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1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté au 10 mars 1975 ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation contractuelle unissant les parties depuis le 10 mars 1975 en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes au titre d'une indemnité de requalification, de rappels de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte de la circonstance déterminante que la salariée avait été employée jusqu'en 1991 en tant qu'agent contractuel de droit public, de sorte que les contrats de travail conclus sur cette période relevaient des règles du droit public et des juridictions…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Blois, 14 mars 2006), que Mme X... a été engagée à temps partiel, le 13 novembre 2003, en qualité de femme de ménage par M. et Mme Y..., qui exploitaient un fonds de commerce de boulangerie ; que son contrat de travail prévoyait la durée de son temps de travail et la répartition des horaires du lundi au dimanche et précisait que des heures complémentaires pourraient lui être demandées ; que le fonds de commerce ayant été donné en location-gérance à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-10, ensemble les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 du code du travail et l' accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe VII de la convention collective nationale des personnels des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

conclusion de ces conventions, leur engagement par la société La Liberté de l'Est et le paiement d'une indemnité compensant " des inconvénients et autres éventuels préjudices liés à cette fin de contrat ", les parties renonçant " irrévocablement à tous autres droits ou actions ou indemnités de quelque nature que ce soit, qui résulteraient de la cessation du contrat de travail " et déclarant que ces accords auraient entre elles " l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ", conformément à l'article 2052 du code civil ; que les salariées, après avoir été engagées par la société La Liberté de l'Est pour exercer leurs fonctions à Saint Dié, ont saisi le juge prud'homal de demandes tendant à l'annulation des transactions et au paiement de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes alors,…

; que, par lettre du 21 mars 2003, les liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord ont notifié au salarié son licenciement à effet du 25 mars 2003 ; que la société Metaleurop a été à son tour placée en redressement judiciaire le 13 novembre 2003 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la société Metaleurop était son employeur et que, du fait de son licenciement par la société Metaleurop Nord, son contrat de travail avait été rompu sans motif par la société Metaleurop ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Metaleurop dirigé contre l'arrêt du 16 décembre 2005 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X...

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mymetics ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été nommé en mai 1990 président-directeur général de la société Sofindicia, puis président du conseil d'administration de la société Hippocampe, sa nouvelle dénomination ; qu'il a été engagé le 5 octobre 1992 par la société Indicia diagnostics, anciennement Indicia, filiale de Sofindicia, en vertu d'un contrat de travail écrit, en qualité de directeur scientifique ; que la société Hippocampe étant devenue le 27 mars 2002 la société à directoire et conseil de surveillance Mymetics, M. X...

a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes , Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et d'un manque de base légale au regard du même texte, la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française compétente pour connaître la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'au moment de la rupture du dernier contrat de travail à durée déterminée, M. X...

a été employé comme directeur d'exploitation par la société Transports X... Est location (transports X...), qui a fait l'objet le 14 août 2001, d'une procédure de redressement judiciaire ; que le 16 janvier 2002, un plan de cession de l'entreprise a été arrêté, au profit de la société Transdev, devenue la société Trans'l ; que le 30 janvier 2002, la société Transports X... a notifié à M. X... une proposition de reprise de son contrat de travail par la société Trans'l dans un emploi de qualification inférieure ; que M. X...

d'emploi et qu'un contrat emploi consolidé a été conclu avec un salarié en vertu d'une telle convention, le dispositif comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation de son projet professionnel ainsi qu'un bilan de compétences, doit être prévu, non pas dans le contrat de travail mais dans la convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X...

; qu'ayant été licencié pour faute grave le 22 février suivant, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre du 13 février 1996 n'avait pas eu pour effet de mettre fin au contrat de travail et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission d'un salarié obtenue sous la pression de l'employeur et en l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en refusant d'imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur quand bien même les circonstances dans lesquelles la démission avait été donnée rendaient…

