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il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1986) que Mme Malika X..., entrée au service de Mme Pierrette Y... comme employée de maison le 1er novembre 1976, a été licenciée le 3 avril 1981 pour "ne pas avoir effectué les heures pour lesquelles elle était payée" ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir les indemnités de rupture ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, premièrement, constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement le manquement à la probité de nature à faire disparaître la confiance de l'employeur ; que commet une telle faute l'employée de maison qui porte

Dès lors que des congés supplémentaires prévus par un accord d'entreprise, d'une durée variable suivant l'ancienneté du salarié, ont été fixés en fonction de la durée des congés annuels légaux alors en vigueur, ces congés d'ancienneté ne peuvent se cumuler avec les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982, le régime institué par ce texte étant plus favorable que celui antérieurement appliqué dans l'entreprise.

En application de l'article 17 du décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-adaptation et emploi-formation, l'avenant au contrat de travail d'un salarié destiné à le faire bénéficier d'un contrat emploi-adaptation comporte un engagement de l'employeur envers l'Etat quant à la durée de ce contrat mais n'a pas pour effet d'exclure la possibilité d'une rupture pour motifs autres que disciplinaires.

l'employeur ; alors, enfin, que l'échec subi par Mmes B... et X... aux examens de sélection et le refus de Mme A... de s'y présenter ne permettaient plus au Comité commun de conserver à son service des salariées dénuées de toute qualification professionnelle pour s'occuper d'enfants inadaptés, ce qui constituait un motif réel et sérieux de les licencier ; Mais attendu que si l'article 19 de l'annexe VIII à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit que les salariés recrutés par référence au titre III sont embauchés sur la base d'un contrat dont le terme est fixé, notamment, soit par l'échec aux épreuves de sélection soit par le refus d'entrée effective

l'employeur et sur lesquels la cour d'appel s'était fondée pour retenir la réalité des propos reprochés à M. Y... avaient été purement et simplement extorqués pour les besoins de la cause ; alors, d'autre part, et de toutes façons, que ne constitue pas une faute grave privative de toutes les indemnités légales de licenciement les propos tenus par un cadre ayant toujours donné entière satisfaction à son employeur et qui s'était en fait borné à faire état de la situation délicate dans laquelle se trouvait effectivement l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, qu'il résultait des circonstances de la cause que le prétendu emprunt reproché à M. Y... constituait en réalité une

Vu les articles L. 122-18 et L. 122-23 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. Y... Kin Sien au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, le jugement attaqué a retenu que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'un motif légitime pour refuser la réintégration de M. X..., que son ancienneté justifiait sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le contrat de travail se trouve résilié et non pas suspendu par l'accomplissement du service national, et que la violation par l'employeur de son obligation de réintégration ne peut donner lieu, aux termes de l'article L. 122-23 du Code du travail, qu'à des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de M.

il résulte de l'arrêt et des autres pièces de la procédure que l'expertise officieuse a été régulièrement versée aux débats ; que, d'autre part, la cour d'appel s'est bornée à relever des faits établissant le bien fondé des griefs invoqués dans la lettre d'énonciation des causes du licenciement ; que, par ailleurs, une erreur purement matérielle dans l'orthographe d'un nom ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; qu'enfin, il résulte des propres conclusions de M. Z... qu'il demandait 6.000 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur, n'a pas caractérisé le motif réel et sérieux du licenciement et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-13 du Code du travail et alors que, d'autre part, après avoir relevé que M. X... avait simplement bousculé M. Y..., que celui-ci l'avait harcelé et que M. X... bénéficiait d'une ancienneté et de qualités dans son service qui avaient été reconnues par la société, l'arrêt ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations et violer l'article L. 122-6 du Code du travail, décider que le licenciement de M. X... était justifié par une faute grave ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que M. X... avait exercé des violences sur la personne de son employeur au temps et

Vu les articles 1134 du Code civil et 16 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer par écrit au moment de la dénonciation, le cadre de la clause d'interdiction ; Attendu que M. Y..., engagé le 10 juillet 1981, a été licencié le 18 janvier 1982 et que, le 23 février 1982, la société Traital informait le conseil de son ex-salarié que celui-ci était délié de toute clause de non-concurrence ; que pour débouter l'intéressé de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice prévue par le second des textes susvisés, la cour d'appel a énoncé que si la procédure de l'article 16 n'avait pas été exactement suivie, M.

