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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 novembre 2001, Mme X... a été engagée par la société Lara Stephanel, aux droits de laquelle vient la société MFG Retail compagnie, en qualité d'attaché commerciale ; que par lettre du 10 juin 2009 l'employeur a informé les salariés de la dénonciation de « l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison » et a remis à chacun des salariés une annexe au contrat de travail relatif à l'attribution d'une prime indexée sur la réalisation d'objectifs fixés pour chaque saison de ventes à compter de la signature et a fixé des objectifs à atteindre précisant leurs modalités de calcul ; que Mme X... n'a pas signé cet avenant et a saisi la juridiction prud'homale ; que, le 23 mai 2011, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 novembre 2001 par la société Lara Stephanel aux droits de laquelle vient la société MFG retail compagnie, en qualité d'attaché commercial ; que par lettre du 10 juin 2009 l'employeur a informé les salariés de la dénonciation de " l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison " ; qu'elle a remis à chacun des salariés une annexe au contrat de travail relatif à l'attribution d'une prime indexée sur la réalisation d'objectifs fixés pour chaque saison de ventes à compter de la signature et a fixé des objectifs à atteindre précisant leurs modalités de calcul ; que le salarié n'a pas signé cet avenant et a saisi la juridiction prud'homale ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Lara Stephanel, aux droits de laquelle vient la société MFG Retail compagnie, en qualité d'attaché commerciale pour la période du 28 juin au 13 septembre 2004, puis pour la période du 29 janvier 2005 au 28 janvier 2006 ; que la relation de travail s'est poursuivie ensuite dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que par lettre du 10 juin 2009 l'employeur a informé les salariés de la dénonciation de « l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison » ; qu'elle a remis à chacun des salariés une annexe au contrat de travail relatif à l'attribution d'une prime indexée sur la réalisation d'objectifs fixés pour chaque saison de ventes à compter de la signature et a fixé des objectifs à atteindre précisant leurs…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er novembre 2007, Mme X... a été engagée par la société M + FG Retail compagnie, aux droits de laquelle vient la société MFG retail compagnie, en qualité d'attachée commerciale affectée dans le " show-room " de la marque M + FG Agency, dans lequel elle travaillait déjà depuis le 20 janvier 2004 pour le compte de la société Lara Stéphanel en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée ; que par lettre du 10 juin 2009 l'employeur a dénoncé " l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison " ; qu'elle a remis à chacun des salariés une annexe au contrat de travail relatif à l'attribution d'une prime indexée sur la réalisation d'objectifs fixés pour chaque saison de ventes à compter de la signature et a fixé des objectifs à atteindre précisant leurs…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2012), que la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, l'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie des Hauts-de-Seine et le comité central d'entreprise de la société Endel Suez, considérant que la société avait fait une application erronée des dispositions de la convention collective nationale ont saisi la juridiction civile de demandes visant au respect des dispositions de l'accord national du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation et au reversement aux salariés malades des soldes d'indemnités journalières payées en trop à l'entreprise par la sécurité sociale en vertu de la subrogation consentie par les salariés ; Sur le premier moyen pris en ses quatre dernières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2012), que M. X... a été employé par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile de France du 15 mars 1988 au 31 décembre 2006, date à laquelle il est parti à la retraite à l'âge de 60 ans ; qu'il a perçu à son départ à la retraite une indemnité de fin de carrière équivalant à cinq mois de salaire augmentés de 6 % du salaire mensuel des douze derniers mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite et d'un rappel de prime familiale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 2003 par la société Infolease, aux droits de laquelle se trouve, depuis le 15 juin 2007, la société Factum finance, qui a acquis les actions de la société, a démissionné de ses fonctions et signé un contrat de travail avec la société Factum finance le 26 juin 2007 ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme du fait de la non-application volontaire des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., après avoir travaillé en qualité de vendeur indépendant mandaté par la société Bofrost France distribution depuis le 2 juillet 2007, a été engagé par celle-ci à compter du 7 août suivant en qualité de directeur d'agence statut cadre dirigeant ; qu'il a reçu un avertissement le 22 juillet 2008 et a démissionné le 31 octobre suivant ; que pendant l'exécution de son préavis, il a été convoqué le 10 novembre à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire et par lettre du 27 novembre 2008, la société a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave ; Sur le pourvoi principal du salarié pris en ses deux moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur :…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 juillet 2012), que Mme X..., salariée de l'Association de formation des entreprises (dite ASFO Guadeloupe), a participé à un mouvement de grève du 15 avril au 31 août 2009 ; que soutenant n'avoir pu reprendre le travail le 1er septembre 2009 à la suite de la décision de l'employeur de fermer l'entreprise le même jour, le 15 septembre suivant elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappels de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de…

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires retient qu'elles n'ont été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004 que le 8 septembre 2010, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006