X..., prétendant avoir travaillé comme salarié pour le compte de la société Hachette Filipacchi associés, a attrait cette société devant la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître sa qualité de salarié et d'obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que, pour dire que M. X... n'était pas lié par un contrat de travail à la société Hachette Filipacchi et que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur ses demandes, l'arrêt retient que la présomption de salariat établie par l'article L. 761-2, paragraphe 4, du code du travail peut être renversée par la preuve contraire apportée par l'employeur ; qu'il n'est pas contesté que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2006), que M. X... a été engagé par la société Bea Systems, le 19 mars 2003, en qualité d'ingénieur grands comptes ; qu'aux termes de son contrat de travail sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable définie annuellement par acte séparé en fonction des objectifs réalisés dont les critères pouvaient varier d'une année sur l'autre ; que licencié pour faute lourde le 25 mai 2005, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir notamment le paiement par provision de la partie variable de sa rémunération qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Bea Systems fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé l'ayant condamnée à verser à M. X... une

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,5 septembre 2006) que huit salariés de la société Adrexo, engagés en qualité de distributeurs, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la qualification et à l'exécution de leurs contrats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les contrats de travail de MM. X..., Y..., Z... et E..., de Mmes A..., B..., C...et D...étaient des contrats à temps complet, alloué en conséquence à chacun d'eux des rappels de salaires sur la base du SMIC pour un emploi à temps complet, et fixé sur la même base les indemnités de rupture et les dommages-intérêts dues à MM. X... et E..., alors, selon le moyen : 1° / que s'il résulte de l'article L.

avait reçu le titre de responsable de magasin, il disposait de peu de liberté dans son emploi du temps puisqu'il devait être présent pendant les horaires d'ouverture du magasin, était sous l'autorité d'un responsable de région et recevait un salaire peu élevé variant de 1 200 à 1 500 euros ; que dès lors, en déclarant que le titre de l'intéressé, la présence d'un adjoint, l'éloignement du siège, les mentions de son contrat de travail selon lequel sa rémunération était la contrepartie forfaitaire de son activité, l'absence de preuve de son impossibilité d'exécuter sa fonction dans le cadre de son horaire mensuel de 169 heures, éléments dont elle déduisait implicitement l'existence d'un forfait cadre dirigeant, imposaient le rejet de sa demande à titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 mai 1989 en qualité de conducteur de car par la société Dupasquier dans le cadre d'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée pour effectuer des transports scolaires ; qu'elle a refusé de signer un avenant à son contrat de travail considérant qu'il emportait modification de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet sur toute l'année depuis le 1er mars 2002 au coefficient 140 et d'une demande de paiement de frais de déplacement depuis le mois de novembre 2004, du fait de la décision de l'employeur de ne plus l'autoriser à utiliser le car pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail ;

212-5 II, il est possible de prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues par un repos compensateur équivalent à condition qu'un accord collectif le prévoie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

susceptible d'être sollicitée pour effectuer une quelconque tâche, ledit domicile n'étant pas équipé d'un système d'alerte ; qu'en considérant néanmoins que cette situation caractérisait une situation d'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'il appartient à celui qui prétend effectuer des astreintes qui ne sont pas prévues par son contrat de travail, d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, en le condamnant à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 juillet 2006), que M. X... a été engagé le 1er mars 1999, en qualité de cadre, directeur des ventes, par la société Armagnac Samalens, selon un contrat de travail à temps partiel prévoyant une durée de travail de 32 heures par semaine ; qu'à la suite du transfert par la société Armagnac-Samalens, de la distribution de son produit à la société Debrise-Dulac et compagnie, ce qui, selon l'employeur, entraînait la suppression de son poste, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 16 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et faire condamner solidairement les deux sociétés à lui payer notamment

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 2006), que M. X..., engagé le 5 août 1975, en qualité de conducteur de car, par la société Desbois autocars voyages, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dépassements d'amplitude, de rappels de primes, de congés payés afférents et d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en faisant intégralement droit aux demandes de M. X...

Si, aux termes de l'article L. 122-32-19 du code du travail, le salarié qui souhaite prendre un congé sabbatique doit informer l'employeur de la date de son départ et de la durée du congé au moins trois mois à l'avance, le non-respect de ce délai, s'il peut conduire l'employeur à différer la date du départ, comme l'y autorise l'article L. 122-32-20 du code du travail, ne saurait dispenser l'employeur, dans les entreprises de 200 salariés et plus, de répondre au salarié dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-24 du code du travail dans un délai de trente jours à compter du dépôt de la demande. A défaut de réponse de l'employeur dans ce délai, son accord est réputé acquis.