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Une convention portant transaction ne peut être opposée par l'un des contractants que s'il en a respecté les conditions. Dans le cas contraire, l'autre partie peut demander au juge d'en prononcer la résolution.

La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de la perte de production qui suit le mouvement.

par lettre du 9 novembre 1983 qu'il a reçue le 12, aux motifs qu'à la fin de son service du 22 octobre 1983 "l'équipe montante avait constaté que le placard du local photocopieuse avait été forcé" et que depuis un certain temps il se servait de la photocopieuse sans autorisation ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions suivant lesquelles la faute grave était suffisamment établie ; que, d'autre part, les agissements d'un salarié constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement dans la mesure où ils autorisent une suspicion légitime ; qu'en l'espèce les pièces qu'elle avait versées aux débats établissaient la faute de M.

par lettre du 8 mars 1984 pour "acte d'indiscipline" et "injures et violences physiques" à l'encontre d'un supérieur hiérarchique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause du licenciement ne peut être appréciée indépendamment de son contexte ; qu'il appartient donc aux juges de s'assurer des conditions dans lesquelles interviennent les faits allégués ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. LAKEHAL Hadj Z..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE DE NETTOYAGE ET DE RABOTAGE DE L'ESSONNE, ... (Essonne), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

l'employeur, il a été licencié sans préavis le 17 décembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les indemnités de rupture, alors selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à écarter certains griefs au motif qu'ils avaient déjà été sanctionnés une première fois et ne pouvaient donc être repris, sans rechercher si le caractère de gravité de la faute ne découlait pas de la répétition des agissements fautifs et de leur caractère global, alors même qu'envisagés isolément ces faits n'auraient peut être pas reçu cette qualification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part, en affirmant

il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1986) et du dossier de la procédure, que M. A..., salarié au service de la société "Top Confection", a été licencié pour motif économique, par lettre du 4 janvier 1983 du syndic à la liquidation de cette société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et d'un complément d'indemnité de préavis en application de la convention collective nationale des industries de l'habillement lui donnant droit au coefficient 350, compte tenu de sa qualification de modéliste ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors que, d'une part, selon le moyen, la cour d'appel en énonçant que le syndic à la liquidation soutenait que M. A...

l'employeur pour décider que la convention de compte courant n'était pas applicable? sans relever un quelconque élément de nature à établir que la contrainte prétendument exercée avait été déterminante du consentement de l'intéressé, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1192 du Code civil et, d'autre part, que l'erreur portant sur les conséquences de droit d'une convention ne revêt aucun caractère substantiel ; que la cour d'appel qui décide que la convention litigieuse ne pouvait produire effet en se fondant sur le fait que le salarié ignorait la nature véritable du compte courant dans la mesure où il avait continué à exiger paiement des salaires, a ainsi retenu implicitement l'erreur de droit portant sur les conséquences de la convention de compte courant en violation de l'article 1110 du Code civil ;

L'employeur qui, en violation de l'article R. 135-1 du Code du travail n'affiche pas, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tient à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective et ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de ladite convention, ne peut lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel.

Viole l'article 36 de la loi du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage applicable aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er juillet 1972, le conseil de prud'hommes qui prend en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dûe à un salarié employé comme apprenti du 1er octobre 1968 au 1er octobre 1971 puis comme ouvrier à partir de cette date et licencié en 1985, le temps qu'il avait effectué en apprentissage.