Une cour d'appel qui constate que la reprise du travail, après accord partiel entre la direction et les salariés grévistes sur certaines revendications, s'était effectuée dans des conditions anormales d'exécution des contrats de travail, les salariés ayant refusé de se soumettre à l'autorité de leur employeur qui n'avait plus ni la maîtrise des outils comptables de l'entreprise, ni le libre accès à ses locaux, caractérise l'existence d'une situation contraignante de nature à libérer l'employeur de son obligation de fournir du travail aux salariés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la dénonciation, le 20 janvier 1995, de deux accords d'entreprise par la société Berlitz France, des salariés, dont M. X..., ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de primes ; que par un précédent arrêt du 3 février 2004, la cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement en ce qu'il avait fait droit, dans leur principe, aux demandes des salariés mais l'a infirmé sur la méthode à appliquer pour les calculs des rappels de salaires et a ordonné une expertise ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen qui concerne uniquement M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis juillet 1981, Mme X... a exercé au sein de France télévisions des fonctions de réalisateur dans le cadre d'une succession régulière de contrats à durée déterminée sur une période de près de trente ans ; qu'estimant que ses missions et, partant, sa rémunération avaient subi à compter d'octobre 2000 une réduction sensible, elle a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de salarié permanent de France télévisions et obtenir un rappel de salaire ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, entre le 16 décembre 2006 et le 15 février 2008, été lié par quatre contrats de travail aux sociétés du groupe Solving international, devenu Solving Efeso international, qui exerce une activité de conseil en stratégie et organisation ; que le premier contrat, signé le 16 décembre 2006 à effet du 15 février 2007, a été conclu à durée indéterminée pour l'emploi de directeur de mission senior avec la société Solving France reprise depuis lors par la Solving Efeso international ; qu'il a signé le 1er octobre 2007, avec la société Solving industrie management, deux contrats à durée déterminée de trois mois, l'un du 12 septembre au 11 décembre 2007 et l'autre du 1er octobre au 31 décembre 2007 ; qu'il a signé le 2 janvier 2008 avec la société Efeso consulting, un contrat à durée…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 31 mars 2003 en qualité d'ingénieur d'affaire par la société Prem'Sas, devenue Aareon France, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 21 avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé du licenciement et obtenir l'indemnisation du harcèlement moral qu'il prétendait avoir subi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral, l'arrêt énonce que la cour, après confrontation des différents éléments, a la conviction que M. X...

La structure de la rémunération dont bénéficiait un salarié ne résultant que de dispositions conventionnelles, modifiées par la nouvelle convention collective conclue, sans qu'un avantage individuel ait été acquis à ce titre, la cour d'appel qui a vérifié que le montant de la rémunération n'avait pas subi de réduction a retenu à bon droit que la clause contenue à l'article 61 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 prévoyant que celle-ci ne peut être la cause d'une réduction des avantages acquis à titre personnel par les salariés ne permettait pas à l'intéressé de prétendre au maintien de la structure de la rémunération antérieure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2012), que la société Dynea Resins France a établi et soumis aux représentants du personnel un plan de sauvegarde de l'emploi, qui notamment excluait du bénéfice d'une indemnité extra-conventionnelle forfaitaire les salariés âgés de 57 ans et plus et prévoyait une assiette réduite pour le versement de l'indemnité extra-conventionnelle calculée par mois d'ancienneté pour cette même catégorie de salariés ; que Jean-Luc X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2012), que la société Dynea Resins France a établi et soumis aux représentants du personnel un plan de sauvegarde de l'emploi, qui notamment excluait du bénéfice d'une indemnité extra-conventionnelle forfaitaire les salariés âgés de 57 ans et plus et prévoyait une assiette réduite pour le versement de l'indemnité extra-conventionnelle calculée par mois d'ancienneté pour cette même catégorie de salariés ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-10.229 et J 13-10.410 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 février 1972 par contrat à durée indéterminée par la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France en qualité d'employé stagiaire, a occupé, à compter du 1er avril 2008, un emploi de chargé d'études classé TM5 ; que, le 28 octobre 2008, il a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 31 décembre 2008, puis, par lettre du 12 décembre 2008, a précisé les motifs de son départ de la caisse d'épargne ; qu'il a saisi, le 12 février 2009, la juridiction prud'homale, afin de faire requalifier son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen et le second moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 2003 en qualité d'agent commercial par la société Centre copies suivant contrat qui stipule qu'à la rémunération mensuelle brute de base de 1 200 euros s'ajoutera une commission calculée en fonction du chiffre d'affaires apporté mensuellement, à savoir, une commission de 20 % sur le chiffre d'affaires compris entre 1 à 7 622 euros hors taxe et une commission de 23 % sur le chiffre d'affaires au-delà de cette somme ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 mars 2008 ; que la société Centre copies, placée en redressement judiciaire le 7 juin 2010, a fait l'objet d'un plan de redressement par jugement du 20 juillet 2011, M. Y...