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Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code de travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, la faute grave est celle qui interdit de maintenir le salarié à son poste de travail même pendant la durée du délai-congé ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que le fait pour la société Mailfix, au reçu de la lettre du client mécontent, de ne pas en avoir immédiatement fait le reproche à M. Y... ne prouve nullement que l'attitude particulièrement désinvolte de M. Y... envers ce client n'ait pas été considérée par la société Mailfix comme une faute grave ; Qu'en statuant ainsi

l'employeur n'était établi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hypernet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

l'employeur se trouvait débiteur de l'obligation de remise des documents réclamés ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur qui doit l'indemnité de licenciement, a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Quimper ;

l'employeur, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, l'Union Meunière avait abandonné devant la cour d'appel les griefs formulés à l'encontre de M. Y... concernant l'existence de discordance entre les positions des encours des boulangers et la violation du règlement intérieur se bornant à reprocher à ce dernier un manquement à ses obligations contractuelles pour non respect de l'horaire et son obligation de fidélité par l'exercice parallèle d'agent immobilier ; que dès lors en déclarant que le comportement de M. Y... qui avait délibérément omis

M. Dubreuil Y..., syndic administrateur de biens, a été licenciée le 20 mars 1987 pour "fautes graves" avec préavis de deux mois, au motif qu'elle avait commis des erreurs dans la tenue de la comptabilité de trois copropriétés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement était dépourvu de motif réel et sérieux, alors que les motifs allégués par l'employeur étaient en apparence réels et sérieux et qu'il appartenait dès lors aux juges de former leur conviction et de la motiver, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction a estimé que les éléments fournis par l'employeur ne permettaient pas d'imputer à la salariée les erreurs invoquées ;

l'employeur était également responsable du dommage subi par la société sans rechercher si la faute de M. X... dont elle reconnait la matérialité était de nature à permettre la continuation du contrat, à violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code de travail, et a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; alors d'autre part, que le chef de chantier qui a failli à ses obligations en ne surveillant pas avec la plus grande vigilance la manière dont était exécuté le gros oeuvre d'un bâtiment et dont la négligence a été à l'origine au moins pour partie d'une action en responsabilité des tiers à l'encontre de l'employeur qui a ainsi été obligé de réparer le dommage évalué à 700 000 francs, commet une faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis ;

l'employeur, ne constituaient pas, à elles seules, par leur répétition une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors d'autre part, que si la cause réelle et sérieuse doit s'apprécier à l'époque du licenciement et non au moment où le fait retenu a été commis, celui-ci implicitement considéré comme compatible avec le maintien du contrat de travail dès lors qu'il n'a été suivi d'aucune mesure, ces faits revivent par l'effet de nouveaux griefs ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant sans les examiner que les griefs antérieurs à la mesure prise par la société SEDIME, constitués par les absences injustifiées, répétées, la négligence et l'insuffisance professionnelle du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme CHAUVET, rue de la Tour Sauvian à Sérignan (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Y... Michel, demeurant 1, Square Marcel Cerdan à Béziers (Hérault), 2°/ de M. X... Christian, demeurant Lotissement Ricard à Puisserguier (Hérault), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ENTREPRISE CHAUVET, dont le siège est ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de Monsieur X... André, demeurant ... à Fleury-d'Aude (Aude), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux, il appartient aux juges de former leur conviction, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur et qu'en l'espèce, en se bornant à relever que les griefs invoqués par la société Electro Injection Béarnaise n'étaient pas justifiés par les éléments du dossier et que l'attestation de l'employée qui avait effectué toute la facturation à la place de Mme Leliepault ne constituait pas un élément de preuve, la cour a violé l'article L.

par lettre du 26 mai 1982, de prendre acte qu'à dater de ce jour, il ne se considérait plus comme faisant partie de son personnel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était responsable de la rupture du contrat et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions, la société Deroo faisait valoir que M. X... avait en réalité démissionné pour pouvoir travailler à compter du 1er juin 1982 chez la société Les Grands Moulins de Corbeil ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part et subsidiairement, la société Deroo faisait valoir dans ses conclusions que M.

