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1242-1, du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre susvisé, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de…

; qu'il a, dès lors, figuré sur l'ensemble des plannings de l'agence de Carcassonne du journal ; qu'il facturait chaque journée de travail sur la base d'un forfait ; que, le 4 janvier 2003, le Midi libre lui a notifié verbalement la fin de leur collaboration ; que, le 20 janvier 2003, M. X... a demandé au journal une requalification de ses relations en contrat de travail et la réparation du préjudice lié aux conditions de la rupture ; que, le 6 juin 2003, la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a sollicité l'avis du directeur de la rédaction du journal sur la demande de carte de journaliste professionnel formée par M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 décembre 2006), que M. X..., avocat, a créé en 1980 la Selafa Juris Sud-Est, dont il détenait alors la quasi-totalité du capital ; qu'il a cédé ses parts à d'autres avocats, la moitié en 1997 et l'autre moitié en 2000 ; que, 26 janvier 2000, la Selafa Juris Sud-Est, représentée par M. Y..., a signé avec M. X... un contrat de travail embauchant celui-ci à compter du 1er février 2000, en qualité d'avocat inscrit au tableau et cadre, suivant la nomenclature de la convention collective des cabinets d'avocats deuxième échelon, coefficient 560 ; qu'un long et complexe contentieux a opposé M. X... et M. Y... qui ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats à plusieurs reprises et pour divers motifs ; qu'en définitive, M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié de contrat à durée indéterminée les relations nouées entre les parties le 1er janvier 1994 et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire et de treizième mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification d'un contrat de pigiste en contrat de travail à durée indéterminée implique la régularité de la collaboration entre le journaliste et l'entreprise de presse ; qu'en l'espèce, la société Editions Nivéales exposait que loin d'avoir collaboré avec elle de manière constante et régulière, Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2005), que, par contrat du 24 janvier 1997, MM. X... et Y... Z... ont créé une société en participation pour exploiter en gérance libre un fonds de commerce de café brasserie restaurant, M. X... étant désigné comme gérant ; que, le 27 février 1997, la société a consenti un contrat de travail à M. Y... Z...

; qu'elle a continué à travailler au sein de la société en qualité d'avocat salarié, sans qu'un contrat ne soit signé entre les parties ; que le 15 juin 2004, elle a remis sa démission en main propre à l'employeur et, le 9 juillet 2004, lui a envoyé une lettre recommandée avec avis de réception, reçue le 12 juillet 2004, l'informant de ce qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail, ce qui l'autorisait à cesser immédiatement son activité au sein du cabinet, soit le 31 juillet 2004 ; que, par lettre recommandée du 17 juillet 2004, l'employeur lui a rappelé son obligation de respecter son préavis de trois mois, qui devait prendre fin le 12 octobre 2004 ; que la salariée a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X...

déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant à reprocher à Mme X...

; qu'à compter du mois d'août 2003 a été mis en place un plan de restructuration visant à sauvegarder l'emploi ; que le salarié, volontaire au départ en juin 2003, a été licencié pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif le 11 septembre 2003 ; que, soutenant qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi et que la tardiveté de la rupture de son contrat de travail lui avait causé un préjudice, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il s'était porté volontaire au départ de l'entreprise le 2 juin 2003 dans le cadre d'un plan de…

; qu'en raison d'une dégradation du marché de l'emploi ayant mis en difficulté le régime d'assurance chômage, les partenaires sociaux ont conclu, le 27 décembre 2002, un avenant n° 5 au règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 dont l'article 5 réduit les durées d'indemnisation, un avenant n° 6 à cette convention dont l'article 8 stipule que l'avenant au règlement s'applique à tous les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2002 et une nouvelle convention d'assurance chômage, applicable au 1er janvier 2004, dont l'article 10, alinéa 2, prévoit que les durées d'indemnisation des salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er janvier 2003 sont converties en fonction des durées visées à l'article 12 du règlement annexé, à compter du 1er…

Z..., qu'il avait dépanné la veille d'un paquet de cigarettes et qui quittait l'entreprise le jour même, le remboursement dudit paquet, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en appréciant la gravité de la faute de M. X... au regard de la gravité des violences dont il avait fait l'objet de la part de M. A..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 4° / qu'en retenant le comportement de provocation de M. X...

