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il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 1987) et des pièces de la procédure qu'à la suite de la perte par la société Bastide, le 14 octobre 1985, d'un marché de travaux avec l'Etat, la société Industrielle de montage (IDM), nouvel adjudicataire du marché, refusa de reprendre le contrat de travail des neufs salariés que la société Bastide avait employés sur les chantiers repris, et celle-ci n'accepta pas non plus de les réintégrer en son sein ; que les salariés concernés ont alors attrait les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour faire clarifier leur situation sociale et obtenir le paiement de leurs salaires à partir du 14 octobre 1985 ; que par jugements des 23 décembre 1985 et 27 janvier 1986, le conseil

Vu les articles L. 131 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mme B..., employée depuis le 20 août 1984 par la société Top Service dans l'un de ses stands de réparation de chaussures et de serrurerie rapide a, le 16 août 1986, démissionné et saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment, sur la base de l'article 56 de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure, le paiement de la prime de fin d'année 1985 ; Attendu que pour dire applicable ladite convention collective et condamner, en conséquence, la société Top Service au paiement de la prime, le jugement, après avoir énoncé qu'il convenait, sans s'en tenir au code APE, de prendre en considération l'activité principale de l'entreprise, s'est borné à

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faisant état tant des absences que des retards de M. X... ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a dénaturé les écrits des 7 octobre 1987 et 11 mars 1988, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a omis de s'expliquer sur les écrits des 7 octobre 1987 et 11 mars 1988 aux termes desquels M. Y... reprochait à M. X... ses absences et retards et lui donnait des avertissements ; d'où il suit que le jugement manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors que, de troisième part, et en tout cas, un fait constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, quand bien même il n'aurait été

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carabasse, société anonyme dont le siège social est à Le Vignan, BP 1 (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit de Mme Francine Y..., demeurant Place de l'Eglise, Avèze (Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme X..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

légale au regard de l'article L. 122-2 du Code du travail ; alors, enfin, en toute hypothèse, qu'en refusant de retenir comme cause réelle et sérieuse de licenciement l'absence prolongée, non justifiée, et sans autorisation de M. X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché par la société AEM le 18 février 1985 en qualité de magasinier de comptoir et devenu agent technico-commercial le 1er janvier 1988, a démissionné le 29 novembre 1988 et a été dispensé d'exécuter le préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement du solde de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés au prorata du préavis et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur n'apporte pas la preuve que le

l'employeur n'avait jamais avancé qu'il aurait demandé à son salarié de renoncer au bénéfice de jours supplémentaires, alors, encore, que de tels jours sont dûs, que le fractionnement ait été proposé par l'employeur ou demandé par le salarié si un accord a été réalisé entre les parties et alors, enfin, que la preuve d'une renonciation expresse du salarié à un tel bénéfice n'a pas été rapportée ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu, par une appréciation de fait, que le salarié, demandeur, n'avait pas rapporté la preuve du bien fondé de sa demande ; qu'il a ainsi, par ce seul motif justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 21 novembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, que, d'une part, le grief de manque de confiance retenu par le conseil de prud'hommes n'a pas été avancé par l'employeur ; alors que, d'autre part, les deux motifs de licenciement : utilisation à des fins personnelles du véhicule et absences injustifiées, ne sont pas établis ainsi que le relève le jugement lui-même ; alors que, en outre, la salariée avait donné de ses nouvelles par téléphone ; alors que, enfin, il ne pouvait lui être reproché de n'avoir produit aucun certificat d'arrêt de travail ; que les juges du fond n'ont pas donné de motifs à leur décision ;

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme à titre de congés payés, alors que le règlement intérieur de la caisse de congés payés interdit le payement direct au salarié et qu'il va être amené à régler en sus les cotisations afférentes au congés payés ; Mais attendu que la condamnation a été prononcée à titre de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen n'invoque la violation d'aucun principe du droit ; qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M.

Mme X... engagée par Mme Y... le 9 août 1988 en qualité de garde à domicile, a été licenciée le 10 novembre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 31 mai 1990) d'avoir fait droit à cette demande, sans rechercher si l'Association Normande de Garde à domicile, à laquelle elle adhérait comme Mme X..., ne pouvait pas être considérée comme coemployeur ; Mais attendu que Mme Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'Association était co-employeur avec elle de Mme X..., le moyen est nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur

L'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification professionnelle dans la métallurgie réserve la garantie de classement qu'il institue, au seul titulaire d'un des diplômes professionnels visés par son annexe I. Cette annexe ne fait pas mention du diplôme d'infirmière.

Si l'employeur, responsable de la rupture consécutive à la demande du salarié du bénéfice de la capitalisation de son congé de conversion, prévue par le protocole d'accord, est débiteur du préavis, le salarié ne peut cumuler, au titre d'une même période l'indemnité compensatrice de préavis et les ressources qui lui sont dues pour la période du congé de conversion restant à courir.

l'employeur et justifier la cessation unilatérale d'activité de la salariée et en cours de préavis, se borner à affirmer, sans s'expliquer davantage, "que l'activité de Mme X... était vidée de toute substance et ne permettait pas une activité normale" ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui se borne, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore au jugement de l'avoir condamné à rembourser à la salariée un rappel de frais, alors que les décisions de justice doivent être motivées ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société à responsabilité limitée Le Charlemagne "café Le Métropole", dont le siège est au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

il résulte des pièces de la procédure que M. Y... a fait citer la société à responsabilité limitée SNECJ Arrosage devant le conseil de prud'hommes et que la convocation à comparaître devant le bureau de jugement a été adressée à la société à responsabilité limitée SNECJ, par lettre recommandée qui a été remise à son destinataire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Snecj Arrosage, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que le second texte énonce que, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui était entré au service de la société de gestion et transactions (SGT) en qualité de négociateur le 1er juillet 1984 a donné sa démission le 18 février 1987 ; qu'après son départ de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société SGT condamnée à

par contrat d'adaptation à l'emploi conclu pour une durée déterminée de six mois, été embauchée le 20 octobre 1986 par la Société chantonaisienne du cuir, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Confection cuir ; que, le 27 mai 1987, son employeur l'a convoquée pour lui faire savoir qu'elle serait maintenue dans les effectifs de l'entreprise après le transfert de celle-ci à La Roche-sur-Yon et qu'il l'aiderait à trouver un logement ; que 48 heures plus tard, il lui notifiait son licenciement ; Attendu que la société Confection cuir fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des dommages-intrêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que le juge doit apprécier si les motifs invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement constituent une cause réelle et sérieuse de rupture ;

il résulte des énonciations du jugement qu'il était acquis aux débats que Mme X... travaillait avec son mari au restaurant "Le Crin blanc" et que celle-ci aidait son mari, embauché par le restaurant, pour le service en salle ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait débouter Mme X... de sa demande de rémunération sans rechercher en quelle qualité Mme X... avait travaillé au restaurant durant deux mois ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve ; que, le conseil de prud'hommes ayant, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, retenu que Mme X...

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Marbrerie du Sud-Ouest, défenderesse au pourvoi, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., lotissement de la Pépinière à Trelaze (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit de la société Girard, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 35, ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. D..., M. F..., M. G..., M. B..., M. H..., M. C..., M. E..., M. Carmet, conseillers, M. Y..., Mme A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M.