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Il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai-congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui ayant constaté que le salarié entendait exécuter un préavis de neuf mois, alors que la lettre d'embauche et la convention collective en fixaient la durée à trois mois, a rejeté ses demandes d'indemnisation

La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour décider que le licenciement d'un salarié, surpris en train de fumer une cigarette de cannabis dans la salle de pause fumeurs de l'entreprise, était sans cause réelle et sérieuse, énonce qu'il appartenait à l'employeur de rappeler l'interdiction de fumer "un joint" par la notification d'une sanction mais que la perte de l'emploi, sans mise en garde, apparaît disproportionnée

Le fait pour un salarié, employé d'une cartonnerie, de fumer une cigarette dans un local de l'entreprise en violation d'une interdiction résultant d'un arrêté préfectoral, figurant au règlement intérieur et justifiée, en raison du risque d'incendie, par la sécurité des personnes et des biens, constitue une faute grave de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise

La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, devenu le premier alinéa de l'article L. 2261-10 de ce code, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation. Il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-44.437) quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés (arrêt n° 2, pourvoi n° 07-40.799).

Aux termes de l'article 4 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui est d'application directe en droit interne, un travailleur ne peut être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à son aptitude ou à sa conduite ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ; selon l'article 7, le licenciement ne peut intervenir avant qu'on ait offert au travailleur la possibilité de se défendre contre les allégations formulées et, selon l'article 9, le salarié ne doit pas avoir à supporter seul la charge de prouver que le licenciement n'était pas justifié. L'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L.

La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, devenu le premier alinéa de l'article L. 2261-10 de ce code, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation. Il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-44.437) quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés (arrêt n° 2, pourvoi n° 07-40.799).

Sextant expertise, a été licencié pour insubordination le 23 décembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail l'adjonction de tâches nouvelles qui modifie la nature des fonctions contractuelles du salarié ainsi que le changement d'affectation qui remet en cause l'économie fonctionnelle du contrat ; qu'en l'espèce, il ressortait tant des termes du compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement que de la lettre de licenciement, ainsi que du descriptif du poste de responsable plate-forme financière figurant dans l'organigramme de la société Sextant, que l'employeur avait, pour une part représentant la moitié de son temps de…

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Lenormant BTP, qui l'employait depuis le 26 mai 1999, pour l'avoir licencié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié avait expressément consenti au transfert de son contrat de travail en signant un nouveau contrat avec la société JCB Ile- de- France à effet du 1er mars 2005 et que les lettres dont se prévalait le salarié pour justifier que son accord au transfert avait été vicié, ne pouvaient pas caractériser des manoeuvres destinées à le convaincre de la reprise de plein droit de son contrat de travail puisqu'elles étaient toutes postérieures à la décision qu'il avait prise d'accepter ce nouveau contrat de travail et de venir ensuite travailler au sein de cette société à compter du 21 mars 2005 ; que…

charge du salarié une faute présentant un caractère réel et sérieux ; que l'insuffisance professionnelle ne présentant pas un caractère fautif, le licenciement prononcé pour faute grave en raison de la seule insuffisance professionnelle est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ne constitue pas une violation des obligations découlant du contrat de travail ou une abstention de nature volontaire constitutifs d'une faute professionnelle le seul fait pour deux cadres de banque de ne pas avoir vérifié que les documents de « saisie remise » avaient été établis après la remise par le client de lettres de change papier ; que ce fait -à le supposer établi- est tout au plus susceptible de caractériser un manque de vigilance procédant d'une mauvaise exécution des tâches et relevant de l'insuffisance professionnelle ; qu'en considérant que le licenciement de Mme X... et de M.

; que, compte tenu de cette difficulté, la société Pfizer a décidé de mettre temporairement en sommeil son projet de réorganisation et a saisi le tribunal de grande instance d'une demande dirigée contre le comité d'entreprise Pfizer rives de Paris et le comité d'établissement Pfizer de Guyancourt tendant à ce qu'il soit dit que l'article 2 de l'avenant n° II à la convention collective ne pouvait s'interpréter comme obligeant l'entreprise à proposer un avenant à son contrat de travail à chaque visiteur médical dont l'aménagement du secteur n'entraînait pas une gêne anormale ou l'obligation de transférer son domicile ; que le comité d'entreprise Pfizer rives de Paris a présenté une demande reconventionnelle visant à ce qu'il soit jugé que les visiteurs médicaux refusant la modification de leur secteur d'activité doivent bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi ou à ce que ce plan soit…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 2006), que M. X..., qui était administrateur et président du conseil d'administration de la société X..., a démissionné de ces fonctions le 18 octobre 2002 et a conclu, à cette même date, avec cette société un contrat de travail à durée déterminée ; qu'après que celui- ci a pris fin le 31 décembre 2003, M. X...