Attendu que la société Thomas Cook voyages fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les écritures d'appel de l'exposante, si M. X..., pour l'exécution de son contrat de travail, n'avait pas été amené à utiliser quotidiennement des véhicules exigeant de disposer d'un permis de conduire, qu'il s'agisse de son véhicule automobile personnel ou du scooter mis à sa disposition par son employeur, et si l'annulation de son permis de conduire n'était pas de nature à affecter la bonne exécution de son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier sa mise à la retraite en licenciement et de le débouter de ses demandes d'indemnités correspondantes, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; que les conditions légales de la mise à la retraite devant s'apprécier à la date d'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à la date d'expiration du préavis, qu'il soit ou non exécuté, et non à la date du prononcé de la rupture du contrat, la situation juridique créée par la mise à la retraite est en cours jusqu'à la fin du préavis ; qu'en l'espèce, la mise à la retraite ayant été notifiée le 3 juillet 2003, la situation était en cours jusqu'au terme du préavis, fixé au 30 novembre 2003 ; qu'en appréciant les conditions légales de…

1°/ que la mise à la retraite décidée par la société Cap Gémini Ernst & Young France à l'encontre de M. X... avec un préavis de quatre mois dont le point de départ a été fixé par l'employeur au 1er septembre 2003 et la date d'expiration au 31 décembre 2003 était régie par la loi du 21 août 2003 entrée en vigueur le 23 août 2003, loi d'ordre public à laquelle un salarié ne peut pas renoncer par avance ; qu'à la date d'expiration du contrat de travail, soit le 31 décembre 2003, M. X... ne remplissait pas la condition d'âge requise par la loi du 21 août 2003 à savoir 65 ans ; dès lors, en refusant de qualifier la mesure de mise à la retraite prononcée à son encontre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 (lire L. 122-14-13) du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L.

qu'il ne peut être sérieusement contesté que la société Sud fertilisants était bien une filiale de la société Grande paroisse, sans prendre en considération les courriers susvisés de M. X...

grave le 29 mai 2001 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée en conséquence de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant que son licenciement pour faute grave était justifié sans établir en quoi les fautes qui lui étaient reprochées auraient rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

un complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés pays afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut exiger le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque les parties ont décidé d'un commun accord de renoncer à son exécution ; qu'en retenant qu'elle ne prouve pas avoir informé M. X... de son intention de mettre fin à son contrat de travail en raison de son départ en retraite, par lettre du 14 avril 2001, en faisant état des différents courriers qu'elle avait reçus de son salarié, après cette date, en vue de la constitution de son dossier auprès des organismes de retraite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M.

dans l'entreprise à compter du 15 novembre 2002 et de l'avoir condamnée à lui payer des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, ainsi qu'à lui remettre les documents sociaux rectifiés conformément aux mentions de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / que, lorsque le salarié prétend, à l'appui de l'une de ses demandes, avoir travaillé avant la date d'embauche mentionnée par son contrat de travail, c'est sur lui que pèse la charge de la preuve ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2007), que M. X... a été engagé le 13 mai 2004 en qualité de représentant négociateur VRP, affecté à l'agence de Tourcoing, par la société Abrival, qui exerce l'activité d'agent immobilier et exploite douze agences dans la métropole lilloise ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence rédigée ainsi : "M. X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Accor et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le salarié employé dans le cadre d'un groupe de sociétés entre lesquelles existe une confusion d'intérêts, d'activités et de direction a pour co-employeurs les diverses sociétés appartenant à ce groupe de sociétés; que la mutation du salarié d'une société vers une autre n'a aucun effet sur la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Sama a engagé M. X... à compter du 2 mai 2005 en qualité de responsable d'atelier ; que n'ayant reçu aucune affectation, le salarié a, le 16 juin 2005, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et en paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la résiliation du contrat de travail ayant lié M. X...