La tierce opposition formée contre un jugement n'est recevable, ni à titre principal, ni à titre incident dès lors que, l'affaire étant en son entier pendante devant la cour d'appel, seule la voie de l'intervention en cause d'appel est ouverte aux personnes étrangères jusque-là à l'instance.

la salariée la volonté claire et non équivoque de démissionner ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de primes d'ancienneté le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait reçu un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi, augmenté de la prime d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait que l'employeur ait versé un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi, augmenté de la prime d'ancienneté, est insuffisant pour établir que la salariée était remplie de ses droits, le conseil de prud'hommes qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

par lettre du 12 avril 1983, de la rupture du contrat aux torts exclusifs du salarié ; que M. Y... a alors assigné l'employeur en paiement d'un solde de commissions, d'indemnités diverses et de dommages-intérêts au motif que la rupture de son contrat de travail était imputable à la SDCH ; Attendu que la SDCH fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la résolution du contrat de travail de M. Y... était imputable à l'employeur et accordé en conséquence au salarié une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de clientèle et une allocation de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la résolution du contrat résultait d'une lettre du 17 janvier 1983 adressée à la SDCH par la chambre syndicale des VRP, mandataire de M. Y..., qu'elle avait notifiée en l'absence de toute mise en demeure préalable et que, bien au contraire, M.

l'employeur n'apportait aucun élément de preuve de nature à justifier le licenciement pour faute lourde ; que le moyen qui en sa seconde branche se borne à remettre en cause les preuves souverainement appréciées par les juges du fond ne peut être accueilli ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur a versé l'indemnité de licenciement et que la rupture du contrat de travail n'est pas consécutive à une faute des salariées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que c'était par fraude que l'employeur avait décidé pour tout son personnel la réduction à néant de l'horaire de travail à compter du 16 novembre 1987 et poursuivie pendant la période du délai-congé des intéressées, de sorte que celles-ci n'auraient reçu aucun salaire, ni avantage de la part de l'employeur pendant cette période, le conseil de prud'hommes à violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les ordonnances de référé rendues le 25 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ;

par lettre recommandée du 15 juillet 1982 à la suite de son refus de contresigner l'avenant régularisant sa nomination dans un nouveau secteur géographique, au motif que ledit avenant comportait une clause de non-concurrence aggravée par rapport à celle contenue dans le contrat initial ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a condamné la société Roblot à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de travail, qui peut être résilié de façon unilatérale par l'une ou l'autre des parties, peut être légalement modifié par l'employeur ; auquel cas la rupture du contrat de travail du salarié qui n'accepte pas la modification

l'employeur et l'employé, accompagnant le contrat à durée déterminée de la même date déclarant expressément que si à la fin du contrat, les objectifs convenus d'un commun accord entre les parties étaient atteints, le contrat serait transformé en contrat à durée indéterminée avec tous les avantages dont M. X... bénéficiait au sein de Codex Industrie, avec une rémunération composée d'un salaire annuel de base au moins égal à 182 000 francs et d'un intéressement, et que dans le cas contraire le contrat de travail prendrait fin automatiquement avec paiement d'une indemnité de départ d'un montant équivalent à six mois de salaire ; que dans une lettre du 5 février 1981 expressément invoquée par M. X... dans ses conclusions, la société Uris avait déclaré

Vu les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'à moins que la modification visée au 2ème alinéa du premier n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; Attendu que pour condamner la société SECAM à payer à M. Z... des heures supplémentaires au titre de l'année 1982 et des congés payés y afférents, la cour d'appel a énoncé que lors de son licenciement survenu le 3 août 1983, les dispositions susvisées étaient applicables ;

l'employeur et que le refus d'effectuer le travail demandé constituait donc bien une faute grave ; Mais attendu que le moyen n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; que, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, il est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en considérant par ailleurs que cette situation qui avait été à l'origine de la diminution de la prime de rentabilité de certains salariés n'aurait pas constitué une cause réelle et sérieuse, justifiant la rupture du contrat qui avait découlé du refus du salarié d'admettre cette baisse temporaire de rémunération ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il résultait également d'une lettre du 30 janvier 1981, citée par l'arrêt attaqué, que pour remédier aux conséquences de cette désorganisation sur la situation de M. B..., la direction de la société lui avait proposé de travailler sur d'autres chantiers, ce qui excluait toute volonté de l'employeur de porter atteinte aux intérêts de son salarié ;