l'employeur la preuve du caractère indispensable du remplacement du salarié fautif, alors qu'en faisant reposer l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement sur la nécessité de remplacement du salarié absent, les juges du fonds se sont substitués à l'employeur, quant à l'appréciation de la bonne marche de l'entreprise, alors que les juges du fonds n'avaient pas à apprécier eux-mêmes l'intérêt de l'entreprise, alors que la Cour de Cassation, par un arrêt en date du 11 février 1981 a posé que les juges d'appel n'avaient pas à se substituer à l'employeur "dont le détournement de pouvoir n'était pas établi" ; alors que la Cour de Cassation, Chambre sociale, a considéré dans un arrêt en date du 10 janvier 1980 "qu'une absence consécutive à

l'employeur pouvait laisser le chef de chantier terminer son travail ou tout au moins attendre la date prévue pour la finition des travaux ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que dans le procès-verbal de constat, l'huissier de justice, après avoir rapporté les déclarations de la société, avait mentionné qu'il avait constaté lui-même l'état d'avancement des travaux, qu'il avait minutieusement décrit, et avait conclu que le chantier de l'immeuble ne semblait être qu'à son commencement, le conseil de prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Angoulême (Charente), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements MICHEL NICOLEAU, dont le siège social est à Angoulême (Charente), ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

M. Z... pour son laboratoire d'analyse en qualité de laborantine, a été licenciée le 30 août 1982 sans préavis ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la perte de confiance d'un employeur vis-à-vis d'un salarié constitue, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, que la cour d'appel, qui constatait expressément que Mme X... avait obtenu de la sécurité sociale le remboursement d'analyses qu'elle n'avait pas elle-même réglées, de tels agissements étant par leur malhonnêteté de nature à faire disparaître la confiance de l'

l'employeur, est celle qui dénote une incapacité et une incurie telles qu'il serait dangereux de maintenir le salarié en fonction même pour la durée du préavis et qu'en l'espèce, au jour du licenciement, la société concurrente n'était qu'à l'état de projet, n'ayant été créée que sept mois plus tard pour ne fonctionner que pendant trois mois, de sorte qu'à aucun moment M. Y... n'a mis en péril le devenir de la société Oregon ; Mais attendu, d'une part, que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation de conventions entre les parties, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de fait qui ont conduit les juges d'appel à constater que M. Y... s'était

par lettre du 24 avril 1981 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le droit pour l'employeur de modifier les horaires de travail n'enlève nullement le caractère substantiel de ceux-ci pour le salarié ; qu'en déclarant que la modification d'horaires n'avait aucun caractère substantiel dès lors qu'elle relevait des pouvoirs du directeur de l'école, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le simple fait de demander, pour des raisons familiales, un court délai d'adaptation aux nouveaux horaires brutalement imposés par l'employeur après 10 ans de travail, ne saurait constituer pour la salariée une faute grave, privative des indemnités de préavis et de licenciement ;

l'employeur, n'était pas seulement indicative, son non-respect n'entraînant aucune sanction à l'égard du chauffeur ; d'où il suit que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits aux débats, a relevé que le salarié n'aurait pu respecter l'horaire à moins d'enfreindre la loi, ce qui justifiait son refus d'entreprendre le transport dans de telles conditions ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, d'une part, pu estimer que le salarié n'avait pas commis de faute grave, d'autre part, décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

l'employeur n'ayant pas répondu à sa demande d'énumération des motifs du licenciement était réputé n'avoir pas d'autres griefs que ceux figurant dans la lettre de licenciement ; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, d'une part, sans rechercher si la mise en pratique d'une pointeuse en janvier 1982 n'était pas une riposte à la demande de Mme D... d'obtenir la mise en place de délégués du personnel au sein de l'école, d'autre part, si le licenciement n'était pas également la riposte de l'employeur aux demandes réitérées de Mme C... d'un rappel de salaire portant sur les années antérieures -demande qui s'est révélée parfaitement légitime puisqu'elle a été accordée tant par les premiers juges que par la cour d'appel pour la période