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Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 janvier 2005) d'avoir dit son licenciement justifié par un motif économique, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L.321-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement faisant mention d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise était suffisamment motivée et qui a fait ressortir que cette modification était destinée à sauvegarder la compétitivité de l'officine, a, sans encourir les griefs des troisième et quatrième branches, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

part, que celui-ci, ayant après un arrêt de travail pour maladie, été déclaré apte à la reprise sans travail de nuit, l'employeur avait demandé à M. X... de reprendre le travail par roulement ; qu'elle a considéré que cette demande, conforme aux stipulations du contrat de travail, relevait du pouvoir de direction de l'employeur, et ne constituait pas une modification du contrat subordonnée à l'accord du salarié, quand bien même le roulement comportait une part de travail de nuit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constituait une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu…

Est illicite une clause d'indexation automatique du salaire sur le taux d'inflation, conformément à l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, modifié par l'ordonnance du 4 février 1959 et codifié à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier.

précédent pour l'année 2001, a, ce faisant, exclu qu'il ait commis une faute en n'apportant pas son concours au "ré-estimé" du budget de la même année ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la modification du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que constitue une modification du contrat de travail la transformation des attributions et du niveau des responsabilités d'un salarié occupant des fonctions de direction ; que la suppression d'un secteur géographique important même si, dans le secteur conservé, les attributions sont maintenues, diminue nécessairement les responsabilités d'un salarié ; qu'en considérant que le contrat de travail de M. X...

2 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que les fonctions d'encadrement, la qualification de chef d'équipe et la rémunération de Mme X... étant maintenues, la seule diminution du nombre des agents encadrés et la seule adjonction d'une tâche complémentaire d'agent de propreté ne caractérisaient pas une modification du contrat de travail (manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L.

; 3 / que ne constitue qu'une modification des conditions de travail du salarié le fait de travailler dans les locaux des clients de l'employeur situés dans le secteur géographique de l'établissement de l'employeur où il travaillait ; qu'en l'espèce, en jugeant que le fait de travailler en régie chez les clients de la région d'Arras constituait une modification du contrat de travail que M. X..., qui travaillait au sein de l'établissement de l'employeur situé à Arras, était en droit de refuser, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... après un contrat de travail avec la société Exilog en date du 1er juin 1985 a été engagée par la société Arcades en 1996 ; qu'elle est devenue commerciale en 1997 ; que par lettre du 12 novembre 2002, elle a reproché à son employeur une modification du contrat de travail l'amenant à considérer qu'une rupture est intervenue du fait de l'employeur s'assimilant à un licenciement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 13 février 2003 en résiliation judiciaire du contrat de travail et paiement de diverses sommes afférentes à cette rupture ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 11 mars 2003 ; qu'elle s'est au surplus prévalue devant le conseil de prud'hommes de la qualité de VRP ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que la…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail alors, selon le moyen, que l'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique à raison du refus, par le salarié, d'accepter le transfert de son lieu de travail, admet par là même, peu important que la procédure ne soit pas allée à son terme, que ce changement de lieu de travail constituait une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié de sorte, lié par cette appréciation, il ne peut ultérieurement, le contrat s'étant poursuivi, lui imposer ce même transfert et considérer qu'il s'agit d'un simple changement des conditions de travail ; qu'ayant constaté d'une part que la société Klein avait mis en oeuvre une procédure de licenciement économique à l'encontre de M. X...

de travail du salariée d'origine économique, et non pas lorsque seul un changement des conditions de travail du salarié est envisagé ; que la circonstance que la tâche donné à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspondait à sa qualification moyennant la même rémunération, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Sanofi Synthelabo soutenant que le changement d'affectation proposé le 3 octobre 2001 à Mme X... n'emportait modification ni de son niveau de qualification et de responsabilité, ni de sa rémunération ; qu'en retenant que la proposition ainsi faite par la société s'analysait en une modification du contrat de travail, sans cependant caractériser que le poste proposé à Mme X...

