Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 05-40.717
Arrêt du 7 novembre 2006Pourvoi n° 05-40.717
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que la cour d'appel, qui, sans avoir à répondre à de simples arguments, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé, signé par celui-ci à Casablanca, contenait une clause de mobilité, a légalement justifié sa décision.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que la cour d'appel, qui, sans avoir à répondre à de simples arguments, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé, signé par celui-ci à Casablanca, contenait une clause de mobilité, a légalement justifié sa décision ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 613724d7cd58014677418d03
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613724d7cd58014677418d03.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 7 novembre 2006.
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