté à l'envers des plaquettes de frein d'un véhicule qu'il était chargé de réparer, le conseil de prud'hommes a pu décider que les faits reprochés, qui mettaient en danger la sécurité du conducteur du véhicule, constituaient une faute grave ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, le demandeur se borne à solliciter "une indemnisation pour la mauvaise foi de son ancien employeur" ; Qu'il ne formule toutefois aucun moyen de droit contre la décision ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; -d! Condamne M. X..., envers les Cuisines Center Kusen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me G..., liquidateur judiciaire de la société Liane de France ... à Péronne (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Hirson (section industrie), au profit : 1°/ de Mme L... Marie-Hélène, demeurant ... (Aisne), 2°/ de M. Eric R..., demeurant ... (Aisne), 3°/ de M. Jean-François N..., demeurant ... (Aisne), 4°/ de M. Maurice Z..., demeurant ... (Aisne), 5°/ de M. Henri C..., demeurant ... (Aisne), 6°/ de M. Roland F..., demeurant ... (Aisne), 7°/ de M. Philippe J..., demeurant ... à Origny-en-Thierache (Aisne), 8°/ de M. Pascal Z..., demeurant ... (Aisne), 9°/ de Mme Colette B..., demeurant ... (Aisne), 10°/ de M. Marcel K..., demeurant ... (Aisne), 11°/ de Mme Eliane K..., demeurant ... (Aisne), 12°/ de Mme Annick Y..., demeurant ...

par jugement du 24 octobre 1986, après avoir renvoyé les époux Y... à produire au passif de la société Lovac pour les créances salariales postérieures au 1er juin 1984, le conseil de prud'hommes a, en ce qui concerne les créances antérieures au 1er juin 1984, condamné la société REI à payer d'ores et déjà certaines sommes aux époux Y... et ordonné une expertise pour faire le compte entre les parties pour les autres chefs de la demande ; que la société REI a relevé appel de cette décision ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 février 1988) d'avoir mis hors de cause la société Lovac, alors, d'une part, que cette société n'a pas interjeté appel du jugement rendu en première instance ni conclu devant la cour d'appel ;

Les parties peuvent convenir, même en cas de perte de marché, d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et un conseil de prud'hommes doit rechercher s'il y a eu un accord en ce sens, ou, à défaut, une application volontaire desdites dispositions.

Si, selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification dans sa situation juridique, ce texte ne fait pas obstacle à ce que le salarié exerce son action en paiement directement à l'encontre de son premier employeur.

par contrat à durée indéterminée en qualité de formateur par l'Institut régional de formation d'adultes Provence (IRFA) ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 14 juin au 25 juillet 1984, puis à partir du 14 septembre 1984 jusqu'au 13 mars 1985 ; qu'il a été licencié le 31 janvier 1985 ; qu'à sa demande, son employeur lui a énoncé que les motifs de son licenciement étaient ses longues absences qui perturbaient le fonctionnement de l'Institut, lequel réclame une présence permanente, et la nécessité de pourvoir à son remplacement ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que les

l'employeur à payer à la salariée une indemnité de préavis de deux mois, et une indemnité de congés payés pour la période afférente, la décision attaqué n'a énoncé aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1989 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rive de Gier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; Condamne Mme X..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

par déclaration écrite ou orale de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'en suit que le pourvoi irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Ybert automation, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par courrier du 13 septembre 1988 adressé au salarié, constatait son absence à son poste de travail, que, par suite, en se bornant à relever l'absence de faute du salarié pour retenir que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil, n'a pas motivé sa décision et ne lui a pas donné une base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'il résulte des propres énonciations du jugement qu'à l'audience M. X... a retiré sa demande de prime de fin d'année, que, par suite, en allouant, cependant, une telle prime au demandeur, le conseil de prud'hommes a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, en

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis de deux mois alors que M. X... ne comptait pas deux années de service ininterrompu au titre de la société TGS, que M. X... est entré une première fois au service de TGS à Nancy le 25 décembre 1983 jusqu'au 3 janvier 1986, que repris à compter du 13 février, il fit connaître qu'il refusait de reprendre son travail en attendant une ordonnance de référé qu'il avait sollicitée du conseil de prud'hommes et qui fût rendue le 24 février ; qu'il regagna son affectation le 25 février de telle sorte qu'aucun contrat de travail ne liait plus la société TGS entre le 3 janvier et le 25 février 1986 ; qu'il y a eu violation des articles L.

il résulte des énonciations du jugement que la lettre de licenciement pour faute grave n'était pas motivée ; qu'il en résultait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur, auquel le salarié n'a pas demandé d'énoncer le ou les motifs du licenciement, peut invoquer ce ou ces motifs devant le juge ; Attendu que pour condamner la société BPE à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur a licencié M. X... le 12 octobre 1987 en lui indiquant que sa période d'essai prendrait fin le 30 novembre 1987, que la société ne pouvait invoquer, à défaut de contrat écrit, l'existence d'une période d'essai pour mettre fin au contrat de travail et qu'aucun autre motif n'ayant été invoqué lors du licenciement, celui-ci était abusif ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions que le salarié avait été licencié pour

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, la décision attaquée se borne à énoncer que le texte précité ne précisant pas les délais à observer entre le moment de la convocation et l'entretien préalable, la procédure avait été respecté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait convoqué oralement la salariée à 11 heures 20 pour un entretien devant se dérouler à 14 heures et que la salariée soutenait qu'elle n'avait pas été en mesure d'organiser sa défense, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 21 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ;