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; qu'à la suite de la fermeture du Centre opérationnel de surveillance (COS) de Lyon, auquel il était affecté, et du refus par l'intéressé d'une proposition de reclassement du 14 mars 2003, sur un poste d'agent de planification à Villeurbanne, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui lui a été refusée par décision du 4 juin 2003, confirmée par le ministre le 18 novembre 2003 ; que le contrat de travail a été suspendu du 15 janvier au 1er août 2003, date à laquelle le salarié a réintégré le COS de Francheville ; que l'intéressé ayant refusé une nouvelle proposition de reclassement du 27 juin 2003, il a été licencié pour motif économique le 8 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADT Télésurveillance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause…

depuis 1985, a cessé son activité à compter du 1er juillet 1998, anticipant le terme de son contrat fixé au 12 mars 1999 ; que la société Allian's Car, désignée, à compter du 1er mai 1998, concessionnaire de ces mêmes marques sur le territoire des Ulis, a refusé de reprendre les cinq salariés du Garage de l'Autodrome à son service ; que soutenant que leurs contrats de travail avaient été transférés de plein droit à la société Allian's Car, à compter du 1er juillet 1998, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale, les 2 et 6 juillet 1998 ; Attendu que la société Allian's Car fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés différentes sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de…

; qu'il a été licencié le 9 décembre 2003 pour motif économique à la suite de son refus d'une telle modification ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique, alors, selon le moyen : 1°/ que se contredit en violation de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, tout à la fois, d'une part, admet que la poursuite du contrat de travail de M. X...

Attendu que pour déclarer les demandes de Mme X... irrecevables, l'arrêt énonce que celles-ci trouvent leur origine dans les conditions de la rupture du contrat la liant à M. Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que la salariée, qui soutenait être restée au service de la société Madison, avait manifesté l'intention de mettre fin au contrat de travail qui la liait à cette société avant de donner sa démission, le 17 novembre 2001, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis,…

février 2003 et a ensuite été licencié par lettre du 12 mars suivant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que ne caractérise pas une telle volonté claire et non équivoque, la cour d'appel, qui se borne à constater que le gérant de la société Le Cocktail avait indiqué au salarié « qu'il ne voulait plus le voir dans son établissement » et qu'il devait « revenir lundi pour les papiers », de tels propos caractérisant seulement la volonté de suspendre l'exécution du contrat de travail dans l'attente de l'engagement d'une procédure de licenciement ; qu'en considérant néanmoins que ce comportement de l'employeur aurait caractérisé…

2°/ que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié de fournir au juge des éléments permettant d'étayer sa demande ; qu'en l'espèce, M. X..., pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, s'était fondé, outre sur le décompte établi par ses soins, sur les mentions de son contrat de travail lui prescrivant un horaire hebdomadaire de 46 heures 15, soit "du lundi au vendredi 7 heures 30-12 heures 45 et de 14 heures 30 à 18 heures 30", d'autre part, sur une attestation établie par M.

235 811,70 euros, alors, selon le moyen que dans le cadre de l'appréciation du caractère manifestement excessif de l'indemnité contractuelle, le juge doit s'attacher à mesurer, à l'aune, notamment, de l'examen de la situation concrète des parties, le coût de la pénalité qui ne doit pas être excessif au point de priver l'employeur de son droit de résilier le contrat de travail ; qu'en appréciant, en l'espèce, le caractère manifestement excessif de l'indemnité contractuelle sur la seule base d'une comparaison de son montant avec celui de l'indemnité conventionnelle sans vérifier si le montant excessif de la pénalité n'était pas tel que l'employeur ne pouvait raisonnablement user de son pouvoir de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; Mais attendu que c'est pour répondre aux propres conclusions de l'employeur qui prétendait que cette indemnité était six fois…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 2007), statuant sur renvoi après cassation (soc., 13 septembre 2005, Bull. 2005, V, n° 254) que M. X..., entré en 1971 au service de la société Hardy Tortuaux, est devenu directeur général de cette société en 1978, à la suite de sa transformation en société anonyme, puis président de son conseil d'administration en 1984, tout en conservant le bénéfice de son contrat de travail ; qu'en 1987, le groupe Arbed a pris le contrôle de la société Hardy Tortuaux, M. X...