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel, après avoir constaté que la période de protection a pris fin le 1er juin 1999, retient que le changement des conditions de travail, qui concerne la seule exécution du contrat de travail, relève du pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur ; qu'aucune modification du contrat de travail de l'intéressée n'est intervenue du fait de la société Disram, son niveau de qualification, sa classification au coefficient 170 de la convention collective, sa rémunération et son lieu de travail étant restés inchangés ; que son employeur, pendant sa période de travail effectif du 1er mars 1998 au 21 mai 1998, lui a conservé ses attributions antérieures, une simple participation lui ayant été demandée à tour de rôle, comme aux autres employées libre service, au nettoyage du magasin et du parking ;…

Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. Viole dès lors les articles L. 425-1 du code du travail et 1184 du code civil la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du contrat de travail formée par un salarié, au motif qu'aucune modification de son contrat de travail n'est intervenue, tout en constatant que pendant la période de protection, l'employeur lui a imposé un changement de ses conditions de travail.

par courrier du 25 novembre 2002, la société a avisé le salarié qu'en raison de la fermeture prochaine de la plate-forme technique de Sophia-Antipolis sur laquelle il travaillait, il reprendrait à compter du 27 janvier 2003 son affectation au siège de la société à Suresnes ; que par courrier du 23 janvier 2003, M. X... informait la société de son refus de mutation ; que, le 13 février 2003, il a été licencié pour faute grave ; que, le 19 février 2003, le salarié a explicité par lettre les motivations de son refus de mutation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 6 mars 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2005) d'avoir dit le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la modification du contrat de travail du salarié proposée par l'employeur, qui n'entraînait pas de réduction de la rémunération globale de base , était conforme aux dispositions combinées des articles 5-2 et 7 de l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 30 octobre 2000, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 10 janvier 2005) a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

par courrier du 16 juillet 2001, elle a sollicité une compensation, soit en temps, soit financière, en application de l'article III-3 de la convention collective, qui lui a été refusée ; que, sur réitération de sa demande, l'employeur, après consultation de la commission nationale paritaire, a proposé, le 16 mai 2002, une indemnisation pour six mois sur la base du tarif abonnement SNCF, offre refusée par la salariée ; qu'une nouvelle offre a été proposée le 14 juin 2002, sur la base du tarif abonnement SNCF sur douze mois ; que, le 18 septembre 2002, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le

Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'à supposer même que la sanction disciplinaire appliquée à M. X... et qu'il n'a jamais contestée ait emporté modification de son contrat de travail, force est de constater qu'il ne l'a jamais refusée ; que seul un tel refus exprès aurait imposé à l'employeur de prononcer une autre sanction aux lieu et place de la sanction refusée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée et que son acceptation ne peut résulter de son silence et de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions nouvelles, en l'absence d'autres éléments manifestant sa volonté non équivoque d'y consentir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES…

1 / qu'en cas d'inaptitude totale ou partielle consécutive à un accident ou à une maladie non professionnelle, l'employeur est tenu, par application de l'article L. 122-24-4 du code du travail, de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation d'emploi, réduction du temps de travail ou modification du contrat de travail, la preuve de l'impossibilité de reclassement incombant à l'employeur ; que, pour retenir que le reclassement de M. X... était impossible, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'UGECAMIF avait vainement adressé des courriers à divers établissements dont elle assurait la gestion du personnel, sans relever qu'il n'existait aucun emploi disponible, au besoin par la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L.

Le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise, l'employeur ne pouvant être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un autre salarié.

par lettre du 12 septembre 2001, cependant que cette possibilité de mutation était expressément prévue par le contrat de travail et qu'il n'y avait donc pas eu en l'espèce de modification de cette convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la suspension du contrat de travail pour cause de maladie d'origine non professionnelle ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle affectation soit notifiée au salarié durant la période de suspension, cette mesure qui, en l'occurrence, n'apportait aucune modification au contrat de travail de M. X..., prenant effet à la date de reprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3 / que l'employeur n'est tenu d'envisager le

; que la salariée, déclarée apte à la reprise par le médecin du travail le 28 janvier 2002, a été licenciée le 31 janvier 2002 pour refus de mutation de service suite à sanction disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement , fondé sur le refus d'une mutation entraînant une diminution de la rémunération et donc une modification du contrat de travail , était sans cause réelle et sérieuse, a, pour limiter la somme allouée à la salariée à ce titre, fait application des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que la cour d'appel, qui, sans avoir à répondre à de simples arguments, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé, signé par celui-ci à Casablanca, contenait une clause de mobilité, a légalement justifié sa décision ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.