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Dès lors qu'il n'a pas été dénoncé, un engagement unilatéral pris par le cédant s'impose aux cessionnaires de l'entreprise, y compris lorsque la cession intervient à la suite du redressement judiciaire de l'employeur et en vertu d'une décision arrêtant un plan de cession, sans que les conditions mises par le repreneur dans son offre d'acquisition puissent y faire obstacle. Justifie donc légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le cessionnaire est tenu d'exécuter cet engagement, au bénéfice d'un salarié passé à son service en exécution du plan de cession

Si en vertu de l'article L. 715-7 devenu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans, les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée ainsi conclus doivent donner lieu à un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu et répondre, à l'exception de la disposition relative à l'énonciation du recours, aux exigences de l'article L. 122-3-1 du code du travail

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail, commet une faute. Dans ce cas il appartient aux juges du fond d'allouer au salarié non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du code du travail inapplicable mais une indemnisation du préjudice réellement subi

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la légitimité de son licenciement et réclamer notamment des sommes à titre de rappel de prime d'assiduité et de dommages et intérêts ; Attendu que la société Repro Service Bureau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la suppression de la prime d'assiduité constituait une modification substantielle du contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 août 1999, Mme X... a été engagée selon contrat de travail initiative-emploi d'une durée de deux ans, en qualité d'employée polyvalente, par Mme Y...

, par le mandataire liquidateur de la société mise en liquidation judiciaire par un jugement du 4 février 2004 ; qu'estimant avoir été mis à la disposition de la société BMA afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrats à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur les premiers moyens : Vu les articles L. 124-2 et L.

terme, par le mandataire liquidateur de la société mise en liquidation judiciaire par un jugement du 4 février 2004 ; qu'estimant avoir été mis à la disposition de la société BMA afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.124-2 et L.124-2-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que la société BMA consacrait toute son activité à la sous-traitance de marchés des Chantiers de l'Atlantique : qu'après deux navires en constructions en 2001, la charge s'est fortement accrue (six navires en…

; que ce contrat avait été conclu par l'intermédiaire de l'association Avenir Rural liée à l'employeur par un contrat de mandat ; qu'à la suite d'une dégradation de l'état de santé de Mme Y..., la salariée s'est retrouvée privée de cet emploi à compter de janvier 2006 ; que par lettre recommandée avec accusé réception du 22 février 2006, le fils de l'employeur a demandé à l'association de procéder à la rupture du contrat de travail ; que rien n'ayant été fait, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, et d'une condamnation de l'association et de Mme Y...

demande de la publication qui lui indiquait les sujets à traiter ; que, par jugement du 16 février 2004, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société JB Presse, nommé un représentant des créanciers et désigné un liquidateur amiable ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et revendiquant l'existence d'un contrat de travail en qualité de journaliste, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter M. X...

lui a fait savoir le 17 juin 2003 qu'il n'acceptait pas cette diminution et considérait qu'elle constituait une rupture des relations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de requalification de sa relation de travail avec la société Al Hayat en contrat de travail à durée indéterminée à compter de février 1989 et de condamnation de la société à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / qu'en énonçant à l'appui de sa décision que M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 2006) que Mme X..., engagée le 23 juillet 2002 en qualité d'employée polyvalente de cafétéria par la société Karomboire, a été en arrêt de travail pour maladie du 20 décembre 2002 au 9 février 2003 ; qu'elle n'a pas repris le travail, qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des modifications de celui-ci par lettre du 21 février 2003 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer la rupture imputable à l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle tendant à obtenir le paiement par l'employeur de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le…

Doit être approuvée une cour d'appel qui décide que l'alinéa 2 de l'article 1er de l'annexe à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique relative aux visiteurs médicaux n'est pas applicable à un salarié qui, en sa qualité de directeur régional, est chargé de diriger et d'organiser le travail d'une équipe de visiteurs médicaux pour la réalisation d'objectifs commerciaux dépendant de l'augmentation des prescriptions de la part du corps médical

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 2006), que Mme X..., engagée le 18 décembre 1986 par la société Hydrocure, dont le contrat de travail a par la suite été repris par la société Brenntag, occupait, en dernier lieu, un poste de responsable au sein du service du personnel ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 29 septembre 2003, après avoir été mise à pied, à titre conservatoire, le 19 septembre 2003 ; Attendu que la société Brenntag fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2006), que M. X... a été nommé, en janvier et mai 1998, président du conseil d'administration de plusieurs sociétés du groupe Marine, en remplacement de M. Y... ; qu'il a par ailleurs été salarié de ces sociétés, de juin 1995 à août 2002, en qualité de "gestionnaire" puis de "directeur", son contrat de travail ayant été transféré de l'une à l'autre au cours de cette période ; que la société Marine communication, qui l'employait en dernier lieu, a été placée en redressement judiciaire, le 17 décembre 2001 ; que M. X...

données par la direction », la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à l'ancienneté de la salariée, la cour d'appel a pu décider que son comportement n'était pas de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail et ne constituait donc pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.

ne pouvaient être dissociées de celles découlant de sa fonction de directeur général sans davantage préciser ni analyser les éléments de preuve dont il serait résulté que les fonctions techniques de M. X... étaient absorbées par ses fonctions de mandataire social, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une rémunération unique n'exclut pas le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social dès lors qu'elle est nécessairement la contrepartie, fût-elle partielle, de fonctions techniques distinctes du mandat social ; qu'en l'espèce, par avenant du 13 mai 1996, les parties avaient précisé que le titre de directeur général de la SEMTUD conféré à M. X...

contraires au marché ; 4° / que, selon l'article L. 321-1 du code du travail, dans son contenu applicable aux faits litigieux, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard du texte susvisé l'arrêt attaqué qui ne caractérise pas la suppression du poste de M. Y...

X..., employé en qualité d'aide coffreur depuis le 18 mars 2002, a été licencié le 21 octobre 2002 par l'administrateur judiciaire pour motif économique, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 22 mai 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement nul, l'arrêt retient que le seul motif économique énoncé à la lettre de licenciement ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement visait outre des difficultés économiques, le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise et l'autorisation de licencier le personnel non repris par le cessionnaire, l'impossibilité de poursuivre l'activité, et qu'il lui appartenait de rechercher si cette impossibilité était caractérisée , la cour d'appel a privé sa décision de base…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 1er octobre 2003, l'ASPTT Paris a proposé à Mme X..., qu'elle employait en qualité de comptable depuis le 10 janvier 1994, une modification de son contrat de travail ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 16 octobre 2003, la salariée a été convoquée à un entretien préalable le 21 octobre et licenciée le 6 novembre 2003 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai de réflexion d'un mois accordé au salarié par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2006), que le contrat de travail de M. X..., engagé en septembre 1991 par la société Fichorga Normandie, et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable des ventes du secteur collectivités locales, notaires et pharmacies, a été, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, transféré à la société Pharmagest Interactive à la suite de la reprise par cette dernière, le 1er août 2001, de la branche pharmacie de l'activité de la société Fichorga Normandie ; qu'après refus d'une modification de son contrat de travail proposée selon la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail, M.