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par lettre du 9 avril 1982, a été mis à pied pour trois jours à partir du mardi 13 avril 1982 et a été convoqué à un entretien fixé le 14 avril 1982 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 avril 1982 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 5 juin 1985) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise à pied illégale et irrégulière n'ayant pris effet que le 13 avril 1982 et ayant été maintenue jusqu'au 20 avril 1982, la société a procédé à un licenciement de fait au mépris des dispositions des articles L. 122 et L. 122-14.1 du Code du travail ;

il résulte des motifs de l'arrêt que la demande de M. X... était limitée à l'obtention de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en lui accordant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué a modifié les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait pris l'initiative de la rupture, ce qui dispensait la société Actana de l'accomplissement des formalités préalables au licenciement ; qu'en condamnant néanmoins la société au paiement d'une indemnité du chef de l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

il résulte des pièces de la procédure que le reçu du 24 juin 1983 répondait aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... reproche également au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes se borne à justifier sa décision par référence à des témoignages dont il ne précise ni l'identité ni la portée ; que de la sorte, il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en se référant aux témoignages présentés, le conseil de prud'hommes n'a pu viser que les témoignages régulièrement produits et discutés devant lui et dont il a souverainement apprécié la portée ;

l'employeur au motif que Mme Z... avait cessé son activité dès le milieu du mois d'octobre, ne lui a pas versé à la fin de son préavis la partie fixe de sa rémunération pour le mois de novembre et a déduit du montant du solde des commissions et de l'indemmnité de congés payés une fraction de la rémunération fixe qu'il avait versée au titre du mois d'octobre ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement des retenues effectuées par son employeur, le conseil de prud'hommes a relevé qu'à partir du 15 octobre, Mme Z... avait partagé son temps entre des activités pour son employeur et pour le compte d'une société qu'elle venait de créer et énoncé que l'employeur ne pouvait être tenu de lui verser une rémunération pour cette période d'activité partagée ;

l'employeur s'engageant, en outre, à leur verser l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective nationale des textiles naturels ; Attendu que M. Y..., chef d'atelier, a bénéficié de ces dispositions à compter du 1er septembre 1981, sans toutefois avoir signé aucun engagement ; que le 30 avril 1983, il a adhéré à une convention du Fonds national de l'emploi conclue par son employeur le 30 juin 1982 ; Attendu que cette dernière convention stipulant que la participation des salariés à leur prise en charge serait égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de départ calculée comme l'indemnité de départ en retraite, avec cette précision que, pour ce calcul, le montant déduit au titre de l'indemnité de départ serait au moins égal à l'indemnité légale de licenciement, M.

Le juge ne peut procéder à des vérifications personnelles que lorsque les parties sont présentes ou ont été appelées. Après l'exécution de cette mesure d'instruction, les parties doivent être entendues en leurs observations.

Il résulte de l'article 3 de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi du 30 décembre 1982 que celle-ci a seulement pour effet d'interrompre à titre temporaire le versement des prestations au salarié en cas de reprise d'une activité professionnelle. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de non-concurrence en considérant que le licenciement était intervenu dans le cadre d'une convention spéciale du Fonds national de l'emploi, qu'il se trouvait sous le régime de la préretraite, que la convention lui interdisait une activité salariée et qu'il en résultait que la clause de non-concurrence n'avait plus d'objet.

l'employeur à toutes les manifestations officielles, eût exercé des responsabilités de nature à lui conférer la qualité de cadre ou assimilé, qu'elle a ainsi, sans se contredire, justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 29, alinéa 4, de la convention collective de l'industrie hôtelière des Hautes-Pyrénées : Attendu que Mme X..., fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de la priorité de réembauchage prévue par le texte susvisé, alors que la cour d'appel a fait à tort application des dispositions de l'article 25 de l'accord interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, qui prévoit que les salariés inclus dans un

par lettre du syndic du 29 avril 1983, été licenciés pour motif économique, avec autorisation de la direction départementale du travail ; que la société Matex ayant, le 1er mai 1983, pris le fonds de commerce de la société Aubert en location-gérance et réembauché le personnel à partir du 2 mai 1983, à d'autres conditions, MM. X... et Y... ont demandé à leur ancien employeur le paiement de l'indemnité de préavis ; Attendu que la société Aubert fait grief aux arrêts attaqués (Reims, 17 avril 1985) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que les salariés, qui étaient entrés au service de la société Matex dès l'annonce par la société Aubert de la résiliation du contrat qui les liait à ces derniers, s'étaient mis dans l'impossibilité de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marino Y..., demeurant à Pont de Claix (Isère), ..., 2°/ Monsieur Martin Z..., demeurant à Vif (Isère), Reymure, rue des Jacobins, 3°/ Monsieur Michel A..., demeurant à Saint Martin d'Heres (Isère), 50, rue J.J. Rousseau, 4°/ Madame Marie-Claire B..., demeurant à Pont de Claix (Isère), "Arc en Ciel", bâtiment G2, 5°/ Monsieur Vincent C... GARCIA, demeurant à Pont de Claix (Isère), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1985, par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de la société anonyme METRAPLAN SPAA, dont le siège est à Claix (Isère), rue Lesdiguières, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM.

