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Lorsque le licenciement d'un salarié pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, le salarié a droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que l'indemnité de préavis ne se cumule pas avec les indemnités journalières éventuellement perçues de la sécurité sociale

Les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence

Le tribunal qui arrête un plan de cession en omettant de préciser le nombre des licenciements autorisés, ainsi que les activités et catégories d'emploi concernées, peut réparer cette omission avant la notification des licenciements

L'avis du médecin déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. Un tel avis ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail. Le classement d'un salarié en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale, qui obéit à une finalité distincte et relève d'un régime juridique différent, est sans incidence sur l'obligation de reclassement du salarié inapte qui incombe à l'employeur par application des dispositions du code du travail.

X..., travailleur handicapé catégorie C, a été engagé par l'association Agapes en qualité d'agent de production affecté à l'atelier menuiserie du Cat de Bollène selon un contrat à durée déterminée du 15 juillet 1997 pour une durée d'un an; que, le 15 juillet 1998, a été conclu un autre contrat à durée déterminée pour une durée de six mois; que, le 16 décembre 1998, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 15 janvier 1999 pour le même emploi ; que le 10 novembre 1999, l'employeur a notifié au salarié un avertissement pour absences injustifiées ; que, par lettre du 17 février 2000, M. X...

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les modifications d'horaire de travail relevaient du pouvoir de l'employeur et que le salarié auquel il n'était pas imposé un travail de nuit ne pouvait s'y opposer ; Attendu cependant que le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu ou d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle entraîne une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié, qui travaillait depuis plus de vingt ans selon un horaire fixe de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, s'était vu imposer un horaire continu suivant un cycle de deux semaines, une semaine de 6 heures à 13 heures et une semaine de 13 heures à 20 heures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES…

au jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations que la créance du salarié était antérieure au redressement judiciaire et qu'elle devait se borner à fixer le montant de la somme à inscrire sur l'état des créances résultant du contrat de travail déposé au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Diams européenne de sécurité à payer diverses sommes à M.

Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige, l'arrêt retient que M. X... était entré dans l'entreprise dans le cadre d'une convention de formation conclue avec l'ANPE, que l'Assedic devait lui verser des allocations pendant cette formation et qu'en l'absence d'un salaire qu'il n'a d'ailleurs jamais réclamé, l'intéressé n'était pas titulaire d'un contrat de travail mais avait en réalité la qualité de stagiaire jusqu'au 13 mai 2004, date prévue pour son embauche ; Qu'en se déterminant ainsi alors que l'absence de réclamation d'un salaire n'excluait pas l'existence d'un contrat de travail et qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la convention de stage, soumise à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'association Bapterosses-Hôpital Saint-Jean comme médecin chef de service le 23 octobre 2000, a été élu membre du comité d'entreprise le 27 mai 2003 ; qu'il a saisi le juge prud'homal le 30 mai 2003 aux fins de résiliation de son contrat de travail, cette demande étant déclarée irrecevable par jugement du 18 mars 2004 confirmé par arrêt du 9 janvier 2005 ; que le 25 février 2005, M. X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2006), que M. X..., a été engagé par la société Mona Lisa, le 29 mai 2000, en qualité de responsable «organisation et système d'information», au statut de cadre, coefficient 510, niveau IX, de la convention collective nationale de l'immobilier ; que selon l'article 2 de son contrat de travail, la durée hebdomadaire de travail était fixée à 32 heures et, compte tenu de la spécificité de ses fonctions, il acceptait d'effectuer une durée de travail supérieure afin de mener à bien les tâches qui lui étaient confiées mais que cependant toutes heures supplémentaires au-delà des 32 heures hebdomadaires devraient préalablement être autorisées sur présentation d'une demande écrite motivée auprès de son supérieur hiérarchique ; que le 6 novembre 2002, il a été licencié en ces termes «insuffisances managériales répétées…

pas d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute de la salariée ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Axe fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de commissions sur vente alors selon le moyen qu'est licite la clause du contrat de travail qui prévoit que la partie du salaire versée sous forme de commissions ne le sera que si le salarié est présent dans l'entreprise au moment où les conditions d'exigibilité de ces commissions sont remplies ; de sorte qu'en déclarant nulle l'article 4 du contrat d'intéressement de Mme X...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas rapportée la preuve d'un préjudice supérieur à celui déjà indemnisé par l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu cependant que lorsqu'une disposition conventionnelle prévoit que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité conventionnelle, celle-ci se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que les deux indemnités litigieuses ont des objets distincts et qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse occasionne nécessairement au salarié un préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une…

, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 07-41.334 et n° V 07-41.216 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 2000 en qualité de directeur logistique par la société Continua reprise par la société SPS, aux droits de laquelle se trouve la société 2J Impression, qui a repris son contrat de travail avant de le licencier pour motif économique le 29 août 2002 ; Sur les deux moyens du pourvoi n° Y 07-41.334 et le quatrième moyen du pourvoi n° V 07-41.216 : Attendu qu'aucun de ces moyens ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les troisième et cinquième moyen du pourvoi n° V 07-41.216 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à lui payer la somme de 7 242,56 euros seulement au titre des heures supplémentaires et de l'avoir débouté de sa demande au titre des congés…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 8 novembre 2006), que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse-livreuse par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 2 octobre 1995 par M. Y... qui exploite une boulangerie-pâtisserie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à temps plein, de paiement de certaines sommes en application de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la requalification à temps complet du contrat

supprimant les contreparties financières qu'ils percevaient jusqu'alors au titre du travail de nuit pour les remplacer par l'octroi du temps de repos prévu par l'accord étendu relatif au travail de nuit du 4 février 2003 applicable aux entreprises prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, leur employeur avait unilatéralement modifié leur contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification de trouble manifestement illicite ne peut être retenue dès lors que la découverte de l'illicite suppose au préalable l'interprétation d'une convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, statuant en référé, a retenu que Lhacene Z..., Sourfou A...

(...) La rupture du préavis anticipée à votre demande, à laquelle nous consentons ne saurait entraîner une quelconque conséquence préjudiciable à la charge de l'employeur" ; que par courrier du 28 février 2002 reçu le 1er mars 2002, la société Chromato Sud a toutefois notifié à M. X...

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 juillet 1988 en qualité de pilote d'hélicoptère pour le SAMU de Montpellier par la société Helicap, entreprise soumise à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ; que l'article 4 de son contrat de travail relatif aux horaires de travail stipulait que le fonctionnement normal prévu par le SAMU était le relai d'un jour sur deux ou d'une semaine sur deux, le pilote assurant la garde permanente dans les locaux du SAMU où une chambre était à sa disposition ; qu'à la suite d'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures par semaine conclu dans l'entreprise le 4 avril 2000, le salarié a signé le 16 août 2000 un avenant à son contrat de travail prévoyant une durée de travail annuelle forfaitaire de cent cinquante-quatre…

, être imposé au pilote d'hélicoptère avant un délai de trois mois à dater de son acceptation de la modification de sa base d'affectation, le navigant est toutefois considéré en déplacement pendant cette période, c'est-à-dire mis en place par son employeur sur une base située hors de sa base d'affectation, sans déplacement de sa famille et sans avenant au contrat de travail ; qu'il bénéficie à ce titre d'une programmation, les jours ouvrables, tenant compte de la nécessité pour lui de rechercher une nouvelle résidence, avec une disponibilité minimum de deux jours par mois afin de pouvoir rechercher celle-ci, et de divers avantages en termes de récupération à domicile et d'indemnités de déplacement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Jean Bories à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 2007), que M. X... a été engagé en qualité de technicien de réalisation le 31 mars 1980 par la société Cerberus Guinard aux droits de laquelle vient la société Siemens building technologies ; qu'après avoir refusé le 20 octobre 2004 les nouvelles fonctions proposées par l'employeur, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 26 octobre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification unilatérale d'un contrat de travail par l'employeur n'intervient pas nécessairement après le refus par le salarié d'une proposition de modification,…

après l'échéance du terme du contrat emploi solidarité renouvelé sans conclusion d'un nouveau contrat établi entre elles, peu important la connaissance qu'avait pu avoir la salariée des "caractéristiques contractuelles" de la relation de travail et de son refus, au terme du dernier contrat emploi consolidé, d'une embauche immédiate dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce dont il résultait que le contrat était devenu à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la SPA aux dépens ; Vu les articles 700 du code de…