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; que, par lettre recommandée du 20 octobre 1999, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail à compter du 16 octobre ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2003) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte par un journaliste de la rupture de son contrat de travail en raison du refus de son employeur de le faire bénéficier de la "clause de cession" de l'article L.

de griefs envers son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a décidé que l'employeur avait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettaient de requalifier la démission en licenciement ; en quoi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société CEMI à verser à M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission, et qu'il lui appartenait de se prononcer sur les griefs invoqués par M. X...

; que la cour d'appel, qui a constaté que les griefs, invoqués par le salarié dans sa lettre de rupture du contrat de travail, étaient établis, a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement dès lors que la rupture du contrat de travail était intervenue antérieurement par la prise d'acte du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Logifroid aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Logifroid à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, pour débouter un salarié de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué retient que la convocation de l'intéressé à un entretien préalable à un licenciement était antérieure ou concomitante à sa propre lettre de prise d'acte de la rupture, de sorte que les relations contractuelles avaient cessé du fait de ce licenciement par ailleurs justifié.

Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes et qui a constaté que le salarié avait pris acte de la rupture et que les manquements qu'il reprochait à l'employeur n'étaient pas établis, ce dont il résulte qu'elle produisait les effets d'une démission, a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs relatifs au licenciement auquel l'employeur avait procédé après la prise d'acte du salarié et qui, de ce fait, devait être considéré comme non avenu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si M. X...

cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que lorsque la démission du salarié est entachée de divers éléments ayant pour effet de la rendre équivoque, la prise d'acte de la démission par l'employeur, non suivie d'une procédure de licenciement, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'analyse des divers courriers adressés par le salarié à la société entre le 2 mai et le 7 mai 2001, et en particulier le courrier du 5 mai 2001 dans lequel il écrivait "j'ai démissionné pour ne plus être humilié" permettent d'établir qu'il n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que dans ces conditions, l'employeur qui a pris acte de sa démission…

Y... exerçant sous l'enseigne Climair suivant contrat écrit prenant effet le 1er février 2002 en qualité de frigoriste électro-mécanicien, a rompu son contrat de travail le 30 mars 2002 en raison d'un manquement qu'il reprochait à son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande sans se prononcer sur la prise d'acte de la rupture ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission, a souverainement estimé que le grief invoqué par le salarié ne justifiant pas la rupture, de sorte que sa…

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 15 novembre 1999 de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société CEDEC à verser à M. X... des indemnités à ce titre, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de toute démission de la part de M. X..., contredite par sa prise d'acte de rupture, celle-ci est imputable à la société et s'analyse en un licenciement, et ce, quel qu'ait pu être le bien fondé des motifs invoqués par le salarié dans son courrier du 9 avril 1999 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur le bien fondé des griefs du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 4 février 1998 pour faire juger la rupture imputable à son employeur et obtenir diverses indemnités ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que quel que soit le bien-fondé des doléances du salarié, l'analyse de la lettre de prise d'acte ne permet pas de retenir que la rupture s'analyse en une démission dépourvue d'équivoque ; que dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il y avait ou non modification du contrat de travail de M.

supplémentaires alléguées n'avaient pas été effectuées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté du salarié ou d'une prise d'acte de rupture de sa part sur le fondement de faits qui ne sont pas de nature à justifier la rupture de son contrat de travail ; que pour débouter M. et Mme X...

1 ) que la mise en oeuvre du principe jurisprudentiel constant selon lequel l'employeur, qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement, est subordonné à un acte préalable de l'employeur reconnaissant de sa part la rupture du contrat de travail ; qu'en omettant totalement de caractériser une quelconque prise d'acte par l'EARL Saint-Genis de la rupture du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, la démission résulte de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en considérant que M. X...

Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, peu important le comportement postérieur du salarié, les faits invoqués justifiaient la prise d'acte de celui-ci à la date du 6 septembre 2000, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;…

; qu'après que la cession de la société Sacair I au profit de la société Petrini ait été prononcée, le salarié a refusé le transfert de son contrat de travail par courrier du 15 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été engagé le 8 juillet 1997 comme responsable analyse et développement par la société Spheria ; que reprochant à son employeur des faits de harcèlement, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 23 septembre 1999 et a saisi le conseil de prud'hommes le 24 septembre 1999 de diverses demandes ; Attendu que pour dire que M. X...

Attendu cependant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait, d'une part, constaté que la salariée avait invoqué, à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, le non respect par l'employeur d'un accord prévoyant un commissionnement pour son activité de chef de produit "accessoires", et d'autre part, estimé que ces griefs n'étaient pas établis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le…

Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les faits reprochés par la salariée étaient ou non fondés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la rupture imputable à l'employeur et condamné la société Nexia à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 7 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel…

employeur à son égard, ne peut être considérée comme l'expression d'une volonté unilatérale claire et non équivoque de mettre un terme à son contrat de travail ; qu'en prenant acte par lettre du 25 août 1995 de ce qu'elle a considéré à tort comme constituant une démission, la société Laboratoires Takeda a pris l'initiative de la rupture ; que la lettre de prise d'acte de démission constitue donc en réalité une lettre de licenciement; que ce licenciement n'étant motivée que par la prétendue démission du salarié est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les griefs invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence,…

122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est clair que la salariée n'a pas entendu démissionner ; que l'employeur n'était pas fondé à prendre acte par lettre du 24 juin 2002 d'une telle démission ; que cette prise d'acte injustifiée constitue un acte de rupture de la part du Centre Antoine Lacassagne ; que l'irrégularité de ce licenciement est patente, mais n'est pas relevée par l'appelante qui ne réclame pas de dommages-intérêts de ce chef ; qu'en revanche la lettre susvisée énonce un grief qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'abandon de poste de Mme X...