l'employeur avait remis des attestations à l'audience, les juges du fond ont retenu qu'elles n'avaient pas été transmises au salarié, tandis qu'en conciliation, la date ultime de communication de pièces avait été fixée au 30 octobre 1985 pour le défendeur ; que, dès lors qu'il ne résulte pas de la procédure que la société ait fait état de circonstances particulières qui l'auraient empêchée de respecter le délai ainsi prévu, le conseil de prud'hommes a, par une décision motivée, usé des pouvoirs qu'il tient du texte susvisé ; que le deuxième moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la caisse primaire d'assurance maladie du Jura avait fait connaître à celui-ci qu'à compter du 1er octobre 1980, son arrêt de travail n'était pas à prendre au titre de l'accident du travail du 12 octobre 1979, manque de base légale, au regard des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui fait application de ces dispositions légales à l'espèce, sans s'expliquer plus sur les circonstances de fait précitées qui, établissant que l'inaptitude au travail du salarié n'était pas due à un accident du travail, ni à une maladie professionnelle, excluaient la mise en oeuvre de ces dispositions légales ; et alors, selon le second moyen, que l'article L. 122-32-7, alinéa 1er du Code du travail énonce que "lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des 1er et 4ème alinéas de l'article L.

il résulte des pièces produites et en dépit du désir de son employeur, d'accroître ses activités en ce domaine, que de simples dépannages ne pouvant constituer son acceptation d'une nouvelle fonction ; qu'ainsi la cour d'appel n'était aucunement fondée à considérer qu'il y avait eu novation du contrat de travail pouvant permettre à l'employeur de la licencier pour faute grave lorsque, par son refus, elle entendait s'en tenir à ses fonctions initiales, alors, d'autre part, que s'étant toujours vu imposer ses dates de congés, fixées au mois de juillet par un employeur autoritaire, ainsi que l'établissent "les demandes d'autorisation de congés" formulées la veille ou le jour-même du départ en vacances, le souhait qu'elle a exprimé pour la première fois,

par jugement du 14 mars 1984 devenu définitif il a été partiellement fait droit ; que pour déclarer recevables les nouvelles demandes de M. de A..., introduites le 14 juin 1984, devant le même conseil de prud'hommes en paiement de salaires, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que les prétentions nouvelles du salarié trouvaient leur fondement dans son licenciement intervenu le 3 novembre 1983, soit après la première saisine de la juridiction prud'homale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance ayant abouti au premier jugement étant en cours, le salarié aurait eu la possibilité de former une demande additionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Mme X..., engagée le 13 décembre 1976 par la société Soussana a été licenciée 23 avril 1986, date à laquelle elle se trouvait en arrêt de travail par suite de maladie depuis le 6 janvier 1986 ; que la lettre de licenciement fixait du 28 avril au 27 mai 1986 la période d'exécution du préavis ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, que le point de départ du délai-congé devait être fixé au 9 juillet 1986, date de la fin de la période d'arrêt de travail ; Mais attendu que le licenciement intervenu en cours de maladie n'ayant pas pour effet de reporter le point de départ du délai-congé c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la salariée n'était pas fondée à obtenir une indemnité compensatrice de préavis ;

l'employeur de pièces reflétant exactement l'activité du salarié ; qu'en décidant que le refus de fourniture d'un rapport n'était pas établi, tout en retenant que les pièces remises par M. Z... à la société Manuvit étaient erronées et sans faire apparaître que le salarié aurait été mis dans l'impossibilité, par suite d'un évènement indépendant de sa volonté, d'adresser un rapport d'activité à l'employeur reflétant fidèlement son activité, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constations les conséquences s'en évinçant légalement ; qu'ainsi, l'article L. 122-8 du Code du travail a été violé ; et alors, d'autre part, que la société Manuvit faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les quelques feuilles manuscrites que lui avait adressées M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la DIRECTION DU CONTROLE MEDICAL DE LA REGION DE STRASBOURG, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), BP.106/3, en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Metz (section encadrement), au profit de : 1°) Monsieur André X..., demeurant à Marly (Moselle) Peltre, ... ; 2°) L'ASSEDIC DE LA MOSELLE, dont le siège est à Metz (Moselle), 1, place du Pont à Seille ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Blaser, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 1116 et 1117 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'une convention, à la supposer contractée par dol, n'est point nulle de plein droit et donne, le cas échéant, seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, et alors que la salariée n'avait à aucun moment invoqué une prétendue nullité du reçu pour solde de tout compte, se bornant à soutenir qu'elle l'avait régulièrement dénoncé, la cour d'appel a faussement appliqué et donc violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu qu'en admettant que la salariée avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte par sa lettre du 31 juillet 1984 dont ils énoncent qu'elle était une affirmation de l'irrégularité du licenciement par non application des articles L.

l'employeur aurait eu connaissance après le départ du salarié, sont constitutifs d'une faute grave, que la cour d'appel, en omettant de répondre à ces conclusions, a non seulement entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, mais n'a pas, de plus, tenu compte de la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle les actes d'indélicatesse sont constitutifs d'une faute grave ; Mais attendu, d'une part, que des faits révélés à l'employeur après le licenciement ne sauraient justifier celui-ci ; Attendu d'autre part, la cour d'appel, qui a relevé l'ancienneté du salarié et la faible valeur de l'objet soustrait, a pu estimer que la faute commise n'était pas de nature à empêcher le maintien du salarié dans l'entreprise, pendant la période de préavis ;

il résulte de l'arrêt que Mlle Z... réclamait des dommages-intérêts pour "mauvaise rédaction malicieuse du chèque remis à l'huissier" ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une lettre faisant apparaître que le salaire versé à Mlle Z... avait été l'objet d'une réduction par rapport au salaire conventionnel, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'écrit en violation de l'article 1134 du Code civil, affirmer qu'il ressortait de cette lettre que la salariée avait régulièrement perçu les salaires correspondants au coefficient 130 ; alors qu'en outre, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'