qui en faisait partie depuis le mois d'octobre 1998, qu'elle devait cesser son activité à la suite de la réforme du statut de la mutualité, qui l'avait contrainte à décider sa dissolution et la dévolution de son actif net à la Mutuelle d'épargne et de retraite et prévoyance Carac (MERP Carac), et que cette dernière proposait de reprendre tout son personnel ; qu'après des échanges de correspondance avec la MERP Carac, sur les conditions de la poursuite de son contrat de travail avec elle, M. X... lui a fait savoir, le 22 avril 2002, qu'il préférait être licencié ; que le 23 mai suivant, la Remuco lui a notifié son licenciement, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir exclu à son égard une application volontaire de l'article L.

société Aérolyon, filiale du groupe Nouvelles Frontières ; que le 23 avril 2002, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession, au profit de la société Aéroplus, qui, après une modification décidée le 4 juin suivant par le tribunal de commerce, a repris un appareil donné en location à la société Aérolyon par la société Nouvelles Frontières ; que les contrats de travail du personnel de la société cédante ont été poursuivis par la société Altitude plus, qui s'est substituée à la société Aéroplus ; que n'ayant pas été en mesure d'exercer son activité de transport aérien, la société Altitude plus a été placée en redressement judiciaire, le 13 août 2002, puis en liquidation judiciaire, le 26 décembre 2002 ; que le 10 janvier 2003, le liquidateur judiciaire a licencié pour motif économique tout le personnel de la société Altitude plus ; que des salariés licenciés ont alors saisi la…

Selon l'article L. 351-1 du code du travail devenu L. 5421-1 du même code, en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement. Ayant constaté que le salarié a volontairement renoncé au revenu qu'il aurait dû percevoir de son employeur pendant le préavis, la cour d'appel a dès lors retenu à bon droit qu'il ne pouvait prétendre au revenu de remplacement dont le versement incombe à l'ASSEDIC entre la date de la fin de son contrat de travail et la date de la fin théorique de son préavis

L'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre hommes et femmes que pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, et tel n'est pas le cas de salariés qui exercent des fonctions différentes. Dès lors, la cour d'appel qui a considéré que le versement à une salariée exerçant les fonctions de directeur des ressources humaines d'une rémunération inférieure à celles de ses collègues masculins employés en qualité de directeur commercial, directeur industrie et directeur de projet était de nature à laisser présumer une discrimination fondée sur le sexe a violé les dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail, recodifié sous les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que son mari, décédé en août 2000, a été lié à l'Association française Raoul Follereau (l'association) par un contrat de travail entre 1985 et 1991 et demander sa condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la minoration de ses droits à la retraite et de la pension de réversion ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 724, alinéa 1er, du code civil, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; Attendu que pour dire l'action de Mme X... irrecevable, la cour d'appel énonce qu'elle a agi

; Attendu que pour ordonner la rectification pour erreur matérielle, le conseil de prud'hommes a énoncé que, dans la pièce produite par le salarié, le lecteur est incité à tort à lire article 5 au lieu d'article 27, qu'en droit, la bonne référence conventionnelle est l'article 27 de la convention collective qui traite du préavis en cas de rupture de contrat de travail et que, selon cet article, M.

; que celui-ci lui a confié la responsabilité du cabinet d'Alençon ; que, le 1er octobre 2004, M. Y... a cédé son cabinet d'expertise à la société Guillou, Guillouet Dionisi aux droits de laquelle vient la société Texa services ; que M. X... a été informé par le nouvel employeur de la fermeture du cabinet d'Alençon ; qu'il a saisi le juge prud'homal le 15 novembre 2004 d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement ; que M. Y...

compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de remise sous astreinte de bulletins de paie et les demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts formées par Mme X... au titre de l'existence alléguée d'un contrat de travail conclu avec M.

sans équivoque, que c'est bien le poste de M. X... qui est supprimé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui se bornait à invoquer des difficultés économiques et la nécessité de réduire le personnel, ainsi que les critères de choix des salariés licenciés, sans mentionner la conséquence précise de ces difficultés sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, ne répondait pas aux exigences légales de motivation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 625 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1235-3 du code du travail (nouveau), l'article L. 321-1, alinéa 1, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-3 du code du travail (nouveau) et l'article L.