Si, en application de l'article L. 621-37 du code du commerce, après autorisation donnée par ordonnance du juge-commissaire, il appartient à l'administrateur judiciaire de procéder aux licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, la circonstance que le licenciement prononcé au visa de cette ordonnance ait été notifié par le débiteur au lieu de l'administrateur ne suffit pas à le priver de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à indemnisation pour inobservation de la procédure. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que le licenciement autorisé par le juge-commissaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient qu'il a été prononcé par une personne dépourvue de qualité au lieu et place de l'administrateur judiciaire qui y était seul habilité

La cour d'appel qui constate qu'un salarié était concerné par une procédure de licenciement collectif pour motif économique et que son départ faisait suite à une proposition de formation et d'engagement externe obtenue avant la notification à venir de son licenciement et avec le concours de la cellule de reclassement mise en place dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, en déduit exactement qu'il pouvait prétendre au bénéfice des indemnités accordées par le plan pour compenser l'arrêt des activités industrielles bien qu'il ait démissionné de son emploi

juin 2001 ; qu'à l'issue de celui-ci, en juin 2005, il a sollicité sa réintégration au sein de la CNAF qui s'y est opposée en se fondant sur une note du contrôleur d'Etat refusant son visa au projet de réintégration présenté par le directeur de la CNAF ; que M. X...

et télématique à l'Institut national des télécommunications ; qu'elle a été placée en position hors cadre du 31 mars 1989 au 30 mars 1994, et a été employée en qualité d'agent contractuel de droit public au sein de la société France télécom ; que le 23 novembre 1993, elle a été engagée par France télécom en qualité d'enseignant chercheur selon un contrat de travail à durée déterminée ; qu'à compter du 1er janvier 1997, la salariée a été mise à disposition du Groupe des écoles de télécommunications (GET) créé par la loi du 26 juillet 1996 pour gérer les écoles de télécommunications et reprendre à compter du 1er janvier 2001 tous les contrats de travail des enseignants du supérieur ; que le 31 mars 1999, la société France télécom l'a informée qu'elle n'entendait pas renouveler sa position hors cadre à l'expiration de son terme et qu'en conséquence, il lui appartenait, soit de faire une…

Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. Par suite, justifie sa décision, la cour d'appel qui, estimant que l'employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à la disposition du salarié avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale, confie à un huissier de justice la mission de prendre copie, en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé et aux conditions définies par le jugement confirmé, des messages échangés avec des personnes identifiées comme étant susceptibles d'être concernées par les faits de concurrence soupçonnés

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, recodifié sous l'article L. 1237-5 du code du travail, est, en vertu de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale, fixé à soixante ans. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel requalifie en licenciement une mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de soixante ans prononcée dans le cadre d'un accord de branche modifiant par avenant l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Dès lors que l'employeur n'est tenu de verser une rémunération à un salarié qui n'est pas en mesure d'accomplir son travail que si des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles lui en font obligation et que tel n'est pas le cas de l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, permettant à un membre du personnel navigant de ne pas exécuter ses fonctions en raison d'une déficience qu'il ressent, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne l'employeur à payer le salaire retenu au titre d'une journée pendant laquelle un membre du personnel navigant commercial n'a pas effectué son service, en invoquant les dispositions de ce décret

Lorsque celui qui prétend avoir été salarié d'une société exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que n'était pas établi l'exercice par l'intéressé d'une activité dans un lien de subordination avec la société, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2007), que Mme X... a été engagée, à compter du 15 février 1990, par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), organisme de gestion du régime spécial de la sécurité sociale des mines, en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de chef de projet ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er mai 2005 à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) assurant désormais, suivant décret du 2 novembre 2004, la gestion du risque invalidité vieillesse dans les mines ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir paiement de diverses sommes au titre du respect de la réglementation relative à la durée du travail et pour violation du principe "à travail égal, salaire égal" par son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

a été engagé par la société Gayal, en qualité de responsable de clientèle, statut cadre, à compter du 2 janvier 1989 ; qu' il en est devenu ultérieurement directeur et actionnaire minoritaire ; que son salaire brut était fixé à 16 000 francs ; qu' à la suite d' une opération de fusion- absorption entre la société Gayal et la société Réflexion Faite, au cours de l' année 2000, M. X... est devenu actionnaire de la nouvelle société et son contrat de travail a été transféré à la nouvelle entité ; que par courrier du 11 mars 2002, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d' avoir unilatéralement réduit sa rémunération depuis mars 2001, d' avoir refusé de l' indemniser de ses frais professionnels et d' avoir modifié ses fonctions ; qu' il a saisi la juridiction prud' homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

exploitant une pâtisserie, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de septembre 1999 à août 2000, puis dans le cadre d'un contrat de qualification du 25 septembre 2000 au 24 septembre 2002, a de nouveau été engagé, suivant contrat verbal, à compter du 17 janvier 2004 en qualité de pâtissier ; par courrier du 11 mai 2004, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de ne pas lui payer ses heures supplémentaires et de ne pas lui remettre de bulletin de salaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L.

de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; que la société France Télécom lui a notifié la rupture de son contrat de qualification au cours de la période d'essai, le 19 juillet 2001, mais a préféré reporter les effets de cette rupture au 31 juillet 2001, terme initialement prévu de l'essai ; qu'en considérant que l'employeur avait valablement rompu le contrat de travail de la salariée sans rechercher si le report des effets de la rupture ne démontrait pas, au contraire, la qualité du travail de Mme X... et l'inexactitude du motif de la rupture allégué par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-3-8 et L. 122-3-9 et L.