il résulte de la procédure que M. Y..., embauché le 20 mai 1980 en qualité de carreleur OQ2 par la société CRM, a été en arrêt de maladie du 21 mai 1984 au 14 octobre 1984, puis, après huit jours de travail, a pris ses congés du 22 octobre 1984 au 12 novembre 1984 ; que l'employeur lui ayant notifié son licenciement par lettre du 12 novembre 1984, M. coquelet a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir des indemnités de préavis, de licenciement, et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu, que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 1985) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel aurait dû rechercher dans les éléments de la cause si l'employeur n'avait pas

l'employeur imputait au salarié des absences, celui-ci les contestait et l'expert estimait qu'elles étaient la manifestation de son refus de la nouvelle situation qui lui était imposée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui avait soutenu s'être trouvé dans l'obligation d'affecter M. X... à un travail de bureau dans l'intérêt de l'entreprise en raison de ses erreurs commises sur des chantiers, notamment sur celui de Masquet-Pessac, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

il résulte de l'article D. 122-12 que si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ; que l'employeur est donc mis à même de contester devant ces juridictions le principe de sa responsabilité ainsi que les conditions du remboursement ; qu'est ainsi instauré sur ses obligations envers l'Assedic un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; qu'en second lieu, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, qui font dépendre le remboursement des

il résulte des termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail issus de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, que la condamnation de l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié ne peut être prononcée que dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; que la cour d'appel a dès lors, violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ses dispositions ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de ce texte, combiné avec l'article L. 122-14-6 du même Code applicable, que si le licenciement d'un travailleur, ayant une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal octroie au salarié une indemnité et ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement ; que sur le fondement de ce jugement, les institutions de chômage peuvent poursuivre le remboursement des allocations devant le tribunal d'instance suivant une procédure fixée par les articles D. 122-1 et suivants du Code du travail ;

il résulte de ce dernier texte qu'une prime annuelle est versée aux salariés présents au moment du versement ; que toutefois en cas de départ à la retraite en cours d'année, d'appel sous les drapeaux, de retour du service militaire en cours d'année, de décès en cours d'année ou dans les cas de licenciement pour motif économique, la prime est versée prorata temporis ; Attendu, selon la procédure, que Mme A... a été engagée le 28 novembre 1973 par la société Le Forum en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée le 1er septembre 1983 pour faute lourde ; que l'arrêt attaqué a condamné son employeur à lui payer les indemnités de préavis et de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme à titre de treizième mois et a débouté l'ASSEDIC de la Drôme-Ardèche de sa demande en remboursement des allocations de chômage ;

il résulte de ce texte, combiné avec l'article L. 122-14-6 du même code applicable, que si le licenciement d'un travailleur, ayant une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal octroie au salarié une indemnité et ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement ; que, sur le fondement de ce jugement, les institutions de chômage peuvent poursuivre le remboursement des allocations devant le tribunal d'instance suivant une procédure fixée par les articles D. 122-1 et suivants du Code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nicole Y..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société EMBALIA, société anonyme dont le siège est à Paris (3ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

Selon les dispositions de l'article 54 de la convention collective applicable aux caisses primaires d'assurance maladie, le délai-congé réciproque n'est prévu pour le personnel auxiliaire " qu'à partir d'un mois de présence ". Il en résulte que les périodes de congés payés ou d'absence en raison des congés pour maladie ou jours fériés doivent être déduites du temps pendant lequel le salarié figure à l'effectif du personnel de l'entreprise.

l'employeur avait poursuivi à l'égard de la salariée une procédure de licenciement économique simulée pour lui permettre de bénéficier des avantages prévus dans ce cas par la loi et, d'autre part, que la salariée, non seulement avait formé le projet de se retirer à la campagne, mais encore s'était renseignée sur ses droits auprès de l'inspection du travail, avait démissionné de ses fonctions d'administrateur, n'avait formulé aucune contestation lors du versement de l'indemnité de trois mois et n'avait formé sa demande en paiement du solde que tardivement, comportement d'où il résultait que la salariée avait sciemment participé à la manoeuvre de simulation de l'employeur, la cour d'appel aurait dû en déduire l'existence d'un accord entre employeur et

l'employeur avait été régulière, alors que celui-ci ne pouvait saisir l'autorité administrative compétente d'une demande d'autorisation de licenciement qu'après avoir consulté le comité d'entreprise dans les délais prévus par la loi, ce qu'il n'a pas fait ; Mais attendu que dès lors que la cour d'appel constatait que M. X... avait été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail, il s'ensuivait que celui-ci avait apprécié la régularité de la procédure préalable à sa saisine ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 18 et 20 de l'avenant cadre de la convention collective interrégionale des cadres du négoce des matériaux de constrution du 21 mars 1972 : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté